Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 041-2013 du 16 mai 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°010/2010/PC du 28 janvier 2010. Affaire : Société Camerounaise de…