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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 32 du 27 août 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 27 août 2018 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord pour des…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 033-2018 du 22 Février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Première chambre ………..     Audience publique du 22 février 2018 POURVOI: N° 136/2015/PC du 11/08/2015 AFFAIRE : Société DHL Global…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 041 du 16 Novembre 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt « Programme d’Aménagement de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt (Prêt au titre…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 032 du 13 octobre 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt « programme d’aménagement de…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 019 du 13 juillet 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 019 du 13 juillet 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord relatif au transport aérien signé à Conakry…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 017 du 11 Juillet 2016

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 017 du 11 Juillet 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord signé le 03 mars 2016 relatif aux…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 055 du 16 octobre 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 055 du 16 octobre 2017 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0043/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet…

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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de…