Code de la Pêche Maritime (2015)

Des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries sont élaborés par les services compétents du Ministère chargé de la Pêche Maritime et approuvés par voie réglementaire. Les modalités d’élaboration et les conditions de mise en œuvre du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries sont fixées par voie réglementaire.

1.Le plan d’aménagement d’une pêcherie doit être périodiquement révisé. La procédure de révision du plan est adoptée par voie réglementaire.

2. Le plan d’aménagement et de gestion d’une pêcherie doit notamment permettre :

A. d’identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques technologiques, géographiques, sociales et économiques ;
b. D’évaluer l’état actuel des stocks et d’estimer les points de référence afin d’assurer une exploitation de rendement maximal durable ;
c. De spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière d’aménagement et de gestion ;
d. De définir, pour chaque pêcherie, le volume admissible de captures ou le niveau de l’effort de pêche optimal ;
e. De spécifier les mesures de gestion, d’aménagement et de conservation qui doivent être adoptées ;
f. Définir le programme de concession de licences concernant les principales pêcheries et les limitations relatives aux opérations de pêche locales et aux activités de pêche qui peuvent être conduites par des navires de pêche étrangers ;
g. Définir les critères ou conditions d’octroi des autorisations de pêche ; h- poser des orientations quant à la structure optimale de la flotte de pêche nationale.

L’exercice et le développement des activités de pêche doivent être durables et stables de manière à satisfaire les besoins des générations actuelles et futures.

1. Les règles et les principes d’aménagement et de gestion des pêcheries doivent garantir la protection du patrimoine national mentionné à l’article 5 et veiller à la gestion équilibrée entre une exploitation économiquement viable, les impératifs de sécurité alimentaire et la nécessaire conservation du milieu et des ressources naturelles renouvelables ;

2. Conformément aux objectifs pris lors du Sommet Mondial pour le Développement Durable de Johannesburg en 2002, le Ministre chargé de la Pêche Maritime veille à l’élaboration d’une gestion assurant le maintien et le rétablissement des stocks de ressources biologiques marines à un niveau permettant d’obtenir un rendement maximal constant.

En matière d’aménagement et de gestion des pêcheries, la présent Code applique les principes de prévention, de précaution, d’approche écosystémique des pêches, de gestion participative et de cogestion tels que reconnus et définis par la législation en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à des fins de préservation des milieux et des espèces marines, la République de Guinée détermine des zones marines protégées, afin d’y interdire, en tout ou partie, l’exercice des activités de pêche.

Conformément aux dispositions nationales, sous régionales, régionales et internationales en vigueur, les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries associent également l’ensemble des institutions et des acteurs publics et privés des pêches, selon une approche participative, de gouvernance négociée, favorisant la mise en œuvre de mécanismes de cogestion et de surveillance participative. Il est créé, à cet effet, au niveau national, un organe dénommé te Conseil National Consultatif de la Pêche Maritime. La composition, la mission et le mode de fonctionnement du conseil sont fixés par voie règlementaire.

Des conseils locaux de la pêche maritime peuvent être institués dans les régions, préfectures et sous-préfectures. Les conditions de leur création, composition, attributions et mode de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

Les pêcheurs professionnels, ainsi que les autres acteurs de la filière, peuvent se regrouper au sein d’organisations commerciales, syndicales, associatives, communautaires, coutumières prévues par la loi guinéenne. Ces institutions peuvent elles-mêmes se regrouper et être reconnues par l’Etat comme des instances de représentation et de défense des intérêts des pêcheurs et de leurs filières.

La République de Guinée favorise le développement de la pêche artisanale maritime compte tenu de sa vitalité, de son importance socio-économique et de l’état des ressources biologiques marines ciblées. Elle appuie l’établissement de mécanismes institutionnels encourageant la participation des pêcheurs à l’aménagement des ressources selon des modalités appropriées, la préservation de certaines zones à l’exploitation par les pêcheurs artisans et, en général, la création de conditions favorisant ce secteur.

Des mesures réglementaires spéciales sont adoptées en tant que de besoin.

La gestion des ressources biologiques marines dans Les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne repose sur des avis scientifiques basés sur des données fiables issues de campagnes scientifiques, de collectes des déclarations de captures et de toute autre inform2tion pertinente.

Les activités de recherche et de collecte des données font partie intégrante du suivi du secteur et du processus d’évaluation de l’état des ressources biologiques marines afin de s’assurer que les décisions en matière de gestion reposent sur la meilleure information scientifique disponible, tenait compte également des connaissances traditionnelles relatives aux ressources et à leur habitat, ainsi que des facteurs environnementaux économiques et sociaux pertinents.

1.L’autorité compétente au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime désignée par voie règlementaire assure la collecte des données biologiques et statistiques et toute autre information relative aux activités (l’exploitation des ressources biologiques marines, notamment en ce qui concerne l’effectif des pêcheurs, ou de toutes autres catégories d’acteurs du secteur de la pêche maritime, l’effort de pêche, les navires de pêche y compris de pêche artisanale, les engins de pêche, les captures effectuées et débarquées, les espèces concernées, et les produits issus de la pêche maritime.

2. Les activités de recherche et de collecte des données permettent également d’approfondir les connaissances sur la résilience des écosystèmes marins face aux facteurs environnementaux et anthropiques, dévaluer la relation entre les populations marines dans l’écosystème.

3. Les activités de recherche et de collecte des données visent également à apporter des éléments de base pour définir des solutions permettant une résistance du secteur de la pêche maritime face au changement climatique.

Le présent Code s’interprète et s’applique conformément aux règles pertinentes du droit international, tel que reflété dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM)de 1982.

Le Code s’interprète et s’applique également de manière compatible avec les dispositions pertinentes des instruments juridiques suivant :

a. L’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ;

b. Les instruments juridiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), tels que le Code de Conduite pour une Pêche Responsable de 1995, l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de 1995, et l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port de 2009 ;

c. Les instruments juridiques de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), dont la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;

d. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;

e. La Déclaration du Sommet du Développement Durable de Johannesburg de 2002 ;

f. La Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles ;

g. Les instruments juridiques de la Commission Sous Régionale des Pêches tels que la Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques dans l’espace des eaux maritimes des Etats membres de la Commission Sous Régionale des Pêches ;

h. Les mesures prises au sein des Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) ;

i. Toutes normes applicables de droit international, y compris les obligations de la République de Guinée en vertu des accords internationaux auxquels celle-ci est partie.

Les mesures adoptées au sein des ORGP sont transposées par voie règlementaire dans la législation nationale.

Conformément aux engagements internationaux, la République de Guinée adopte les mesures nécessaires pour assurer la gestion durable des ressources biologiques marines et lutter contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non règlementée (pêche INN) dans les pêcheries nationales, sous régionales, régionales et internationales. La République de Guinée coopère à cet effet avec ‘es autres Etats.

La République de Guinée participe aux activités des structures et des organismes de coopération en matière de pêche aux niveaux sous-régional, régional et international. Cette participation a pour but la négociation et la conclusion d’accords internationaux et autres mesures portant, notamment, sur les questions suivantes :

a. La coopération en matière de pêche, notamment ta recherche scientifique, la collecte et l’analyse des données et des analyses sur l’exploitation des ressources biologiques marines, et la gestion commune des stocks ;
b. L’harmonisation et la coordination des systèmes d’aménagement et de gestion des pêcheries ;
c. La détermination des conditions d’accès aux ressources biologiques marines des Etats concernés ;
d. L’adoption de mesures coordonnées de suivi, de contrôle et de surveillance des activités des navires de pêche.

La République de Guinée coopère avec les pays tiers et les ORGP afin de prendre toutes les mesures appropriées, conformément à la législation nationale et internationale, pour identifier et poursuivre toute personne ou tout navire qui soutient ou pratique la pêche INN.

La République de Guinée veille à ce que ses ressortissants et ses navires ne facilitent ni ne pratiquent la pêche INN.

1 -La République de Guinée prend les mesures nécessaires pour dissuader ses ressortissants de placer leurs navires de pêche sous la juridiction d ^l un Etat qui ne s’acquitterait pas de ses obligations d’Etat du pavillon. Il coopère égaiement avec les pays tiers et les ORGP pour identifier les ressortissants et les navires battant pavillon guinéen impliqués dans des activités de pêche INN.

2- La République de Guinée assure la recherche et la poursuite de ses ressortissants et des navires qui soutiennent ou pratiquent la pêche INN.

Un plan d’action national de lutte contre la pêche INN est élaboré par le Ministère chargé de la Pêche Maritime en collaboration étroite avec les autres ministères concernés conformément au Plan d’Action International visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (PAINN).

