Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 102-2013 du 30 décembre 2013
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n°023/2006/PC du 13/04/2006. Affaire : Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A (Conseil…