République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord pour des…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 031 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord sur le…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Première chambre ……….. Audience publique du 22 février 2018 POURVOI: N° 136/2015/PC du 11/08/2015 AFFAIRE : Société DHL Global…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt « Programme d’Aménagement de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt (Prêt au titre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt « programme d’aménagement de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 019 du 13 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord relatif au transport aérien signé à Conakry…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 017 du 11 Juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord signé le 03 mars 2016 relatif aux…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 055 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0043/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de…
