PréambuleLoi Ordinaire L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, Portant Aide Juridictionnelle Le Conseil National de la Transition, Vu la Charte de la Transition ; Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Chapitre Premier : De l’Accès à…
[vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Ordonnance N°/2021/0008/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’Ordonnance N°2021/07/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières Le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de…
[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1643942542789-1099607c-b3a1″][vc_column_text]Ordonnance N° /2021/0007/PRG/CNRD/SGG, portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières Le Président du Comité National de Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef…
Par Me Hamidou D. Dramé Date de publication: 14 novembre 2020 Note sur l’Auteur : Me Hamidou D. Dramé est Avocat au Barreau de Guinée. Il est Associé au Cabinet d’Avocats Guilex Avocats Résumé de l’article : Cet article…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 17 février 2020 Audience plénière AFFAIRE Recours contre les actes préparatoires au référendum pris par le Président de la République d’une part, et recours par voie d’exception…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 042 du 26 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 561 et 632 alinéa 1 du code pénal. DEMANDEUR Troisième Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Conakry NATURE Constitutionnelle…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 02 décembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1er de l’article 485 de la loi n o 2016/060/AN portant Code de Procédure Pénale ; DEMANDEUR Tribunal…
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 37 du 06 novembre 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 134 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour…
Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Fevrier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour SupremePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 ; 107 à 115.Vu l’arrêt N°AC 029 du 19Juillet 2017 de la Cour constitutionnelle ;…
COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………. Arrêt N°01 du 4/01/2010 Affaire : La Banque Islamique de Guinée SA « B.I.G ». Contre : Madame Ikram M. Objet : Paiement Décision :(Voir le dispositif) AU NOM…
