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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 064-2017 du 30 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 155/2014/PC du 15/09/2014 Affaire : DIAKITE Mamadou Lamine (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 063-2017 du 30 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n°146/2014/PC du 20/08/2014 Affaire : – BAMBA Kanvaly FADIGA Fatoumata…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 059-2017 du 30 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi :n°123/2013/PC du 30/09/2013 Affaire : Société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 058-2017 du 30 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : 022/2013/PC du 20/02/2013 Affaire : Entreprise de Nettoyage Industriel dite LAV-NET…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 051-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 202/2014/PC du 26/11/2014 Affaire : – Société Immobilière dite…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 041-2016 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 102/2014/PC du 04/06/2014 Affaire : Société REGIA Sarl et…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 038-2017 du 23 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 107/2007/PC du 27/11/2007 Affaire : Société Laitière du Niger…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arret N° 036-2017 du 09 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi :n° 078/2014/PC du 30/04/2014 Affaire : KAMO GAMO Ruben (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arret N° 033-2017 du 09 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 160/2013/PC du 24/12/2013 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arret N° 026-2017 du 02 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience publique du 02 mars 2017 Pourvoi : n° 191/2014/PC du 10/11/2014 Affaire : – M. OMAÏS Kassim…