REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 28 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement d’un montant de 28 300 000 DTS…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 08 du 07 Avril 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de rétrocession à l’Accord de financement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 03 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2016/006/AN du 18 janvier 2016 autorisant…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 02 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi autorisant la Ratification de la Convention de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 01 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016/005/AN du 18 janvier 2016 portant autorisation…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 057 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0045/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 055 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0043/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 03 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0032/AN du 04 juillet 2017 portant partenariat Public-Privé. DEMANDEUR Président de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 025 du 19 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0015/AN du 31 mai 2017 autorisant la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 19 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0016/AN du 31 mai 2017 autorisant la…
