Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 190-2015 du 23 décembre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ——– Troisième chambre ———- Audience publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 143/2012/PC du 19/10/2012 Affaire : LCCI Liquidation Monsieur Tiemoko…