1. Conformément aux dispositions nationales, sous-régionales, régionales et internationales en vigueur, le plan d’action national associe l’ensemble des institutions et des acteurs publics et privés des pêches maritimes, selon une approche participative, de gouvernance négociée, favorisant la mise en oeuvre de mécanismes de cogestion. Le plan d’action national de lutte contre la pêche INN est approuvé par voie règlementaire.

2. Les modalités d’élaboration du plan d’action national de lutte contre la pêche INN et les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par voie règlementaire.

Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la Marine Marchande, tout projet de construction, d’achat, de transformation ou de reconversion d’un navire de pêche industrielle battant ou destiné à battre le pavillon guinéen, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère chargé de la Pêche Maritime, selon les formes et les modalités fixées par voie règlementaire.

La décision du Ministère chargé de la Pêche Maritime tient compte de la disponibilité des ressources biologiques marines exploitables et, le cas échéant, des dispositions des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, ainsi que les niveaux d’effort de pêche admissibles.

Sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la Marine Marchande, tout projet de construction, d’achat, de transformation ou de reconversion d’un navire de pêche artisanale en République de Guinée par une personne physique ou une personne morale, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère chargé de la Pêche Maritime, selon les formes et les modalités fixées par voie règlementaire.

La décision du Ministère tient compte de la disponibilité des  ressources biologiques marines exploitables et, le cas échéant, des dispositions des plans d’aménagement et de gestion et des niveaux d’effort de pêche admissibles.

Sans préjudice des articles 34 et 35, le Ministère chargé de la Pêche Maritime n’autorise l’importation d’un navire de pêche qu’une fois s’être assuré que :

a. Ledit navire de pêche n’a pas été impliqué auparavant dans des activités de pêche INN et que celui-ci n’a pas opéré de changement consécutif de pavillon ou de nom dans le but de contrevenir aux mesures de conservation et de gestion nationales, régionales et internationales ;

b. Le futur armateur n’a pas d’intérêts juridiques, financiers ou de fait dans des activités de pêche INN.

A cet effet, le Ministère chargé de la Pêche Maritime en coopération avec l’autorité compétente en charge du Transport Maritime effectue une recherche systématique sur l’historique du navire de pêche importé, de ses activités et des activités de l’armateur.

Tout navire de pêche industrielle ayant la nationalité guinéenne, doit faire l’objet d’une immatriculation et disposer d’un titre de navigation délivré par l’autorité compétente en charge du Transport Maritime conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sans préjudice de l’alinéa précédent, aucun navire de pêche industrielle ne peut être immatriculé auprès de l’autorité compétente en charge du Transport Maritime sans avoir obtenu un accord préalable auprès du Ministère chargé de la Pêche Maritime.

Tout navire de pêche destiné à la pêche artisanale doit être immatriculé auprès du Ministère chargé de la Pêche Maritime.

Les navires de pêche artisanale sont immatriculés et marqués conformément aux règles fixées par voie réglementaire.

La procédure d’immatriculation donne lieu à la délivrance d’un certificat d’immatriculation qui doit être gardé à bord du navire.

Sans préjudice des attributions propres au Ministère compétent en matière de Transport Maritime, un registre de navires de pêche habilités à battre le pavillon guinéen et autorisés à pêcher est établi par voie réglementaire.

1- L’autorité compétente au sein du Ministère de la Pêche Maritime tient à jour ce registre par voie électronique pour tous les navires de pêche nationaux, y compris ceux destinés à la pêche artisanale.

2-Le registre contient toutes les informations requises, notamment sur les caractéristiques des navires et leurs opérations dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne. Le contenu du registre est défini par voie réglementaire.

3- Le registre peut être utilisé dans le cadre d’actions de coopération sous régionale, régionale et internationale dans les conditions qui sont définies avec les Etats concernés.

4- L’inscription des navires guinéens sur le registre est une condition nécessaire à l’obtention de la licence, d’autorisation ou du permis de pêche pour opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne.

Les navires de pêche étrangers autorisés à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne sont enregistrés sur un registre établi à cet effet par voie règlementaire.

1- L’inscription sur le registre des navires de pêche étrangers est une condition nécessaire à l’obtention de l’autorisation de pêche pour opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne.

2 – Le registre des navires de pêche étrangers contient toutes les informations utiles sur lesdits navires opérant dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne et notamment :

a. les informations et les données sur les navires, tels que le nom,

Le port d’attache, le numéro d’immatriculation, les spécifications techniques et toutes autres informations jugées utiles ;

b. les informations et les données sur les activités des navires dans les zones sous souveraineté ou juridiction guinéenne, dont la mention de l’accord avec l’Etat dont les navires battent pavillon, les caractéristiques et les spécifications des licences dont il a été ou est titulaire, les mesures d’inspection dont il a fait l’objet, ainsi que, éventuellement, les infractions constatées et les sanctions imposées.

3 – Les dispositions prévues ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre, sur la base d’accords internationaux auxquels la République de Guinée est partie, de registres de navires de pêche étrangers à l’échelle de la sous-région.

Aucun navire de pêche, national ou étranger, ne peut être utilisé pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, sauf si l’armateur détenteur du navire de pêche est titulaire, selon les types d’activité de pêche, d’une autorisation, d’une licence, ou d’un permis de pêche, conforme aux conditions définies par voie règlementaire. Une copie de l’autorisation, de la licence ou du permis de pêche est transmise au Préfet Maritime.

1- L’autorisation, la licence, ou le permis de pêche est valable pour un seul navire de pêche et est délivrée dans tes termes du présent Code et des règlements pris pour son application.

2- Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis de pêche individuelle.

3- Toute action ou toute tentative d’action de pêche commerciale sans autorisation constitue une infraction très grave telle que définie à l’article 239.

Les procédures de demande et d’attribution ainsi que les différentes catégories d’autorisation, de licence et de permis associées à un type d’activité de pêche, sont définies et établies dans les formes prescrites par voie réglementaire et sont soumises :

1. Aux conditions générales prévues par le présent Code et les règlements pris pour son application ;
2. Aux conditions générales supplémentaires qui peuvent être formulées en vertu des dispositions de l’article qui suit.

Toute autorisation, licence ou permis de pêche est assujetti à des conditions déterminées par voie réglementaire et peut porter notamment sur :

a. Les règles d’exploitation des espèces ou des groupes d’espèces marines biologiques ;

b. Les périodes, les zones de pêche autorisées ainsi que les périodes de fermeture et les zones prohibées ;

c. Les dimensions et les poids minimaux des espèces ;

d. Les modalités de localisation des différentes catégories de pêche ;

e. Les engins et les dimensions minimales des mailles de filets ;

f. Les méthodes de pêche, les volumes de captures autorisés, l’interdiction le cas échéant des rejets, et, les obligations relatives aux déclarations de capture ;

g. Les conditions de navigation et de sécurité en mer ;

h. Les précautions contre la pollution marine.

Pour une meilleure gestion des ressources biologiques marines, des conditions spéciales supplémentaires peuvent être définies par voie réglementaire, dûment rendues publiques, auxquelles sont assortis certaines autorisations, licences ou permis de pêche, pouvant porter notamment sur : le type, la quantité et le mode d’utilisation d’engins et d’équipements de pêche ;

a. Les périodes ou les zones à l’intérieur desquelles le navire est autorisé à pêcher ;

b. Les espèces et les quantités de poisson dont la capture est autorisée, y compris, le cas échéant, les restrictions concernant les captures accessoires ;

c. L’installation et le fonctionnement de système de surveillance dont le dispositif de repérage par satellite et le dispositif d’identification automatique

d. L’embarquement d’observateur maritime.

Une autorisation, une licence ou un permis de pêche n’est valable que si les conditions sur la base desquelles elle ou il a été délivré sont encore réunies.

L’octroi d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis de pêche est subordonné au versement, par l’amateur du navire de pêche ; d’une redevance dont le montant et les modalites de paiement sont fixés par voie réglementaire sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant :

1- Le Ministère chargé de la Pêche Maritime ne délivre l’autorisation, ia licence ou le permis de pêche, qu’une fois avoir perçu le montant des redevances, et ce dans sa totalité.

2- Le montant et les conditions de versement des redevances dues au titre d’opérations connexes de pêche sont définis par voie réglementaire.

3- La communication au Ministère chargé de la Pêche Maritime des originaux des pièces justificatives du versement, par l’armateur ou son représentant, de la redevance, citée à I ^t alinéa précédent, sur le compte du Trésor Public ouverts dans les livres de la Banque Centrale, est une condition préalable à la délivrance d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis de pêche.

L’autorisation, la licence ou le permis de pêche est émis au nom de l’armateur pour un navire de pêche, exerçant une activité de pêche précise à l’aide d’un type de pêche et d’un équipement donné, ainsi que dans une zone de pêche déterminée.

