Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 027-2022 du 17 fevrier 2022
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Première chambre ———— Audience publique du 17 février 2022 Pourvoi : n° 356/2020/PC du 23/11/2020 Affaire : Société NSIA Banque…