Loi Bancaire (2013)
PréambuleLoi L2013/060/CNT du 12 aout 2013, portant réglementation bancaire Le Conseil National de la Transition,…
Code de la Pêche Continentale (2015)
PréambuleLoi N°2015/027/AN portant Code de la Pêche Continentale L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, Après en…
Loi instituant le monopole de l’Etat sur le tabac
Préambule Loi N° 2015/015/AN instituant le monopole de l’Etat sur le tabac en République de…
Code des Marchés Publics (2019)
PréambuleDécret D/333/PRG/SGG portant Code des Marchés Publics Le Président de la République Vu la Constitution ;…
Loi portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées
Loi L/2017/041/AN portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées L’Assemblée…
Loi portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier
Préambule Loi N°L/2011/005/CNT portant constitution et gestion du patrimoine minier Le Conseil National de la…
Loi de Finances 2021
Préambule » Loi L/2020/0029/AN portant Loi de Finances pour l’année 2021 L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution,…
Code de l’Enfant (2019)
Loi Ordinaire L/2019/059/AN du 30 décembre 2019, portant Code de l’Enfant de la République de…
Code de la Pêche Maritime (2015)
Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime Préambule L’Assemblée Nationale,…
Loi portant principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale
Loi L/12019/032/AN du 25 Juin 2019, portant principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense…