Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 028-2019 du 31 janvier 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 024/2018/PC du 15/01/2018 Affaire : Dame K…