ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Assemblée plénière ———- Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°116/2012/PC du 11/09/2012 Affaire :ETICAP NIGER (Conseil : Maître Issoufou…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n° 032/2012/PC du 30/03/2012 Affaire : BANK OF AFRICA KONATE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——— Audience Publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°004/2012/PC du 11/01/2012 Affaire :ECOBANK-BURKINA (Conseil : Maître Mamadou SAWADOGO,…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n°087/2008/PC du 08/09/2008 Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n° 025/2012/PC du 19/03/2012 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 23 avril 2013 Pourvoi : n°122/2011/PC du 23/12/2011 Affaire :Ayants droit de AKAKPO HOALO et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°090/2011/PC du 14/10/2011 Affaire : SociétéTOGOCRUS SARL (Conseil : Galolo…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°082/2011/ PC du 27/09/2011 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblé plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°079/2011/PC du 19-09-2011 Affaire :Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°047/2009/PC du 30/04/2009 Affaire :BASSIROU IBO (Conseil : Maître Alidou…
