ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ( O.H.A.D.A.) —————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( C.C.J.A.) Audience Publique du jeudi 10 janvier 2002 Renvoi n°009/2001/PC du 23/07/2001 Affaire : Société Ivoirienne d’Emballage Métallique dite…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ————————– Audience Publique du Jeudi 10 janvier 2002 Pourvoi n° 008 / 2000 / PC du 09 juillet 2001. Affaire :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Deuxième chambre ———— Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 308/2019/PC du 28/10/2019 Affaire : Société…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 261/2021/PC du 08/07/2021 Affaire : Société E-DOLEY Finance…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 17 février 2022 Pourvois : n° 162/2021/PC du 30/04/2021 n° 163/2021/PC du 30/04/2021…
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 039/2019/PC du 07/02/2019 Affaire :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 068/2021/PC du 01/03/2021 Affaire : Académie Franco-Américaine…
