ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Troisième chambre ———— Audience publique du 03 avril 2014 Pourvoi : n°003/2011/ PC du13/01/2011 Affaire : Rouguiyatou TALL (Conseils: SCPA TALL…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——— Audience publique du 03 avril 2014 Pourvoi : n°077/2010/PC du 02/09/2010 Affaire : AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 03 avril 2014 Pourvoi: n°076/2008/PC du 13/08/2008 Affaire :Souleymane SOW et Abdou DIOP (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——— Audience Publique du 13 mars 2014 Pourvoi : n°038/2005/PC du 22/08/2005 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Première Chambre ———— Audience Publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°099/2010 du 22/10/2010 Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ————- Audience publique du 11 mars 2014 Pourvoi : n°103/2007/PC du 23/11/2007 Affaire :Société AFRIC INDUSTRY S.A (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : n°012/2011/PC du 13/01/2011 Affaire :Ousmane KHOUMA (Conseil : Maître Oumar…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ———— Audience Publique du 27 février 2014 Pourvoi : N°011/2011/PC du 13/01/2011 Affaire : Société AL MAKARU AL ASMA…
[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1525990658949-50b31572-a9d5″][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louisle 17 octobre 1993, tel…
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