Loi portant Aide Juridictionnelle (2022)
PréambuleLoi Ordinaire L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, Portant Aide Juridictionnelle Le Conseil National de la Transition, Vu la Charte de la Transition ; Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Chapitre Premier : De l’Accès à…