L’autorisation, la licence ou le permis de pêche est délivré par le Ministère chargé de la Pêche Maritime pour une période maximale de douze mois et arrive à échéance le 31 Décembre de chaque année.

Le capitaine d’un navire de pêche autorisé à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne doit conserver, en permanence à bord du navire attributaire l’autorisation, la licence ou le permis de pêche et présenter ledit document en cas de contrôle par les agents de surveillance habilités à cet effet.

Toute autorisation, licence ou permis de pêche est individuel et son titulaire ne peut en disposer qu’après l’accord express du Ministère chargé de la Pêche Maritime. L’autorisation, la licence ou le permis de pêche n’est ni transférable, ni cessible d’un navire de pêche à un autre.

1. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, il peut être dérogé à cette règle par autorisation écrite du Ministère chargé de la Pêche Maritime conformément aux dispositions des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries.
2. Toute demande de cession ou de transfert doit être argumentée, formulée par écrit, et adressée au Ministère chargé de la Pêche Maritime.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime se réserve le droit de suspendre ou de révoquer une autorisation, une licence, ou un permis de pêche, si cela s’avère indispensable pour garantir une gestion de rendement maximal durable des ressources biologiques et afin d’exécuter des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries adoptés en vertu de l’article 17.

1- Sans préjudice des mesures de compensation qui pourraient être prescrites par voie règlementaire, si une autorisation, une licence ou un permis de pêche a été révoqué en vertu de l’alinéa premier, la partie des redevances déjà payée relative à la période non encore arrivée à expiration, devra être restituée à son titulaire au prorata de ia durée d’utilisation ou, si possible, entrera en déduction du montant global des redevances dues au titre d’une prochaine autorisation, licence ou permis de pêche. Aucun motif, autre que ceux prévus à l’alinéa précédent, ne donnera lieu à des remboursements de redevances de pêche.

2- La suspension ou le retrait d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis de pêche, donne droit à une compensation de valeur équivalente aux redevances versées au titre de la période de validité non utilisée.

3- En cas de nouvelles attributions d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis de pêche, la priorité est accordée au navire dont l’autorisation, la licence ou le permis, de pêche a fait l’objet d’un retrait en application de l’alinéa premier du présent article.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime se réserve le droit de refuser d’octroyer ou de renouveler une autorisation, une licence ou un permis de pêche maritime à un navire battant pavillon guinéen dans les cas suivants :

a. Lorsque la décision de refus est nécessaire en vue de garantir une gestion adéquate des ressources biologiques marines ou d’assurer la bonne exécution d’un plan d’aménagement et de gestion des pêcheries ;

b. Si les opérations pour lesquelles l’autorisation, la licence : ou le permis de pêche est demandé ne sont pas jugées opportunes eu égard aux objectifs de la politique de développement de la pêche maritime ;

c. Quand le navire de pêche pour lequel l’autorisation, ta licence ou le permis de pêche est demandée ne satisfait pas, sur avis de l’autorité compétente, aux conditions et normes techniques de sécurité et de navigabilité telles que définies au niveau national ou international ou ne respecte pas les normes relatives aux conditions de travail à bord ;

d. Si le navire de pêche a été construit ou acheté ou transformé ou reconverti sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Pêche Maritime ;

e. Lorsque le navire de pêche titulaire de l’autorisation, la licence ou le de pêche enfreint systématiquement et de manière délibérée les dispositions essentielles de la réglementation.

Le refus d’octroi de l’autorisation, la licence, ou du permis de pêche à un navire de pêche pour opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne est expressément motivé, et ce dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime établit et tient à jour un registre électronique des autorisations, des licences, et des permis de pêche délivrés. Le registre contient tes informations minimales suivantes :

a. L’identification du titulaire ;

b. L’identification du navire de pêche ;

c. Le numéro OMI pour les navires de pêche industrielle ;

d. Le tonnage de jauge brute et nette pour les navires de pêche industrielle ;

e. La finalité des activités de pêche ;

f. Les caractéristiques des engins utilisés ;

g. La période de validité de l’autorisation, la licence ou le permis de pêche ;

h. Les espèces ciblées ;

i. Les zones de pêche autorisées ;

j. Le port d’attache, le port de débarquement ou le débarcadère.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime assure la cohérence entre la mise à jour dudit registre et celui portant sur les navires guinéens et étrangers conformément à l’article 40.

Dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, les activités de pêche maritime sont interdites aux navires battant pavillon d’un Etat étranger.

1 – Par dérogation à I ’alinéa susmentionné, une autorisation, une licence ou un permis de pêche pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines à bord des navires de pêche battant pavillon d’Etats étrangers peut être délivré, sous réserve de remplir les termes et les conditions du présent Code et des règlements pris pour son application, des accords internationaux, ainsi que tout autre arrangement conclu entre la République de Guinée et :

a. L’Etat dont ils battent le pavillon ou l’Etat du port duquel ils sont immatriculés ;

b. Des entités compétentes dûment identifiées qui les représentent.

2 – Toute incursion d’un navire de pêche étranger dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée constitue une infraction très grave telle que définie à l’article 234.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime s’assure auprès de l’autorité compétente de I ’Etat de pavillon que le navire de pêche concerné par la demande d’une autorisation, une licence ou un permis de pêche est autorisé à pêcher en dehors des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction dudit Etat.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime s’assure, auprès de l’autorité compétente de l’Etat de pavillon et d’autres autorités ou institutions qu’il juge pertinentes, que ni le navire de pêche concerné, ni l’amateur dudit navire n’aient pas d’antécédent d’activité de pêche INN.

Nonobstant les dispositions de l’article 56, l’accès aux ressources biologiques marines dans la zone économique exclusive de la République de Guinée est accordé aux navires de pêche battant pavillon étranger, sous réserve de l’existence d’un reliquat du volume admissible de captures, conformément à l’article 61 de fa Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et après prise en compte des objectifs et des dispositions de plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ; des niveaux d’effort de pêche admissible, de la capacité d’exploitation de la flotte guinéenne ainsi que des intérêts légitimes des pêcheurs et des communautés locales vivant exclusivement ou essentiellement de la pêche.

Le Ministère de la Pêche Maritime peut décider de donner priorité aux navires de pêche basés en République de Guinée.

Sans préjudice des dispositions de la section la chapitre l, Titre III, le montant des redevances relatives aux licences de pêche pour les navires de pêche étrangers est fixé périodiquement par voie règlementaire ou défini dans le cadre des accords internationaux ou autres arrangements d’accès visés à l’article 61 du présent Code ou défini par voie règlementaire. S’il y a lieu, des règles relatives aux modalités de paiement des redevances sont prescrites par voie règlementaire.

Les accords internationaux ou autres arrangements d’accès de navires de pêche étrangers à l’exploitation des ressources biologiques marines dans la zone économique exclusive de la République de Guinée, conclus en vertu de la section 2 précédente, doit nécessairement :

a. Spécifier le nombre et les caractéristiques techniques des navires de pêche dont les opérations sont permises ainsi que les types de pêche, les espèces et les tonnages dont {a capture est autorisée ;

b. Spécifier, le cas échéant, le nombre et les caractéristiques techniques des navires guinéens dont les opérations sont autorisées dans les zones maritimes de l’Etat partie à l’accord ;

c. Autoriser la communication des informations sur l’identification du navire de pêche et de l’armateur ainsi que sur l’historique des activités du navire de pêche et dudit armateur ;

d. Disposer que l’armateur de chaque navire de pêche ou son représentant doit obtenir une licence individuelle et spécifier, le cas échéant, la procédure de demande de ladite licence,”

e. Définir le montant et les modalités de paiement des redevances ou autres sommes dues. Les clauses financières des accords ainsi que celles relatives à l’effort de pêche seront de préférence valables pour des périodes au plus égales à douze mois

f. Contenir une clause relative à la communication périodique et régulière par les armateurs, à l’autorité compétente désignée au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime, des données statistiques sur les captures, les prises accessoires et les rejets dans les formulaires communiqués par les autorités nationales

g. prévoir l’obligation de l’Etat du pavillon ou de toute autre entité compétente d’adopter toutes les mesures appropriées afin de garantir que ses navires de pêche respectent les termes et conditions des accords ou autres arrangements et les dispositions pertinentes des lois et règlements de ta République de Guinée, et notamment les dispositions des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries ainsi que les formalités douanières relatives aux mouvements des navires et à l’exportation de leurs captures.

