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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 128-2017 du 18 mai 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n° 065/2015/PC du 22 avril 2015 Affaire : Société Relation…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 065-2017 du 30 mars 2017

[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 158/2014/PC du 22 Septembre 2014 Affaire : SOCIETE DE GESTION…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 061-2017 du 30 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 141/2014/PC du 13/08/2014 Affaire : Société HYDROCHEM ex YARA…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 055-2017 du 30 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——– Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N° 068/2007/PC du 08/08/2007 Affaire : Société Africaine de Crédit…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 053-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 mars 2017   Pourvoi : N° 003/2015/PC du 12/01/2015 Affaire : – TIEMOKO KOFFI…

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Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1491841402540-70b3ab13-8d24″][vc_column_text]Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel…