République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 23 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord de coopération…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 25 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0043/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°007 du 28 Août 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la constitution de l’Accord-cadre en date du 21 Juillet 2015. ENTRE La République…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 001 du 28 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’Accord ENTRE La République de Guinée…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 021 du 20 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de don du fonds de Reconstruction Post…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 008 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement du Projet Régional d’Amélioration des Systèmes…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 007 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt conclu le 16 Octobre 2016 relatif…
Préambule Le Président de la République, Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ; Vu la Loi Fondamentale ; Vu l’Ordonnance n° 209/PRG/SGG du 22 octobre 1990, portant création et attribution de l’Ordre National des Médecins, Vu le Décret…
Préambule L’Assemblée nationale de la République de Guinée. Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77. Apres en avoir délibéré, adopte : Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:Livre…
