Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 051-2014 du 23 avril 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°061/2011/PC du 19/07/2011 Affaire :Société Africaine de Banque SIAB-S.A (Conseil…