Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 029-2016 du 25 février 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 040/2013/PC du 08/04/2013 Affaire : Société LABO-BOIS SARL (Conseil…