Lorsqu’un plan d’aménagement et de gestion des pêcheries visé à l’article 17 est adopté, les accords internationaux ou autres arrangements négociés par ta République de Guinée doivent être compatibles avec les objectifs et les mesures applicables du plan.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime négocie et conclut des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux et autres arrangements d’accès à l’exploitation des ressources des zones maritimes de la sous-région à laquelle la République de Guinée appartient. Ces accords ont, notamment pour objet, la détermination des termes et des conditions d’accès de navires de pêche battant pavillon des Etats contractants ou basés dans ces Etats à l’exploitation des ressources biologiques marines se trouvant dans les zones maritimes desdits Etats contractants.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime négocie et conclut des accords internationaux ou autres arrangements avec des Etats de la même sous-région et assure ta participation de la République de Guinée dans des structures de coopération avec lesdits Etats en vue, notamment :

D’harmoniser et, ou de coordonner les systèmes d’aménagement et de gestions des ressources biologiques marines ;

a. D’harmoniser et/ou de coordonner les procédures d’octroi des licences aux navires de pêche, et plus particulièrement des navires de pêche étrangers ;

b. D’adopter des mesures coordonnées de contrôle des activités des navires de pêche, et plus particulièrement des navires de pêche étrangers,

c. De réaliser d’autres actions coordonnées ou communes, notamment l’établissement d’un registre sous-régional ou régional de navires de pêche ;

d. De lutter contre les activités de pêche INN Le Ministre chargé de la Pêche Maritime prend toutes les mesures nécessaires à “exécution des objectifs de la coopération visée au premier alinéa.

Dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, tes activités connexes à la pêche maritime sont interdites,

1. Par dérogation à l’alinéa susmentionné, [e Ministère chargé de la Pêche Maritime peut délivrer une autorisation pour opérer à une activité connexe dans un port de la République de Guinée et désigné à cet effet, sous réserve de remplir les termes et les conditions spécifiques, fixés par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne ta zone, les espèces de poisson, les captures et les produits issus de la pêche maritime, le type de navire de pêche et les engins de pêche.
2. Toute action ou toute tentative d’action d’une activité connexe à la pêche commerciale, dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée, sans autorisation constitue une infraction très grave telle que définie aux articles 234 et 238.

Nonobstant l’article 64 et [a section 1, chapitre l, titre III, le Ministère chargé de la Pêche Maritime doit s’assurer de l’origine licite des captures et des produits issus de la pêche maritime visés par l’activité connexe avant de délivrer une autorisation.

Toute activité connexe de la pêche, et notamment les opérations de transbordement de captures et des produits issus de la pêche maritime, est assujettie à une autorisation préalable délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime ;

Les navires de pêche battant pavillon d’un Etat étranger, n’ayant pas de licences encours de validité sont assujettis à une autorisation préalable de l’Etat de pavillon et du Ministre chargé de la pêche maritime.

Conformément aux dispositions de la section 1, chapitre 1, titre III, l’autorisation d’opérer une activité connexe à la pêche, dont une copie est transmise au Préfet Maritime, est valable pour un seul navire et pour une seule opération d’activité connexe.

Si l’activité connexe est interrompue, une nouvelle autorisation est exigée avant que l’opération puisse reprendre.

Aucun navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut être utilisé pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, sauf s’il est titulaire d’une autorisation de pêcher en haute mer, délivrée dans les termes du présent Code et des règlements pris pour son application, et en conformité avec les conditions dont est assortie l’autorisation. Les conditions d’obtention de l’autorisation de pêcher en haute mer sont fixées par voie règlementaire.

L’autorisation peut être utilisée :
a. Pour pêcher en haute mer ;
b. Pour pêcher dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction d’un Etat côtier, si et seulement si cet Etat délivre au préalable une autorisation de pêcher dans les termes et conditions de la législation nationale.

Les activités connexes à pêche exercées par des battant pavillon guinéen des zones sous souveraineté ou juridiction sont interdites. Par dérogation à l’alinéa premier, le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut dans des cas exceptionnels délivrer une autorisation pour opérer une activité connexe à la pêche dans un port d’un Etat côtier, sous réserve de remplir les fermes et les conditions spécifiques, fixés par voie règlementaire et d’être en conformité avec la règlementation de l’Etat côtier.

L’autorisation de pêcher au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne doit être obligatoirement détenue à bord du navire attributaire et présentée en cas de contrôle aux agents habilités à cet effet.

Nonobstant les dispositions de l’article 55, le Ministère chargé de la Pêche Maritime établit et tient à jour un registre électronique des navires de pêche battant pavillon guinéen autorisés à pêcher ou à exercer des activités connexes à la pêche au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne. Le registre contient les informations minimales suivantes :

a. Le nom du navire de pêche, le numéro d’immatriculation, le numéro OMI, les noms précédents connus et le port d’immatriculation ;
b. Le pavillon précédent le cas échéant ;
c. L’indicatif international de signaux radio le cas échéant ;
d. Le nom, l’adresse et la nationalité de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle le navire est immatriculé ;
e. Le nom, l’adresse physique, l’adresse postale et la nationalité des personnes physiques ou morales chargées de gérer l’exploitation du navire ;
f. L’historique du nom du navire, ainsi que s’il est connu la liste de tous ses propriétaires précédents et l’historique des activités de ce navire contraires aux mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial ;
g. Le lieu et la date de construction ;
h. Le type de navire, les dimensions du navire le cas échéant, une photographie prise au moment de son immatriculation ou après la dernière modification apportée à sa structure, montrant le profil latéral du navire.

Le Ministère chargé de Pêche Maritime assure que toutes les données requises annuellement par les ORGP sont transmises au Secrétariat de ladite organisation dans le délai imparti.

Toute action ou toute tentative d’action de pêche commerciale ou d’activité connexe à ia pêche à bord d’un navire battant pavillon guinéen, opérant en dehors des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée sans autorisation, constitue une infraction très grave telle que définie à l’article 238.

Les navires de pêche guinéen, qui contreviennent à la législation guinéenne ainsi qu’aux mesures de gestion et de conservation applicables en haute mer et dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction d’un Etat côtier, constituent une infraction très grave telle que définie à l’article 239.

Lorsque le Ministère chargé de la Pêche Maritime est informé, par un Etat ou une organisation régionale de gestion des pêches, qu’un navire de pêche battant pavillon guinéen s’adonne à des activités de pêche INN, en haute mer ou dans les zones maritimes placées sous la souveraineté ou juridiction d’un Etat côtier, il est procédé à une enquête contradictoire comprenant l’examen des éléments communiqués par l’Etat ou l’ORGP en question, des informations transmises par le système de suivi des navires par satellite utilisant les communications par satellite pour la transmission des données placé à bord du navire ainsi que de toutes informations utiles et pertinentes y compris celles fournies par l’armateur ou le représentant dudit navire et, ou son équipage.

1. Le résultat de cet examen est communiqué à cet Etat ou à l’ORGP où la pêche INN présumée a eu lieu.
2. Aux vues des conclusions de cet examen, le Ministère chargé de la Pêche Maritime décide ou non de faire application des dispositions de l’article 75 ci-dessus.

Aucun navire de pêche artisanal, national ou étranger, ne peut être pour l’exploitation commerciale des ressources biologiques marines dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, sauf si l’armateur détenteur dudit navire est titulaire d’un permis de pêche, conforme aux conditions définies par voie règlementaire. Une copie du permis de pêche est transmise au Préfet Maritime.

1. Nonobstant l’alinéa précédent, {a reconnaissance du statut de pêcheur artisan est soumise à la délivrance d’une cade professionnelle individuelle par le Ministère chargé de la Pêche Maritime, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
2. Toute action ou toute tentative d’action de pêche comme à bord d’un navire de pêche artisanale, dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée sans autorisation. Constitue une infraction très grave telle que définie à l’article 239.

Il est expressément interdit : de faire usage, dans l’exercice de la pêche maritime, de matières explosives, détonateurs ou armes à feu et de substances ou appâts toxiques et enivrantes susceptibles soit d’affaiblir, d’étourdir, d’exciter, de paralyser, de tuer, ou de changer le comportement normal des ressources vivantes marines immédiatement ou ultérieurement, soit d’infecter leur habitat ;

a. De détenir à bord des navires de pêches sauf autorisation spéciale du Ministre chargé de la Pêche Maritime, des matières et substances mentionnées au paragraphe antérieur.

b. Le non-respect des dispositions de l’article 81 constitue une infraction très grave passible de sanction conformément à l’article 239.

