PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE LOI N° L/2015/ 020/ A.N [/vc_column_inner][/vc_row_inner]Préambule– Vu la constitution ; – Après en avoir délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la…
Préambule L’Assemblée nationale de la République de Guinée. Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77. Apres en avoir délibéré, adopte : Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Livre…
Préambule L’Assemblée Nationale de la République de Guinée; Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en son article 59; Après en avoir délibéré, a adopté; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :CHAPITRE I…
PréambuleL’assemblée Nationale, Vu les dispositions de de l’article 72 de la Constitution du 10 Mai 2010; Après en avoir délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Dispositions Préliminaires : de l’ObjetArticle préliminaire…
Titre I : Du Droit De PropriétéChapitre 1 : De La Reconnaissance De La Propriété Section 1 : Reconnaissance de la propriété en cas d’occupation Article 39 Sont propriétaires au sens du présent Code : 1 – Les personnes physiques…
Préambule L ‘Assemblée Nationale, Vu — La Constitution ; Vu La loi organique NO 012 du 06 août 2012 relative aux lois de finances ; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont…
PréambuleLe Président de la République, Vu La Loi Fondamentale, Vu La Loi L/95/021/CTRN du 6 juin 1995 portant Organisation de la Justice en République de Guinée modifiée par la Loi L/98/014/AN du 16 juin 1998 ; Vu La Loi L/98/013/AN…
PréambuleL’assemblée Nationale De La République De Guinée Vu les dispositions de l’article 72, alinéa 4, de la Constitution du 10 mai 2010 ; Après en avoir délibéré et adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la…
Préambule Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, Portant Code des Investissements de la République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, en son article 72; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont…
Code Minier Amendé (2011) TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE 1er : DEFINITIONS Article 1er : Définitions Au sens de la présente Loi, on entend par :<br>Acheteur :personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère propriétaire ou gérant d’un Comptoir d’Achat…
