Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 173-2015 du 17 décembre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : n°080/2012/PC du 18/07/2012 Affaire : Eglise De Jésus Christ Des…