Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt N° 005-2002 du 10 janvier 2002 Sur le pourvoi formé le 07 septembre 2001 par Maître Michel TOGUE, Avocat – Conseil B.P. 30776, Yaoundé (CAMEROUN) déclarant agir au nom et pour le compte…
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Sur le pourvoi formé le 07 septembre 2001 par Maître Michel TOGUE, Avocat – Conseil B.P. 30776, Yaoundé (CAMEROUN) déclarant agir au nom et pour le compte de la Société Commerciale et Industrielle du Cameroun (SOCINCAM) B.P. 5202 Douala dans…
Le présent Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002 Pourvoi n° 015/2001/PC du 07 septembre 2001. Affaire : SOCIETE COMMERCIALE et INDUSTRIELLE…
