ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- DeuxièmeChambre ————- Audience publique du 12 novembre 2015 Pourvoi : N°020/2013/PC du 19/02/2013 Affaire : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES, (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience publique du : 12 novembre 2015 Pourvoi : N°090/2013/PC du 12/07/2013 Affaire : TATSINKOU Jérémie (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- DeuxièmeChambre ————- Audience publique du 12 novembre 2015 Pourvoi : N°016/2013/PC du 05/02/2013 Affaire: La Société Alpha Shipping Agency and Trading…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Troisième chambre ———– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°054/2012/PC du 05/06/2012 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°108/2011/PC du 11/11/2011 Affaire : Entreprise ARTIS (Conseil : maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ——– Troisième Chambre ———- Audience publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°088/2010/PC du 30/09/2010 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°107/2011/PC du 11/11/2011 Affaire : KALOT AHMED (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°104/2011/PC du 11/11/2011 Affaire :Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 22 octobre 2015 Pourvoi : n°101/2011/PC du 11/11/2011 Affaire :Louis VALLEGRA (Conseil : Maître TAPE…
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