Par Mohamed Aly Thiam Date de publication: 29 juin 2019 Note sur l’Auteur: M. Mohamed Aly Thiam est un ancien Ambassadeur de a République de Guinée aux Etats Unis d’Amérique. Il est actuellement Magistrat à la Cour Suprême de Guinée. …
« Loi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de ConakryLoi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et…
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), a publié le 4 mars 2019 les résultats de sa session disciplinaire qui s’est tenue du 11 au 25 février 2019 à Conakry. Au cours de cette session, 33 dossiers contre les magistrats…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY ………….. Première Chambre Economique …………. Arrêt N° 527 du 23 Septembre 2014 Affaire : Madame Aïssatou C Contre Bangaly Morya C H.F Maro Sory C AU NOM DU…
PréambuleLoi N°2015/019/AN Portant organisation Judiciaire en République de Guinée. Vu la constitution, Après en avoifr délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Chapitre I : Dispositions Communes aux JuridictionsArticle prémier La justice est rendue…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 010 du 16 octobre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE AFFAIRE : Contrôle de Constitutionnalité de la Loi Organique portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême. DEMANDEUR…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 29 du 4 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH) Boubacar Yacine DIALLO, M. Oumar GUISSE et Mme Goumou…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 13 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi L/2016/010/AN autorisant la ratification de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 28 août 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi N°0033/2017/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0035/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole…
