ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Préambule…
Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financiere
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Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (Adopté le 23 novembre 2017)
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Acte Uniforme Relatif à la Mediation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…
Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution
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Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (abrogé et remplacé par le nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage de 2017)
[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Preambule » tab_id= »1491944285597-997f66ad-af00″][vc_column_text]Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique…
Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE « Préambule » ]Le…
Acte Uniforme Relatif au Droit des Sociétés Coopératives
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES [/vc_column_text][vc_tta_accordion c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »SOMMAIRE » tab_id= »1492185809192-8f807838-34be »][vc_column_text]Le Conseil…
Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
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Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL [/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1492012905250-b12841c8-628f »][vc_column_text]Le…