Code de la Pêche Maritime (2015)

Le présent Code portant règlementation de la pêche maritime de la République de Guinée définit les règles applicables à la pêche dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne exerçant au-delà desdites zones.

Les dispositions du présent Code sont applicable à :

a. Toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche maritime dans la limité des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi qu’aux équipements, aux navires de pêche toute taille confondue, aux établissements de transformation ou de distribution des produits issus de la pêche maritime sans préjudice, toutefois, de dispositions particulières d’accords internationaux ;

b. Toute personne physique ou morale impliquée dans une activité de pêche maritime à bord de tout navire battant pavillon guinéen pratiquant la pêche au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi qu’aux équipements et aux navires de pêche battant pavillon guinéen.

Les dispositions du présent Code s’appliquent aux zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne comprenant la zone économique exclusive, la zone contigüe, la mer territoriale et les eaux intérieures maritimes.

Le tracé de la ligne de base de la mer territoriale tel que défini par voie réglementaire délimite les zones maritimes extérieures des eaux intérieures, la zone maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale constituant les eaux intérieures.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime est l’autorité compétente de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la pêche maritime. Les attributions et la répartition des responsabilités entre les différents services au sein du Ministère sont définies par voie réglementaire.

Les ressources biologiques marines des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne constituent un patrimoine national.

1. La République de Guinée a le droit et l’obligation de gérer ce patrimoine national dans l’intérêt de la collectivité nationale, présente et à venir.
2. Le droit de pêcher dans les zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction guinéenne appartient à l’Etat qui peut en autoriser l’exercice par des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne ou étrangère.
3. Conformément à ses principes et dans le respect de ses engagements sous- régionaux, régionaux et internationaux, la République de Guinée définit une politique visant à protéger, à conserver ses ressources biologiques marines et les habitats A cette fin, l’Etat suit une approche de précaution dans la gestion des ressources biologiques marines.

Au sens du présent Code et des règlements pris pour son application, on entend par « activité de pêche », toute activité en relation avec le fait de localiser les ressources biologiques marines, de mettre à l’eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d’engraisser et de débarquer des poissons et des produits issus de la pêche maritime.

Sont incluses dans les activités de pêche, les activités connexes. Ces activités concernent notamment :

a. Les activités préalables ayant pour finalité directe la pêche, le déploiement ou le retrait des dispositifs destinés à attirer le poisson et autres organismes aquatiques, et les opérations de fabrication des engins ;

b. Les activités ultérieures exercées directement et immédiatement sur les espèces extraites, capturées ou mortes, le transbordement des captures dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, le débarquement et le transport des produits dans les ports guinéens, l’entreposage, le traitement, la transformation ou le transport des produits halieutiques capturés dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne à bord des navires jusqu’à leur première mise à terre ainsi que la collecte en mer de produits issus de la pêche maritime;

c. Le ravitaillement, l’avitaillement ou l’approvisionnement de navires de pêche ou toute autre activité de soutien logistique à des navires de pêche en mer ;

d. La tentative ou la préparation des opérations précitées.

Aux fins du présent Code, on entend par :

a. « Agent de surveillance », une personne habilitée par une autorité compétente à rechercher, constater et verbaliser une infraction relative aux activités de pêche ;

b. « Aire marine protégée », la zone maritime juridiquement désignée pour la préservation de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées ;

c. « Approche écosystémique de la pêche maritime », la gestion intégrée et complète des activités humaines, basée sur la meilleure connaissance scientifique disponible de l’écosystème et de sa dynamique, afin d’identifier et d’agir sur les pressions qui sont préjudiciables à la santé des écosystèmes, réalisant de ce fait l’utilisation durable des ressources et des services des écosystèmes et le maintien de l’intégrité de l’écosystème. L’approche écosystémique de la pêche maritime intègre les mesures de conservation et de gestion, comme les aires protégées ou les mesures visant des espèces et des habitats particuliers ;

d. « Armateur », la personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom qu’il en soit ou non le propriétaire

e. « Autorisation de pêche », une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche lui conférant le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée sous certaines conditions ;

f. « Capitaine » la personne qui exerce régulièrement le commandement du navire de pêche. Quel que soit le tonnage. L’affectation de celui-ci l’effectif de son équipage

g. « Captures admissibles (reliquat) », les stocks exploités intentionnellernent, soit à des fins commerciales ou récréatives, soit à d’autres fins notamment scientifiques, et les captures incidemment effectuées fars de l’exploitation d’une espèce cible ;

h. « Débarquement », le premier déchargement de toute quantité quelconque de captures et de produits issus de la pêche maritime d’un navire de pêche à terre :

i. « Dispositif de concentration de poissons », tout équipement flottant à la surface de la mer ou ancré et servant à attirer le poisson ;

j. « Dispositif de repérage par satellite », un dispositif installé à bord d’un navire de pêche assure la transmission automatique de la position et des données connexes à l’autorité compétente du Ministère chargé de la Pêche Maritime conformément aux exigences légales et qui permet la détection et l’identification du navire de pêche à tout moment ;

k. « Données du système de surveillance des navires », les données relatives à l’identification navire de pêche, à sa position, à la date, à l’heure : au cep et à la vitesse : transmises à l’autorité compétente grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord,

l. « Engin de pêche », tout instrument, équipement ou installation utilisé pour capturer ou extraire les ressources biologiques marines de leur milieu de vie,

m. « Etablissement de traitement de poisson », tout local ou installation dans lequel le poisson est traité, mis en boîte, séché, mis en saumure, salé ; fumé, réfrigéré, mis en glace, congelé ou transformé en farine ou traité de toute autre manière pour la vente en République de Guinée ou à l’étranger.

