ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 168/2014/PC du 08/10/2014 Affaire : Société APM Terminals Côte…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°140/2014/PC du 11/08/2014 Affaire : LABI BENIE Affia Angelle (Conseils…
AORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 27 avril 2017 Pourvois : n° 138/2014/PC du 08/08/2014 n° 110/2015/PC du 30/06/2015 Affaire :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 066/2015/PC du 23/04/2015 Affaire : SOCIETE QUARTZ REGIE (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : N° 147/2014/PC du 22/08/2014 Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 080/2014/PC du 05/05/2014 Affaire : SOCIETE AFRILAND FIRST BANK…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 136/2013/PC du 18/10/2013 Affaire : Société MAERSK Côte d’Ivoire…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 080/2013/PC du 12/06/2013 Affaire : Société Libyan Arab Foreign…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 164/2012/PC du 27/11/2012 Affaire : Société Internationale Consulting Group…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N° 060/2015/PC du 14/04/2015 Affaire : Madame KOUASSI YAO Yolande…
