Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 095-2017 du 27 avril 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 168/2014/PC du 08/10/2014 Affaire : Société APM Terminals Côte…