République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 19 du 24 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0006/AN du 14 mai 2018 autorisant la ratification de la Charte…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 18 du 24 Juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/016/AN du 19 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord portant création…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 001 du 28 juillet 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du protocole d’Accord ENTRE La République de Guinée…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 041 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt « Programme d’Aménagement de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Amendement de l’Accord de Prêt (Prêt au titre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 033 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt (prêt au titre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 13 octobre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’amendement de l’accord de prêt « programme d’aménagement de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 025 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Services IJARA et son accord de mandat conclus entre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de subvention entre la République…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 022 du 20 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement additionnel signé le 27 juin…