Sous réserve d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime dans des cas exceptionnels, la détention et l’utilisation des engins de pêche, des techniques et des méthodes de pêche mentionnés ci-après est interdite dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée et à bord de navires de pêche battant pavillon guinéen et opérant en haute mer ou dans les zones maritimes d’un Etat côtier :

a. Des filets en mono-filament et multi-filament en nylon ;

b. De la senne de plage ;

c. Du chalut à bœuf et de la senne coulissante, à l’exception des thoniers senneurs ;

d. Tous les filets dont les mailles ne sont pas conformes aux dispositions du présent Code et aux règlements pris pour son application ;

e. Tout engin et toute technique dont l’utilisation est de nature à compromettre (e respect des normes relatives à la conservation de la ressource ;

f. Tout engin et toute technique dont l’utilisation n’est pas conforme aux termes et aux conditions de délivrance de l’autorisation, la licence ou te permis de pêche ;

g. Tout engin et toute technique de pêche interdite par voie réglementaire.

Sous réserve d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime dans des cas exceptionnels, les activités des navires collecteurs et celles des navires usines sont interdites dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée et à bord de navires de pêche battant pavillon guinéen et opérant en haute mer ou dans les zones maritimes d’un Etat côtier.

La pratique de pêche qui consiste à enlever les nageoires de requins en mer et de rapporter les nageoires et les carcasses séparément est interdite en tout temps.

1. Cette interdiction s’étend à toute activité connexe à la pêche impliquant le transport, le transbordement ou le débarquement de nageoires et de carcasses de requins séparément.
2. Le non-respect des dispositions de l’article 84 constitue une infraction très grave conformément à l’article 239.

Sur l’étendue des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, il est interdit en tout temps et en tout lieu de tuer, de mutiler, de capturer, d’enlever ou de chasser les espèces marines protégées et menacées par le présent Code, les règlements pris dans son application, et autres législations nationales, ainsi que les espèces listées à l’Annexe 1 de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et inscrite sur la liste rouge de f’ Union internationale pour la Conservation de la Nature.

1- Les espèces marines protégées et menacées comprennent notamment au sens du présent Code les mammifères marins, toutes les espèces de tortues et de requins. Une liste exhaustive est fixée et mise à jour par voie règlementaire.

2- En cas de prise accidentelle d’une espèce marine protégée ou menacée, la capture doit être remise à l’eau.

3- Le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat des mammifères marins et des espèces marines protégées au sens de l’alinéa précédent, ainsi que tous les produits dérivés est interdit.

4 – Toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article 85 commet une infraction très grave conformément à l’article 239.

Les zones de pêche sont définies par voie règlementaire.
L’action ou le tentative action de pêcher dans une zone d’interdiction constitue une infraction très grave conformément à l’article 239.

Sous réserves des zones interdites au titre des mesures d’aménagement et de gestion des pêcheries ainsi que des zones de sécurité et de navigation conformément aux législations en vigueur, les activités de pêche artisanale se pratiquent sans restriction de zone.

Le capitaine d’un navire de pêche industriel respecte les conditions et les restrictions relatives au marquage et à l’identification nationale et internationale des navires de pêche.

Les navires de pêche industrielle autorisés à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne ainsi que les navires de pêche battant pavillon guinéen autorisés à pêcher en haute mer et dans les zones maritimes d’un Etat côtier exhibent en permanence les noms, lettre et numéro permettant leur identification conformément aux critères et règles prescrites par voie réglementaire et ce conformément aux spécifications et directives standards internationales, te\s que les spécifications types de la FAO et de l’OMI.

Les capitaines de navires de pêche artisanale respectent les conditions et les restrictions relatives au marquage et à l’identification des navires de pêche, assurant de façon apparente et permanente, des marques extérieures d*identité. Les dimensions minima et l’emplacement de ces marques sont définis par voie réglementaire.

Tous les engins et les instruments de pêche, y compris ceux installés en mer et qui ne sont pas attachés au navire de pêche, sont clairement marqués afin de permettre l’identification de leur propriétaire conformément aux critères et aux règles prescrites par voie règlementaire.

La falsification ou la dissimulation du marquage du navire de pêche, de son identité ou de son immatriculation ainsi que celles portant sur la signalisation des engins de pêche constitue une infraction très grave conformément à l’article 239.

Les navires de pêche industrielle autorisés à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne transmettent au Ministère chargé de la Pêche Maritime des données statistiques et des informations notamment sur les captures et les rejets réalisées, les zones et les activités de pêche, dans les formulaires et dans [es délais prescrits par voie réglementaire.

La transmission s’effectue par voie électronique en anglais ou en français sur la base d’une fréquence hebdomadaire.

Sans préjudice de l’article 91, les navires de pêche battant pavillon guinéen autorisés à opérer en dehors des zones maritimes guinéennes transmettent au Ministère chargé de la Pêche Maritime des données statistiques et des informations sur les captures et les rejets réalisées, les zones et les activités de pêche, dans les formulaires et dans les délais prescrits par voie réglementaire.

La transmission s’effectue par voie électronique en anglais ou en français sur la base d’une fréquence hebdomadaire.

La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans les déclarations de capture sur les quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est fixée par voie règlementaire.

Le capitaine d’un navire de pêche industrielle autorisé à opérer dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne tient en permanence un journal de bord de pêche électronique, dûment mis à jour, en français ou en anglais, dans lequel sont enregistrées toutes les données relatives à l’effort de pêche, aux captures, ainsi que toute autre information relative aux activités de pêche dans les termes et les modalités définis par voie règlementaire.

1. Le journal de bord doit indiquer, notamment, la date et le lieu des captures, les quantités de captures par espèce détenue à bord, les prises accessoires et les rejets le cas échéant, le type d’engins utilisé, ainsi que les entrées et les sorties dans les zones maritimes de la République de Guinée.
2. Le capitaine, l’armateur ou son représentant restitue dans les termes et les conditions fixées par voie règlementaire une copie électronique du journal de bord de pêche à la fin de chaque marée.

Le capitaine d’un navire de pêche industrielle battant pavillon guinéen et autorisé à opérer au-delà des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne tient à jour un journal de bard de pêche électronique dans les conditions prévues par voie règlementaire. Le capitaine du navire de pêche a obligation de transmettre les informations contenues dans le journal de bord de pêche dans les formes et délais prescrits par voie règlementaire.

La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est fixée par voie règlementaire.

Le contrôle statistique des captures réalisées par les navires de pêche artisanale fait l’objet de mesures spéciales définies par voie réglementaire et mettant en place un système fiable de collecte de données statistiques, en étroite collaboration avec tous les opérateurs impliqués et à travers un formulaire comprenant les informations minimales fixées par voie réglementaire.

Le contrôle statistique des captures réalisées par les navires de pêche artisanale implique de facto une collecte des informations sur les lieux des débarquements par le Ministère chargé de la Pêche Maritime.

Tout navire de pêche industrielle d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres est équipé d’un système d’identification automatique opérationnel à tout moment, qui satisfait aux normes de performance établies par l’Organisation Maritime Internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.45 de la convention SOLAS de 1974.

Des obligations supplémentaires de suivi utilisant d’autres technologies peuvent être fixées par voie règlementaire.

Article 100 Article 101

Article 102 Article 103 Article 104

Article 105

Le Ministère en charge de la Pêche Maritime peut exiger, dans les conditions définies par voie réglementaire, qu’un ou plusieurs observateurs maritimes soient embarqués sur tout navire de pêche, national ou étranger, autorisé à pêcher dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée.

La présence d’un observateur maritimes au minimum est obligatoire à bord de certaines pêcheries définies par voie réglementaire ainsi que sur tous les navires battant pavillon guinéen autorisés à opérer en haute mer et dans les zones maritimes d’un Etat côtier.

L’amateur du navire de pêche règle les frais au déploiement de l’observateur maritime ainsi que les liés aux activités de l’observateur durant la durée de ’embarquement, y compris les salaires.

Le capitaine du navire de pêche autorisé qui embarque un observateur des pêches veille à mettre ce dernier dans les mêmes conditions que celles des officiers de bord. Il lui facilite le travail et lui donne accès à toutes les parties du navire et ‘es documents du bord nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions. Le capitaine donne accès à tous les moyens de communication sur le navire de pêche afin d’assurer une communication radio ou autre régulière entre l’observateur des pêches et l’autorité compétente désignée au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime.

L’observateur maritime ne reçoit aucune instruction du capitaine, de l’équipage ou de l’armateur de nature à porter atteinte au libre exercice de sa mission.

1.Toute entrave à la mission des observateurs par des armateurs, des capitaines non coopérants constitue une infraction très grave conformément à l’article 241.

2. Tout membre de l’équipage du navire de pêche qui entrave à la mission de l’observateur maritime est tenu conjointement responsable avec le capitaine et commet une infraction qualifiée de très grave conformément à l’article 241.

