Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 158-2015 du 17 décembre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre Audience publique du 17 décembre 2015 Pourvoi : N° 131/2009/PC du 31/12/2009 Affaire : Alimatou Sadiya GUEYE DIA (Conseils…