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Loi portant Contenu Local

PréambuleLoi Ordinaire L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, Portant Contenu Local Le Conseil National de la Transition, Vu la Charte de la Transition ; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :Chapitre Premier : Dispositions GénéralesArticle premier :…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 039 du 27 Novembre 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 039 du 27 novembre 2019 Assemblée plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 031 du 05 Août 2019

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 05 août 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0036/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification du Traité relatif à la création du Corridor Dakar— Abidjan ; ENTRE Les…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° 003 du 24 Janvier 2019

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N°AC 003 du 24 Janvier 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0066/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 151-2018 du 07 juin 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……………. Troisième chambre ………….   Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n° 060/2017/PC du 07/04/2017 Affaire : Monsieur MARCOS ELIE…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 53 du 20 decembre 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 20 décembre 2018 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0063/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique Sino-guinéen…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 52 du 20 decembre 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 20 décembre 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0062/AN du 10 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord stratégique…

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Cour Constitutionnelle, Arret N° AC 36 du 30 août 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 30 août 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0029/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de la Charte Africaine de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 35 du 30 août 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 035 du 30 août 2018 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0030/AN du 03 juillet 2018 autorisant la ratification de la constitution de la Commission…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 34 du 27 août 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 27 août 2018 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0032/AN du 04 juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de…