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Tribunal de Premiere Instance de Dixinn, Jugement Civil N° 258 du 14 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE CONAKRY …………… TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CONAKRY 2 …………… Jugement N° 258 du 14 Juillet 2017     AFFAIRE : M. Mamadou Yéro D. Contre : M. Mamadou Lamarana D. Le Greffe du Tribunal….

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N°136-2014 du 11 novembre 2014

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°036/2012/PC du 19/04/2012 Affaire : Agence pour la Sécurité de…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 094-2016 du 26 mai 2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience publique du 26 mai 2016 Pourvoi: N°025/2014/PC du 17/02/2014 Affaire: Société Robert PINCHOU (Conseil : Maître Liman…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 097-2017 du 27 avril 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°190/2014/PC du 07/11/2014 Affaire : HOUNKPATIN Armand (Conseil : Maître…

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 049-2017 du 23 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 199/2014/PC du 24/11/2014 Affaire : COREA Thierno (Conseil :…