Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 004-2018 du 11 janvier 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——— Audience publique du 11 janvier 2018 Pourvoi : n°171/2015/PC du 28/09/2015 Affaire : Coris Bank International (CBI)…