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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 093-2018 du 26 avril 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre …………..   Audience publique du 26 avril 2018 Requêtes : N° 148/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : Caisse Nationale de…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 092-2018 du 26 avril 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………….. Première chambre ………….   Audience publique du 26 avril 2018   Requête : N° 147/2016/PC du 13/07/2016 Affaire : ASSI OSSEY…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 085-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………… Troisième chambre ………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi: n° 144/2017/PC du 04/09/2017 Affaire : 1) Ranti Elisabeth DOSSOU 2)…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 084-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——-   Audience publique du 29 mars 2018   Pourvoi : n° 112/2017/PC du 14/07/2017 Affaire : 1. Société…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 082-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………….. Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : n° 113/2016/PC du 30/05/2016 Affaire : Société SOMEF-CI (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 074-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre ………….   Audience Publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N° 269/2016/PC du 20/12/2016 Affaire : Monsieur KALONDA NGOYI…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 067-2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Première chambre …………..   Audiance publique du 29 mars 2018 Pourvoi: N°109/2015/PC du 30/06/2015 Affaire : Faman Toure (Conseil : Maître…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 064-2018 du 15 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Deuxième Chambre …………….   Audience publique du 15 mars 2018   Pourvoi: N°122/2017/PC du 27/07/2017 Affaire: Société PUMA Energy Distribution Bénin…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 063-2018 du 15 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Deuxième chambre ……………..   Audience Publique du 15 mars 2018   Pourvoi : n°087/2017/ PC du 24/05/ 2017 Affaire : La…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 062-2018 du 15 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………….. Deuxième chambre …………   Audience publique du 15 mars 2018   Pourvoi : N° 079/2017/PC du 02/05/2017 Affaire : Ahmed KELDI…