ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Assemblée plénière ……… Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°033/2013/ PC du 21/03/ 2013 Affaire : Société Nationale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°036/2012/PC du 19/04/2012 Affaire : Agence pour la Sécurité de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) —- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —– Assemblée plénière —– Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n° 005/2012/PC du 16/01/2012 Affaire : Commercial Bank Tchad (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Assemblée plénière ———— Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°059/2010/PC du 29/06/2010 Affaire : MONSI NESTOR (Conseil : Maîtres…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°013/2008/PC du 17/03/2008 Affaire :Hôpital Général de Référence Nationale, en…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée Plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n° 099/2009/PC du 16/10/2009 Affaire : Caisse Populaire Coopérative du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°045/2008/PC du 03/06/2008 Affaire :ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°039/2008/PC du 21 mai 2008 Affaire : Société RAZEL Cameroun…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°097/2007 PC du 05/11/2007 Affaire: AES SONEL SA (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée Plénière —– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°067/2007/PC du 02/08/2007 Affaire :Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargneet…
