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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 033-2014 du 03 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Troisième chambre ———— Audience publique du 03 avril 2014 Pourvoi : n°003/2011/ PC du13/01/2011 Affaire : Rouguiyatou TALL (Conseils: SCPA TALL…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 032-2014 du 03 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——— Audience publique du 03 avril 2014 Pourvoi : n°077/2010/PC du 02/09/2010 Affaire : AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 029-2014 du 03 avril 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 03 avril 2014 Pourvoi: n°076/2008/PC du 13/08/2008 Affaire :Souleymane SOW et Abdou DIOP (Conseils :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 023-2014 du 13 mars 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——— Audience Publique du 13 mars 2014 Pourvoi : n°038/2005/PC du 22/08/2005 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 022-2014 du 11 mars 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Première Chambre ———— Audience Publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°099/2010 du 22/10/2010 Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 020-2014 du 11 mars 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ————- Audience publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°103/2007/PC du 23/11/2007 Affaire :Société AFRIC INDUSTRY S.A (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 015-2014 du février 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°012/2011/PC du 13/01/2011 Affaire :Ousmane KHOUMA (Conseil : Maître Oumar…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 014-2014 du 27 février 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : N°011/2011/PC du 13/01/2011 Affaire : Société AL MAKARU AL ASMA…

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Décision Portant Mise en Application des Manuels de Procédure

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1525990658949-50b31572-a9d5″][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louisle 17 octobre 1993, tel…

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Décision Relative aux Tarifs du Greffe de la CCJA

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1525990066460-060e6ee6-d7e5″][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel…