Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 001-2015 du 14 janvier 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ———- Audience Publique du 14 janvier 2015 Pourvoi : n° 119/2013/PC du 19 Septembre 2013 Affaire : Société Commissions Import-Export…