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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite…

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Tribunal de Premiere Instance de Kaloum, Jugement Civil N° 147 du 29 novembre 2012

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Jugement Civil N° 147 du 29 Novembre 2012   Affaire : Etablissements BMB SARL ; C/ Mediterranean…

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Tribunal de Première Instance de Kaloum, Section Civile, Commerciale et Administrative 1, Jugment Civil N° 111 du mars 2014

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR D’APPEL DE CONAKRY ——- TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KALOUM ——- PREMIERE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE Jugement N° 111 du 16 Mars 2014       …

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 179-2016 du 08 décembre 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 020/2014/PC du 04/02/2014 Affaire : Société SAGA-CI devenue SDV…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 124-2016 du 23 juin 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ———- Audience publique du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 079/2015/PC du 08/05/2015 Affaire : Société SAGA France anciennement…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 032-2017 du 09 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième Chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 150/2013/PC du 29/11/2013 Affaire : Compagnie des Assurances COLINA-Mali…

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Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route

[vc_row][vc_column][vc_column_text] ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE [/vc_column_text][vc_tta_accordion toggle= »1″ c_icon= »plus » c_position= »left »][vc_tta_section title= »Préambule  » tab_id= »1492631756863-62238abc-e2ef »][vc_column_text]Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), – Vu le Traité relatif à l’harmonisation…