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Ordonnance portant amendement de l’Ordonnance en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières

[vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Ordonnance N°/2021/0008/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’Ordonnance N°2021/07/PRG/CNRD/SGG en date du 02 Décembre 2021 relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières Le Président du Comité National du Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de…

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Ordonnance portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule  » tab_id= »1643942542789-1099607c-b3a1″][vc_column_text]Ordonnance N° /2021/0007/PRG/CNRD/SGG, portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières  Le Président du Comité National de Rassemblement pour le Développement, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef…

Me Hamidou D. Dramé: Le Tribunal de Commerce de Conakry : quel bilan après 18 mois d’exercice ?
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Me Hamidou D. Dramé: Le Tribunal de Commerce de Conakry : quel bilan après 18 mois d’exercice ?

Par Me Hamidou D. Dramé   Date de publication: 14 novembre 2020 Note sur l’Auteur : Me Hamidou D. Dramé est Avocat au Barreau de Guinée. Il est Associé au Cabinet d’Avocats Guilex Avocats   Résumé de l’article : Cet article…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N°AC 011 du 17 février 2020

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 17 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Recours contre les actes préparatoires au référendum pris par le Président de la République d’une part, et recours par voie d’exception…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 042 du 26 Décembre 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 042 du 26 décembre 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 561 et 632 alinéa 1 du code pénal. DEMANDEUR Troisième Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Conakry NATURE Constitutionnelle…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 040 du 02 Décembre 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 02 décembre 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1er  de l’article 485 de la loi n o 2016/060/AN portant Code de Procédure Pénale ; DEMANDEUR Tribunal…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 037 du 06 Novembre 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 37 du 06 novembre 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 134 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour…

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Loi Portant Attributions et Fonctionnement de la Cour Supeme

Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Fevrier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour SupremePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 ; 107 à 115.Vu l’arrêt N°AC 029 du 19Juillet 2017 de la Cour constitutionnelle ;…

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Cour Suprême,Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 01 du 4 Janvier 2010

COUR SUPREME ………….. CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ………….       Arrêt N°01 du 4/01/2010   Affaire : La Banque Islamique de Guinée SA « B.I.G ». Contre : Madame Ikram M. Objet : Paiement Décision :(Voir le dispositif)   AU NOM…