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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——– Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N° 068/2007/PC du 08/08/2007 Affaire : Société Africaine de Crédit…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 mars 2017 Pourvoi : N° 003/2015/PC du 12/01/2015 Affaire : – TIEMOKO KOFFI…
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