République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 15 du 16 juillet 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi de Plan L/2017/0057/AN du 08 décembre 2017 pour la période 2016-2020…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0002/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 05 juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0005/AN du 24 Avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de prêt…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 04 Juin 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0004/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°10 bis du 27 novembre 2015 Assemblée plénière Affaire Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement de Projet d’Interconnexion de l’OMVG signé…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 006 du 20 Aout, 2015 Assemblée Plénière Affaire Demande de contrôle de conformité de l’Accord ENTRE La République de Guinée Et L’Association Internationale de Développement Demandeur…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 005 du 25 Aout 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt du 09 juin 2015 ENTRE…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 002 du 29 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord ENTRE La République de Guinée ET…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 27 Décembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt subsidiaire au contrat de financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 29 novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole de mise en œuvre concernant l’aide financière,…