Le capitaine d’un navire de pêche national ou d’un navire de pêche étranger autorisé à pêcher dans les zones maritimes guinéennes est tenu de communiquer au Ministère de ia Pêche Maritime et à toute autre autorité compétente désignée par voie règlementaire, par tous les moyens appropriés, la date, l’heure et le lieu des entrées et sorties des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, sa position à intervalles réguliers, ses cargaisons et titres justificatifs ou captures éventuelles effectuées, ainsi que toute autre information jugée nécessaire par le Ministère chargé de la Pêche Maritime. La procédure et les informations requises sont fixées par voie réglementaire.

Le capitaine d’un navire de pêche battant pavillon guinéen et opérant en dehors des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne est tenu de communiquer au Ministère chargé de la Pêche Maritime, par tous moyens appropriés, la date, l’heure et le lieu des entrées et sorties des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction d’un Etat côtier, sa position à intervalles réguliers, ses cargaisons et titres justificatifs ou captures éventuelles effectuées, ainsi que toute autre information jugée nécessaire par le Ministère chargé de la Pêche Maritime. La procédure et les informations requises sont fixées par voie réglementaire.

Les dispositions du présent Code ne portent pas atteinte au passage des navires étrangers sans autorisation de pêche, naviguant dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne lorsque leurs engins de pêche sont arrimés à bord de manière à ne pouvoir être facilement utilisés pour pêcher, et ce pendant la durée de la navigation pour traverser ladite zone, conformément au Droit International et à la réglementation guinéenne.

Les capitaines de navires de pêche sont tenus de déclarer au Ministère de la Pêche Maritime ou toute autre autorité compétente désignée par voie règlementaire par tout moyen de communication leurs entrées et sorties dans la zone économique exclusive guinéenne, et d’indiquer le cas échéant les espèces et les quantités de captures détenues à bord.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime prend les mesures pratiques et juridiques nécessaires pour prévenir et résoudre les conflits entre pêcheurs, notamment les pêcheurs artisanaux et les pêcheurs industriels ou les pêcheurs qui utilisent les systèmes ou engins de pêche différents. Ces mesures peuvent inclure :

a. La définition de zones réservées à certains types de pêche ;
b. L’identification et la signalisation des engins de pêche ;
c. La souscription par les armateurs de navire de pêche industrielle d’une assurance destinée à garantir la réparation des dommages qui pourraient être causés aux pêcheurs artisans
d. La conduite de mission de bons offices ou l’établissement de commissions d’enquête et, ou de conciliation et l’adoption de mesures d’application des décisions adoptées ;
e. L’établissement d’arrangements appropriés entre pêcheurs artisanaux et pêcheurs industriels.

Conformément à la législation en vigueur, l’armateur ou le représentant d’un navire de pêche industrielle national ou étranger autorisé à pêcher dans les zones maritimes guinéennes doit transmettre une demande d’accès au port le cas échéant dans les formes et les délais fixés par voie règlementaire.

Tout navire de pêche guinéen est astreint au débarquement des captures et des produits de la pêche maritime dans les ports guinéens ou les débarcadères désignés à cet effet par le Ministère chargé de la Pêche Maritime.

1. Sans préjudice de l’alinéa 1, le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut, pour des raisons techniques, autoriser le débarquement des captures et de produits de la pêche maritime d’un navire de pêche battant pavillon guinéen dans un port d’un Etat côtier, après s’être assuré du contrôle effectif de l’autorité compétente dudit Etat. Dans ce cas, le capitaine du navire de pêche doit privilégier le débarquement dans un des ports d’un Etat membre de la Commission Sous Régionale des Pêches.

2. Les dispositions des alinéas précédents sont sans préjudice de celles prévues par les accords internationaux applicables et par la législation de l’Etat côtier concerné.

L’obligation de débarquement procède de la nécessité de veiller à l’approvisionnement de la population guinéenne en produits de la pêche maritime et des unités de transformation en captures, ainsi que d’un suivi sur les prélèvements des ressources marines biologiques guinéennes. A cette fin, le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut imposer le cas échéant le débarquement d’un pourcentage des captures effectuées par les navires de pêche étrangers sous les termes et les conditions prévues par voie réglementaire.

1.Le statut de navire de pêche étrangère basé en Guinée entraine automatiquement l’obligation de débarquer une quantité minimum de capture fixée par voie réglementaire.

2. Les dispositions des alinéas précédents sont sans préjudice de celles prévues par les accords internationaux applicables.

Des dérogations au principe posé à l’article 115 peuvent être accordées par voie réglementaire aux navires de pêche étrangers pour des raisons techniques, économiques ou de politique générale.

Toutefois, aucune dérogation aux dispositions de l’article 115 ne pourra être accordée aux navires destinés à la capture des espèces pour lesquelles le plan d’aménagement et de gestion des pêcheries exclut toute dérogation.

Toute opération de débarquement des captures et des produits de la pêche d’un navire de pêche industrielle fait l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime, dans les termes et les conditions fixés par voie réglementaire.

1. Avant la délivrance de l’autorisation de débarquement, le Ministère chargé de la Pêche Maritime doit s’assurer de l’origine licite des captures et des produits de la pêche maritime à débarquer.
2. L’autorisation de débarquement des captures et des produits de la pêche maritime, dont une copie est transmise aux autorités compétentes désignées à cet effet par voie réglementaire, est valable pour un seul navire et pour une seule opération de débarquement.

Lorsqu’un navire de pêche industrielle a procédé à un débarquement dans un port de la République de Guinée, son capitaine soumet l’original du journal de bord de pêche ainsi que la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après la fin du débarquement à l’autorité compétente au sein du Ministère de la Pêche Maritime.

1. Les informations contenues dans la déclaration de débarquement sont précisées par voie réglementaire.
2. L’exemplaire original de la déclaration et de débarquement peut également être soumis et transmis par le représentant du capitaine, au nom de ce dernier.

La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans les déclarations de débarquement des quantités en kilogrammes de poisson détenu débarquées est fixée par voie règlementaire.

Les débarquements de captures issues de la pêche artisanale peuvent faire l’objet de collectes d’informations et de statistiques par l’autorité compétente du Ministère chargé de la Pêche Maritime.

Toute personne qui s’oppose ou qui ne coopère pas au bon déroulement de la collecte des informations commet une infraction simple conformément à l’article 245.

Conformément à I’ article 64, les opérations de transbordement des captures et des produits de la pêche maritime, effectuées par des navires de pêche industrielle, en mer, sont interdites dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée.

Les opérations de transbordement des captures et des produits de la pêche maritime autorisées ne peuvent s’effectuer qu’à quai et dans la rade des ports désignés à cet effet par voie réglementaire.

Conformément à l’article 66, toute opération de transbordement des captures et des produits de la pêche d’un navire de pêche industrielle fait l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le Ministère chargé de fa Pêche Maritime, et par l’Etat de pavillon le cas échéant, dans les termes et les conditions fixés par voie réglementaire.

1. Avant la délivrance de I’ autorisation de transbordement, le Ministère chargé de la pêche Maritime doit s’assurer de l’origine licite des captures et des produits de la pêche maritime à transborder.
2. L’autorisation de transbordement des captures et des produits de la pêche maritime, dont une copie est transmise aux autorités compétentes désignées à cet effet par voie réglementaire, est valable pour un seul navire et pour une seule opération de transbordement.

Une fois l’autorisation obtenue, l’opération de transbordement ne peut s’effectuer qu’en présence des agents de surveillance qui supervisent l’opération. Les modalités, les conditions et tes coûts des opérations de transbordement sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les Etats tiers et les ORGP, les navires de pêche battant pavillon guinéen sont interdits de transbordement en haute mer et dans les zones maritimes d’un Etat côtier.

1. Des dérogations peuvent être prévue à l’alinéa premier, sous réserve d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de la Pêche Maritime et par l’autorité compétente de l’Etat côtier. Le transbordement ne peut s’effectuer que si l’opération est supervisée conformément à la réglementation de I ‘Etat côtier.
2. Les modalités, les conditions et les coûts des opérations de transbordement sont fixées par voie réglementaire.

Toute autorisation de transbordement doit indiquer les lieux, les dates d’autorisation de début des procédures de transbordement et les conditions de celles-ci.

Le capitaine du navire de pêche ou son représentant transmet au Ministère chargé de la Pêche Maritime et à l’Etat du pavillon du navire de pêche une déclaration indiquant notamment :

a. L’identification du navire de pêche transbordeur et du navire de pêche receveur ;
b. Les quantités de chaque espèce transbordées,
c. Les dates, heures et lieu de transbordement ;
d. Le port de destination du navire receveur.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut suspendre ou annuler une autorisation d’opération de transbordement si les conditions d’autorisation, telles qu’énoncées par le présent Code et par ses textes d’application, ne sont pas respectées.

