Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 064-2017 du 30 mars 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 155/2014/PC du 15/09/2014 Affaire : DIAKITE Mamadou Lamine (Conseil :…