Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 120-2017 du 18 mai 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : N°155/2013/PC du 19/12/2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des…