| | |

Loi Organique portant Modalités de Saisine, d’Intervention et de Fonctionnement du Médiateur de la République (2010)

PréambuleLoi Organique L/2010/004/CNT du 20 Décembre 2010, portant modalités de saisine, d’intervention et de fonctionnement du Médiateur de la République. Le Conseil National de Transition, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré a adopté ; Le Président de la République par…

| | |

Loi Organique Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (2011)

PréambuleLoi Organique L/2011/008/CNT du 14 Juillet 2011, Portant Organisation et Fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains Le Conseil National de la Transition, Vu la Constitution en son préambule et ses articles 5 à 26, 146 à 148; Le…

| |

Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique en Guinée (2020)

PréambuleLoi N°2020/0027/Portant droit d’accès à l’information publique en République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Titre I : Dispositions GénéralesArticle…

|

Loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque

PréambuleLoi Ordinaire L/2022/013/CNT du 23 Septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque Le Conseil National de la Transition, Vu la charte de la transition ; Après en avoir…

| | | | | | | |

Loi portant Contenu Local

PréambuleLoi Ordinaire L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, Portant Contenu Local Le Conseil National de la Transition, Vu la Charte de la Transition ; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :Chapitre Premier : Dispositions GénéralesArticle premier :…

| | |

Loi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

PréambuleLoi L/2017/0056/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/ 2016/ 075/ AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05…

|

Loi Portant Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

PréambuleLoi Ordinaire L/2021/024/AN du 17 Aout 2021, Portant Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 80 ; Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la…

|

Loi Relative à la Protection, la Conservation et la Mise en Valeur du Patrimoine Culturel National (2016)

Préambule REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITE   Loi L/2016/063/AN du 09 Novembre 2016, Relative à la Protection, la Conservation et la Mise en Valeur du Patrimoine Culturel National.   L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, Après en avoir délibéré, Le Président de…