Constitue une infraction très grave conformément à l’article 239, toute opération de transbordement effectuée sans autorisation préalable ou toute opération de transbordement autorisée effectuée sans présence d’un agent de contrôle.

Lorsqu’un navire de pêche industrielle a procédé à un transbordement dans un port de la République de Guinée, son capitaine soumet l’original du journal de bord de pêche ainsi que la déclaration de transbordement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après la fin du transbordement au Ministère de la Pêche Maritime.

1. Les informations contenues dans la déclaration de transbordement sont précisées par voie réglementaires.
2. L’exemplaire original de la déclaration et de transbordement peut également être soumis et transmis par le représentant du capitaine, au nom de ce dernier.

La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans la déclaration de transbordement des quantités en kilogrammes des captures et de produits de la pêche maritime transbordés ou reçus est fixée par voie réglementaire.

Sauf le cas de force majeure ou de détresse, tout armateur ou son représentant, ou tout capitaine d’un navire de pêche industrielle étranger désirant accéder à un port guinéen ou à ses services aux fins, notamment, de réparation, du réapprovisionnement en carburant, de l’avitaillement, de mener des opérations de débarquement et, ou de transbordement de produits issus de la pêche maritime, doit adresser une demande d’autorisation d’accès au port à l’autorité compétente désignée par voie réglementaire.

1. Cette demande doit être présentée au moins soixante-douze heures avant son heure prévue d’arrivée, soit par l’intermédiaire de son représentant : soit partout autre moyen.

2. La demande doit notamment comprendre les indications relatives au navire de pêche, l’objet de l’accès au port, ainsi que la finalité de l’escale.

3. Cette demande doit être accompagnée d’une déclaration comprenant les informations relatives selon le cas :

a. À l’autorisation, la licence ou autre document équivalent en vertu duquel les activités de pêche ont été effectuées ;
b. À l’autorisation de transbordement dont le navire dispose.

4. Cette déclaration mentionne la date et l’heure estimée d’arrivée au port, les espèces capturées et leurs quantités détenues à bord, la date et la zone dans laquelle a été réalisée la pêche ou le transbordement, les espèces et les quantités à débarquer ou à transborder.

5. En outre, dans le cas de transbordement, la même demande doit être effectuée par l’armateur du navire destiné à recevoir à son bord, suite à leur transbordement dans un port guinéen, des produits halieutiques.

6. Conformément à la législation en vigueur, cette déclaration doit parvenir au Ministère chargé de la Pêche Maritime au moins trois jours ouvrables avant l’heure estimée d’arrivée dans le port de la République de Guinée.

L’autorisation d’accès visée à l’article 131 ci-dessus est délivrée lorsque le navire de pêche concerné ne figure pas sur le fichier « navires de pêche INN » visé à l’article 141 et si les informations et les documents accompagnant la demande d’autorisation d’accès sont exacts et complets.

Un navire de pêche étranger ayant fourni des informations incomplètes lors de la demande d’autorisation d’accès et dont la vérification est en cours, peut être autorisé par l’autorité compétente en concertation avec le Ministère chargé de la Pêche Maritime selon les modalités fixées par voie réglementaire à entrer dans le port, lorsque celui-ci ne figure pas sur le fichier des navires INN et si son armateur ou son représentant ou le capitaine s’engage, de manière expresse, à conserver à bord dudit navire, à sa charge et sous sa responsabilité, lesdits produits issus de la pêche maritime, sous le contrôle des autorités douanières.

L’autorisation d’accès à un porc guinéen est refusée lorsque le Ministère chargé de la Pêche Maritime dispose de Veuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer au port s’est livré à des activités de pêche INN

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime notifie cette mesure à Etat du pavillon et, selon le cas, aux Etats côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriées, dans les formes et délais fixés par voie réglementaire.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut lever son interdiction d’utiliser son port prise à l’égard d’un navire, en vertu de l’article 134, que s’il existe des preuves suffisantes attestant que les motifs de l’interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu’ils ne s’appliquent plus.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime notifie cette mesure à l’Etat du pavillon et, selon le cas, aux Etats côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compétentes et autres organisations internationales appropriées, dans les formes et délais fixés par voie réglementaire.

Tout navire de pêche étranger autorisé conformément à l’article 131 ne peut uniquement accéder à l’un des ports mentionnés sur son autorisation.

Lorsque les produits issus de la pêche maritime sont stockés à bord du navire conformément à l’article 133, ils ne peuvent quitter ce navire qu’après la transmission des informations requises complètes et l’accomplissement des procédures de vérification relatives aux informations fournies.

L’amateur ou son représentant dispose d’un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date de dépôt de la demande d’accès pour présenter les informations manquantes. Passé ce délai, le navire doit quitter le port.

Tout navire de pêche étranger autorisé à accéder à un port peut faire l’objet, avant ou pendant les opérations de débarquement et, ou de transbordement, de réparation, de réapprovisionnement en carburant, de l’avitaillement, de mener des opérations de débarquement et, ou de transbordement de produits issus de la pêche maritime, d’une inspection destinée à vérifier les informations fournies lors de la demande d’accès au port visée à l’article 131 et la conformité des opérations avec les informations fournies.

1. Si, lors de cette inspection, il y a des preuves que les produits issus de la pêche maritime détenus à bord du navire de pêche étranger proviennent d’une pêche INN, il est procédé à la constatation de l’infraction et à la saisie des produits conformément aux dispositions de l’article 194.
2. Les résultats des inspections effectuées à bord de tout navire de pêche étranger conformément aux dispositions du présent article ayant donné lieu à la constatation d’une infraction sont communiqués, sans délai, par le Ministère chargé de la Pêche Maritime à l’Etat du pavillon dudit navire.

L’inspection prévue à l’article 138 ne peut excéder soixante-douze heures courant à compter de l’accostage du navire.

Seuls les agents de surveillance habilités à cet effet conformément au chapitre 1, titre VI de ce Code et ayant démontré, selon les modalités fixées par voie réglementaire, leur capacité à conduire les inspections et vérifications visées à l’article 138 ci-dessus au titre de la prévention et la lutte contre la pêche INN peuvent procéder auxdites inspections et vérifications. Ces agents sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces des navires de pêche étrangers, les produits ISSUS de la pêche maritime transformés ou non, les filets ou autres engins de pêche, les équipements ainsi que tout document qu’ils jugent nécessaire. Ils peuvent également requérir les dépositions de l’équipage.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime assure le contrôle sur le territoire guinéen de l’application des règles du présent Code et des règlements pris pour son application à tous les stades de la commercialisation des produits issus de la pêche maritime, de la première vente à la vente au détail, y compris le transport.

Les opérateurs responsables de l’achat, de la vente, de l’entreposage ou du transport de produits issus de la pêche maritime doivent être en mesure de prouver que les produits sont conformes aux normes minimales de commercialisation à tous les stades.

Lorsque le présent Code et les règlements pris pour son application fixent une taille minimale pour une espèce donnée, les opérateurs responsables de l’achat, de la vente, de l’entreposage ou du transport doivent être en mesure de prouver quelle est la zone géographique d’origine des produits.

Le système de traçabilité de produits issus de la pêche maritime est élaboré et défini par voie règlementaire.

L’installation et le fonctionnement d’établissements de traitement des produits de la pêche maritime sont soumis à un agrément sanitaire préalable du Ministre chargé de la Pêche Maritime.

1. Le fonctionnement des établissements de traitement des produits de la pêche maritime destinés à l’exportation est soumis aux mesures réglementaires qui peuvent être adoptées par voie réglementaire, sans préjudice d’autres mesures prescrites par d’autres autorités compétentes.

2. Dans le cas d’établissements déjà existants, le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut octroyer une autorisation temporaire pour permettre la réalisation définitive des modifications nécessaires de l’équipement et des installations. L’autorisation temporaire ne peut excéder six mois.

3. Les navires de pêche dont les captures sont destinées à la commercialisation sont assujettis à l’obtention d’un agrément sanitaire délivré par l’autorité compétente du Ministère chargé de la Pêche Maritime.

4. Les navires de pêche artisanale sont assujettis au respect des normes d’hygiène.

Nul ne peut être mareyeur et à ce titre se livrer à des activités de mareyage s’il n’est autorisé à cet effet par le Ministère en charge de la Pêche Maritime.

Les conditions d’organisation et les critères auxquels doivent répondre l’activité de mareyage sont déterminés par voie règlementaire.

Nul ne peut être transporteur et à ce titre se livrer à des activités de transport des produits issus de la pêche maritime è des fins commerciales s’il n’est autorisé à cet effet par le Ministère en charge de la Pêche Maritime.

