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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 041-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°010/2010/PC du 28 janvier 2010. Affaire : Société Camerounaise de…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2 ,Arrêt N° 039-2013 du 16 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ———-   Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°071/2009/PC du 24/07/2009. Affaire : Succession Charles EBINA (Conseils :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 032-2013 du 02 mai 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———–     Première chambre ———-     Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°091/2008/PC du 03 octobre 2008. Affaire : Amour…