Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°017-2013 du 07 mars 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 097/2009/PC du 12/10 /2009. Affaire : ABDOU A(Conseil : Maître Mounkaïla YAYE,…