ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience publique du 30 décembre 2013 Pourvoi : n°023/2006/PC du 13/04/2006. Affaire : Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ———- Audience publique du 13 Juin 2013 Pourvoi : n°013/2010/PC du 16 Février 2010. Affaire :M Jean Marcel(Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°055/2010/PC du 21/06/2010. Affaire : Société Africaine de Technologie, dite ATEC…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°037/2010/PC du 07/04/2010. Affaire : Monsieur Serge SOPPO P Monsieur…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°010/2008/PC du 21 février 2008. Affaire : Société de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ———- Audience publique du 16 Mai 2013 Pourvoi : n°071/2009/PC du 24/07/2009. Affaire : Succession Charles EBINA (Conseils :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ———- Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°022/2009/ PC du 02 mars 2009. Affaire : Banque…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ———- Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°094 /2008/PC du 07 octobre 2008 Affaire : SOCIETE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première chambre ———- Audience publique du 02 Mai 2013 Pourvoi : n°091/2008/PC du 03 octobre 2008. Affaire : Amour…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ……….. Audience Publique du 18 Avril 2013 Pourvoi : n°019/2006/PC du 3 avril 2006. Affaire : Salématou K (Conseil : Maître…