n. « Etat côtier », l’Etat où se situent les ports dans lesquels une activité a lieu ou qui exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur les zones maritimes dans lesquelles une activité a lieu ;

o. « Etat du pavillon », i^l Etat qui exerce sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon ;

p. « Exportation », tout mouvement à destination d’un pays tiers de produits issus de la pêche maritime provenant de navires de pêche guinéens, que ce soit au départ de la République de Guinée, de pays tiers ou de lieux de pêche ;

q. « Haute mer toutes les parties de la mer telles que définies à l’article 86 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) ;

r. « Importation », l’introduction de produits issus de ia pêche maritime sur le territoire guinéen, y compris à des fins de transbordement dans des ports nationaux ;

s. « Inspection », toute vérification effectuée par des agents de surveillance en ce qui concerne le respect des règles du présent Code et des règlements pris pour son application et qui est consignée dans un rapport d’inspection ;

t. « Licence de pêche un document officiel conférant à son détenteur le droit, défini par les règles nationales, d’utiliser une certaine capacité de pêche pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines. ElIe contient les informations minimales relatives à l’identification, aux caractéristiques techniques et à l’armement d’un navire de pêche industrielle ;

u. « Mareyage », l’activité commerciale qui consiste en l’achat des produits halieutiques lors de leur première vente après leur pêche en mer ou leur élevage, en vue de leur mise sur le marché pour la consommation humaine immédiate à l’état frais ou pour leur entreposage, leur conditionnement, leur traitement, leur transformation ou leur exportation :

v. « Mareyeur », le commerçant, personne physique ou morale, exerçant des activités de mareyage, ainsi que les pêcheurs regroupés sous forme d’organisation de producteurs et constitués en coopératives conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

w. « Mesures de conservation et de gestion », les mesures visant à préserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources marines vivantes et qui sont adoptées et en vigueur conformément aux règles applicables du droit international et, ou du droit national ;

x. « Navire collecteur ou de ramassage » le navire de pêche fournissant des moyens logistiques (gasoil, vivres, pièces de rechange etc.), servant de gîte et de moyen de stockage des produits pêchés, et d’appui à une flottille de pêche artisanale effectuant des opérations de pêche pour le compte d’un amateur ;

y. « Navre de pêche », tout navire quelle qu’en soit la taille utilisé ou destiné utilisé en vue l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines, y compris les navires de soutien les navires usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de pêche à l’exception des porte-conteneurs ;

z. « Navire usine », un navire de pêche disposant d’une installation de transformation ;

aa. « Opérateur toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité fiée à n’importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation distribution et vente au détail des produits issus de la pêche maritime ;

bb. « Opération conjointe de pêche toute opération engageant deux navires de pêche ou plus, dès lors que les captures sont transférées de l’engin de pêche d’un navire de pêche vers un autre ou que la technique utilisée par ces navires de pêche requiert un engin de pêche commun ;

cc. « Organisation Régionale de Gestion des Pêches » (ORGP), les organisations régionales, sous-régionales ou similaires de droit international, compétentes pour établir des mesures de conservation et de gestion applicables aux ressources vivantes relevant de leurs responsabilités en vertu de i ^t instrument les ayant instituées ;

dd. « Ressource biologique marine», tout organisme animal ou végétal dont le milieu de vie normal ou dominant est l’eau de mer ;

ee. « Partie contractante », toute partie contractante à la convention ou à l’accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que les Etats, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de partie non contractante coopérant à cette organisation ;

ff. « Pêcherie », un ou plusieurs ensembles de stocks d’espèces biologiques marines et aux opérations fondées sur ces stocks, identifiées sur la base de caractéristiques géographiques, économiques, sociales, scientifiques, techniques ou récréatives, qui pourront être considérées comme une unité aux fins de conservation de gestion et d’aménagement ;

gg. « Pêche récréative », les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives ;

hh. « Permis de pêche », tout titre délivré à une personne physique ou morale pour exercer une activité de pêche artisanale ;

ii. « Personne morale », toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des Etats ou des collectivités exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations publiques ;

jj. « Points de référence biologique », les valeurs du niveau de mortalité par pêche et du niveau de biomasse du stock qui cherchent une exploitation soutenable à long terme des stocks, avec la meilleure capture possible,

kk. « Principe de précaution », les mesures de protection de la santé et de l’environnement prise par les pouvoirs publics pour éviter les risques liés à certaines pratiques de pêches et à l’utilisation d’un produit en cas de doute sur son innocuité ;

