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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°017-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 097/2009/PC du 12/10 /2009. Affaire : ABDOU A(Conseil : Maître Mounkaïla YAYE,…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°016-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 7 Mars 2013 Pourvoi : n° 016/2008/PC du 03/04/2008. Affaire : Banque OMNIFINANCE (Conseil : Maître Jean-Luc D….

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N°015-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 055/2007/PC du 04/07/2007. Affaire : Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa (Conseil :…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 014-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 053/2007/PC du 02/07/2007. Affaire : Société CHANAS ASSURANCES SA (Conseil…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 013-2013 du 07 mars2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..    Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 042/2007/PC du 29/05/2007. Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 012-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 034/2007/PC du 26/04/2007. Affaire : F Mory (Conseils : SCPA LEX…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 011-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..      Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 007/2007/PC du 25/01/2007. Affaire : Société Tropical Rubber CI dit…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 009-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..   Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n°040/2006/PC du 29/05/2006. Affaire : BIAO-CI (Conseil : Maître Le Prince BLESSY,…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 008-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : n° 026/2006/PC du 19/04/2006. Affaire : Société Générale de Banques au…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 007-2013 du 07 mars 2013

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ………..     Audience Publique du 07 Mars 2013 Pourvoi : 020/2010/PC du 04 mars 2010. Affaire : Dame K née D…