REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 27 Juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la Loi ordinaire n°0033/2017/AN 04 Juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°2015-019/AN…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 19 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi Organique L/2017/ N°003/2017/AN du 23 février 2017 DEMANDEUR: Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 23 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la Convention N°189 sur les Travailleuses et Travailleurs Domestiques adoptée le 16 juin 2011…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Arrêt N° 56 du 4 Juin 2007 Affaire : Monsieur Mohamed HWD. ; C/ L’Association Sportive de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Arrêt N°51 du 14 Mai 2007 Affaire : Mamadou D. ; C/ Mamadou Thiangui DO. Objet : Paiement DECISION : (Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Arrêt N° 49 du 14 Mai 2007 Affaire: BORY D. C/ ELHADJ NAMANDJAN SN. Objet : Paiement DECISION: (Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 24 du 30 Mars 2007 AFFAIRE Le Capitaine Younoussa B Contre Le Sieur Boubacar B OBJET : interprétation de jugement DECISION : voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 19 du 26 Mars 2007 AFFAIRE Monsieur Ahmed Tidiane K Contre Ayouba K OBJET : Annulation d’une Ordonnance DECISION : voir le dispositif Au nom…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 14 du 16 Mars 2007 Affaire : Veuve Dacosta née Aïssata Adele C Contre El hadj Noumouke C Objet : Résolution de vente Décision…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 13 du 16 Mars 2007 AFFAIRE Les Etablissements Boubacar Dara Barry et frères (B.D.B.F) Contre SOBRAGUI ; OBJET : Paiement DECISION : Voir dispositif Au nom…
