ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………………… Première chambre ………………… Audience publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N°146/2015/PC du 25/08/2015 Affaire: Société d’Importation de Pièces Automobiles…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Deuxième chambre ………….. Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n°214/2015/ PC du 07/12/2015 Affaire : Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Deuxième chambre …………. Audience publique du 15 mars 2018 Pourvoi : N°174/2015/PC du 02/10/2015 Affaire : – Sociétés…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Troisième chambre ……….. Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : N°157/2017/PC du 02/10/2017 Affaire : 1) Dame Ayoka…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre …………. Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : n°147/2017/PC du 06/09//2017 Affaire : Société Maison…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Troisième chambre ………….. Audience publique du 1er mars2018 Pourvoi: n° 115/2016/PC du 06/06/2016 Affaire : Banque de l’Habitat du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………….. Troisième chambre …………… Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : n°114/2016/PC du 01/06/2016 Affaire : Société Ciments de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Troisième chambre ………… Audience publique du 1er mars 2018 Pourvoi : N° 082/2015/PC du 18/05/2015 Affaire : Société Marine Assistance…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………. Première chambre …………. Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi: n° 004/2017/PC du 09/01/2017 Affaire : Paul TCHUENTE (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE …………… Première Chambre ………… Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : N°276/2016/PC du 29/12/2016 et N° 278/2016/PC du 30/12/2016 Affaire: Société…
