ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 24 février 2022 Recours : n° 183/2020/PC du 15/07/2020 Affaire : Messieurs Alain…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième Chambre ———- Audience Publique du 25 juillet 2013 Pourvoi : n°097/2010/PC du 18/10/2010 Affaire : Société Générale de Banque en…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°045/2010/PC du 15/05/2010. Affaire : Jean Samvi de S (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°044/2008/PC du 03 juin 2008 Affaire : Société civile Immobilière…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 075/2006/PC du 20/09/2006. Affaire : Banque Gabonaise et Française Internationale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxième chambre ——- Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n° 158/2016/PC du 02/08/2016 Affaire : Société MARSHALL Gabon…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( CCJA) …………… Troisième chambre …………….. Audience publique du 7 juin 2018 Recours : n° 012/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Etat du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 011/2017/PC du 16/01/2017 Affaire : Etat du Sénégal (Conseils…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 08 février 2018 Pourvoi : n° 070/2015/ PC du 27/04/2015 Affaire : – Monsieur…
