REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 022 du 07 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord concernant le Projet de « Soutien au Système Sanitaire…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 021 du 06 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Rétrocession à l’Accord de financement (Allocation IDA…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 020 du 06 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement du programme de productivité agricole en…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt additionnel pour le Programme d’Aménagement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt additionnel pour le Programme d’Aménagement de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] LOI L/2012/020/CNT FIXANT LES REGLES REGISSANT LA PASSATION, LE CONTROLE ET LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE MARCHES PUBLICS [/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »TITRE I : Objet, Définitions, Principes Généraux, Champ et Seuils d’application » tab_id= »1487970118575-764d2209-57e5″][vc_column_text][expand title= » Article…
Préambule Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, Portant Code des Investissements de la République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, en son article 72; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont…
