Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 147-2017 du 29 juin 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 163/2014/PC du 30/09/2014 Affaire : Mademoiselle LAUVERGNE Sabine (Maître…