ll. « Produits issus de la pêche maritime », les captures ayant suivi le processus de préparation de ta présentation. Ce processus inclut l’emballage, la congélation, le filetage, la mise en conserve, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage et tout autre mode de préparation des captures pour leur mise sur le marché ;

mm. « Réexportation », tout mouvement au départ de la République de Guinée de produits issus de la pêche maritime ayant été précédemment importés sur le territoire guinéen ;

nn. « Stock partagé », les stocks exploités par plusieurs flottilles soumises à des réglementations différentes ;

oo. « Système d’identification automatique » : un système d’identification et de suivi autonome et continu des navires, qui permet aux navires d’échanger par voie électronique avec les autres navires à proximité et avec les autorités à terre les données du navire, et notamment son identification, sa position, son cap et sa vitesse ;

pp. « Système de surveillance des navires », un système de surveillance par satellite des navires de pêche fournissant aux autorités des données à intervalles réguliers sur la position, la route et la vitesse des navires ;

qq. « Système de suivi des navires de pêche par satellite un système de télédétection par satellite qui peut identifier les navires et déterminer leur position en mer ;

rr. « Transbordement le déchargement sur un autre navire de pêche d’une partie ou de la totalité des captures ou des produits issus de la pêche maritime se trouvant à bord d’un navire de pêche.

Au sens du présent Code et des règlements pris pour son application et conformément au plan d’action international de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer ta pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou « pêche INN », on entend par :

a. « Pêche illicite », des activités de pêche :
— effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes placées sous la juridiction guinéenne, sans l’autorisation, ou contrevenant au présent Code et aux règlements pris pour son application;
— effectuées par des navires battant pavillon de la République de Guinée qui est partie contractante à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les Etats ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable ; ou
— effectuées par des navires de pêche en violation des lois nationales ou des obligations internationales, y compris celles contractées par les Etats coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente.

b. « Pêche non déclarée des activités de pêche :
— qui n’ont pas été déclarées, ou Pont été de façon fallacieuse, à l’autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux ; ou
— qui ont été effectuées dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n’ont pas été déclarées ou l’ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation.

c. « Pêche non réglementée des activités de pêche :
— qui sont menées dans ta zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d’un Etat non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d’une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation ; ou
— qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n’existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d’une façon non conforme aux responsabilités de l’Etat en matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.

La pêche peut avoir comme finalité :

a. La pêche de subsistance, dont le but fondamental est l’obtention d’espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille ;

b. La pêche commerciale maritime, pratiquée à des fins de profit et de vente de produits de la pêche

c. La pêche de recherche scientifique ou technique, pratiquée à des fins d’étude et de connaissance des ressources biologiques marines ou d’engins de pêche par les institutions de recherche et d’enseignement scientifique ou par des personnes dûment habilitées reconnues au niveau national ou international ;

d. La pêche récréative, exercée à titre sportif ou de loisir.

Selon les moyens utilisés, la pêche peut être artisanale ou industrielle.

a. La pêche artisanale est exercée par des navires de type pirogue qui n’utilisent pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués et qui ne conservent leur capture à bord que par la glace ou par le sel. La pêche artisanale peut également être pratiquée à pied.

b. La pêche industrielle est exercée au moyen de navires pontés, utilisant des moyens de conservation des captures à bord outre que la glace et le sel. Tout navire qui ne répond pas à la définition du point a du présent article est considéré comme un navire de pêche industrielle.

1. A des fins de gestion des ressources biologiques marines, les critères d’identification de ces catégories et sous catégories au plan technique et socioprofessionnel sont déterminées par voie réglementaire.
2. Les navires de pêche industrielle et de pêche artisanale sont identifiés conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au statut administratif du navire de pêche.

Tous les navires de pêche opérant dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne sont soit de nationalité guinéenne, soit de nationalité étrangère.

Sont considérés comme navires de pêche guinéens, les navires qui sont propriété de l’Etat guinéen ou qui appartiennent pour au moins 51 % de leur valeur à des ressortissants guinéens ou des sociétés ayant, cumulativement :

a. Au moins 51 % du capital social appartenant à des ressortissants guinéens ou à l’Etat guinéen ;

b. Leur siège social en Guinée ;

c. Un conseil d’administration ou de surveillance dont le président et la majorité des membres sont guinéens ;

d. Un président, directeur général ou gérant de nationalité guinéenne.

Les conditions et les modalités d’obtention de la nationalité guinéenne des navires de pêche sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice aux dispositions du Code de la Marine Marchande, les contrats d’affrètement des navires de pêche étrangers par les personnes physiques ou morales guinéennes aux fins d’opérations de pêche ne sont pas autorisés.

Les navires de pêche guinéens doivent avoir un équipage entièrement composé de ressortissants guinéens.

Des dérogations à l’alinéa précédent peuvent être apportés par voie règlementaire lorsqu’il est impossible de recruter en République de Guinée les techniciens nécessaires.

Sont considérés comme navires de pêche étrangers, tous les navires n’ayant pas la nationalité guinéenne au sens de l’article 13. Les navires de pêche basés en République de Guinée sont ceux dont les activités sont effectuées à partir de la République de Guinée et qui ont obligation de débarquer une quantité de leurs captures en République de Guinée, telle que définie par voie règlementaire.