[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n°225/2014/PC du 29/12/2014 Affaire : Leyla HAJJAR (Conseil : Maître…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————– Deuxième chambre ———– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 118/2014/PC du 08/07/2014 Affaire : – Société ESSENCI SA…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n°106/2014/PC du 12/06/2014 Affaire : BSIC – CI SA…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 096/2014/PC du 26/05/2014 Affaire : Société FANO SARL…
[vc_row][vc_column][vc_column_text] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————– Deuxième Chambre ———– Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 012/2014/PC du 27/01/2014 Affaire : Société de Dératisation-Désinsectisation-Traitement…
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Préambule Le Conseil des Ministres de l’OHADA, – Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, – Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des…