Les conditions d’organisation et tes critères auxquels doivent répondre l’activité de transport sont déterminés par voie règlementaire.

Toute capture et tout produit issu de pêche maritime destiné à être livré à la consommation humaine est soumis au préalable à une inspection sanitaire et de salubrité afin d’assurer les normes de qualité minimales des produits.

Les normes et les mécanismes du contrôle de la qualité du poisson et des produits de la pêche sont adoptés par voie règlementaire.

Les autorités compétentes, désignées par voie règlementaire, adoptent en coopération, le cas échéant, des normes relatives aux procédures de manipulation, d’élaboration et de stockage des produits de la pêche maritime ainsi que les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes.

Dans une mesure appropriée, sont prises en compte des pratiques généralement suivies dans (a sous-région à laquelle la République de Guinée appartient.

L’exportation des produits issus de la pêche maritime est soumise à l’émission préalable d’un certificat d’origine et de salubrité ou d’un certificat sanitaire par l’autorité compétente au sein du Ministère chargé de la pêche maritime, désignée à cet effet par voie réglementaire.

Les produits issus de la pêche maritime importés en République de Guinée sont accompagnés d’un certificat sanitaire, validé par les autorités compétentes de l’Etat d’origine du produit.

Le système de contrôle de la qualité des produits de la pêche est établi par voie réglementaire. A cet effet, des agents compétents assermentés du Ministère chargé de la Pêche Maritime sont désignés pour assurer le respect des normes spéciales.

Les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent, même en l’absence de mandat spécial à cet effet :

a. Entrer et procéder à des recherches dans tout établissement de traitement des captures ;

b. Exiger la présentation de toute licence ou document relatifs au fonctionnement de l’établissement, et, en particulier, aux registres sur le produit traité ;

c. Recueillir des échantillons de produits de capture aux fins d’examen et contrôle de la qualité.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut ordonner Ia suspension temporaire des opérations d’un établissement de traitement des produits de la pêche si cet établissement fonctionne sans respecter les normes en vigueur en la matière.

Les mesures de suspension temporaire peuvent être définitives, si, au terme du délai imparti, l’établissement ne s’est pas conformé à ces normes.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime est l’autorité responsable de la supervision de l’ensemble des activités et des opérations de surveillance, de contrôle de la pêche maritime dans les zones maritimes sous juridiction ou sous souveraineté de la République de Guinée.

1. Il veille également sur les activités des navires de pêche guinéens qui opèrent en dehors des zones maritimes sous juridiction ou sous souveraineté de la République de Guinée sans préjudice à la souveraineté d’éventuels Etats côtiers concernés conformément aux dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application et des règlements transposant les instruments juridiques régionaux et internationaux portant sur les activités de pêche.
2. A cette fin, le Ministre chargé de la Pêche Maritime peut employer tous les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer les opérations de surveillance des activités de pêche, établissant notamment un régime de surveillance maritime, aérienne, terrestre ainsi que par satellite et autre moyen de détection.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime désigne des personnes ou des catégories de personnes à titre d’agents de surveillance de la pêche maritime, compétents pour rechercher, constater et verbaliser les infractions aux dispositions du présent Code et des textes pris pour son application et pour transposer les instruments juridiques régionaux et internationaux.

Seule une personne qualifiée et répondant à des critères de sélection prescrits par voie règlementaire peut être désignée comme agent de surveillance de la pêche maritime.

1- Pour l’application de l’alinéa premier, une personne est considérée comme qualifiée notamment, si elle sait lire et écrire et si elle a suivi la formation requise et réussi l’examen final de cette formation dans les conditions définies par voie réglementaire.

2 – Sont agents de surveillance de la pêche maritime habilités à rechercher, à constater et à verbaliser les infractions aux règles prescrites par le présent Code et les règlements pris pour son application les agents de l’administration des pêches maritimes nommés par le Ministre chargé de la Pêche Maritime.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime peut égaiement désigné par voie règlementaire des agents de surveillance de la pêche maritime aux pouvoirs restreints dépendant d’un corps autre que celui du Ministère chargé de la pêche maritime, et ayant dans leurs fonctions des implications dans la surveillance des activités de la pêche maritime, tels que notamment :

a. Les officiers de l’armée de mer

b. Les officiers de l’armée de l’air ;

c. Les officiers de la gendarmerie maritime ;

d. Les officiers de police.

e. Les agents de l’administration des douanes ;

f. Les conservateurs de la nature.

La désignation d’agent de surveillance de pêche maritime au pouvoir restreint est conditionnée au suivi d’une formation sur la législation de la pêche maritime validée par un examen final suivant les conditions définies par voie règlementaire.

Avant son entrée en fonction, l’agent de surveillance prête serment devant le Président du Tribunal du ressort dans les termes suivants : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m ‘imposent

Le serment est enregistré sans frais au Greffe du Tribunal et ne sera pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort d’une autre juridiction.

L’agent de surveillance désigné est muni de documents d’identification appropriés, délivrés par le Ministre chargé de la Pêche Maritime. L’agent de surveillance de la pêche maritime dont les pouvoirs ont été restreints reçoit un certificat où sont précisées limites de ses compétences.

L’agent de surveillance exerce ses fonctions en toute indépendance et avec l’impartialité requise suivant le code de conduite défini par voie règlementaire.

L’agent de surveillance agit en bonne moralité et ne suit aucune instruction de nature à porter atteinte au libre exercice de ses fonctions.

Afin de garantir l’exécution des dispositions du présent Code et de ses textes pris pour son application et transposant les instruments juridiques régionaux et internationaux, les agents de surveillance prennent les mesures pratiques et nécessaires pour s’assurer du respect des règles prescrites. En l’absence de mandat spécial, ils peuvent, à cet effet, notamment :

a. Ordonner à tout navire en activité de pêche ou effectuant des opérations connexes à la pêche se trouvant dans les zones maritimes guinéenne de stopper et d’effectuer toutes les manœuvres nécessaires pour faciliter la visite du navire en condition de sécurité,

b. Survoler au-dessus de navire de pêche par des aéronefs de surveillance à des fins d’observation, de détection et d’identification dudit navire et des activités de pêche, avec prise de photographies et de vidéos à l’appui ;

c. Procéder à l’inspection de tout navire de pêche à quai, en mer et de tout son équipement et de ses captures ;

d. Demander la production de la licence de pêche, du journal de bord de pêche ou de tout autre document relatif au navire ou aux captures qui se trouvent à bord et éventuellement prendre des copies de ces documents ;

e. Inspecter les engins de pêche utilisés à bord ou à partir du navire et, à cette fin, faire retirer de l’eau les engins de pêche ;

f. Examiner les captures à bord ;

g. Visiter tout local à bord ou a terre ou ils auraient des raisons de penser que des produits illégalement capturés aient été entreposes.

h. Procéder à l’Inspection de la production de tout établissement de traitement des produits de la pêche et examiner tout document relatif aux captures qui y sont traitées ou qui transitent par l’établissement ;

i. Examiner les documents des sociétés de pêche à bord ou à terre relatifs aux activités de pêche, aux captures effectuées ou ayant fait l’objet d’opération connexe, y compris les journaux de bord de pêche, les déclarations de capture et les déclarations de débarquement et de transbordement le cas échéant ;

j. Utiliser ou faire utiliser les systèmes de communications, les systèmes informatiques et les systèmes de suivi satellitaire afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues et auxquelles ces systèmes donnent accès ;

k. Donner tout ordre raisonnablement nécessaire pour s’assurer du respect des dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application.

Lorsqu’ils ont des raisons de suspecter qu’une infraction aux dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application a été commise, les agents de surveillance peuvent, en l’absence d’un mandat spécial à cet effet :

a. Entrer et perquisitionner les locaux d’industries de traitement et de commercialisation des produits de pêche ;

b. Entrer et perquisitionner les locaux, sauf s’ils sont exclusivement destinés à habitation ;

c. Prélever des échantillons de produits de pêche à bord de tout navire : véhicule ou local à des fins susceptibles de preuve et d’analyse.

L’agent de surveillance peut, s’il le juge nécessaire, requérir de la force publique, de l ⁱ aide en personnel ou en matériel qui lui est indispensable, pour assurer sa mission ou le respect des dispositions du présent Code et ses règlements d’application.

L’agent de surveillance établit un rapport d’inspection des navires de pêche ou établissement de traitement des produits, un rapport d’observation issus des opérations de surveillance aérienne et un rapport de détection des navires de pêche au moyen d’une surveillance par satellite après chaque inspection, observation ou de détection dans les modèles et modalités définis par voie réglementaire.

L’agent de surveillance est tenu de transmettre le rapport d’inspection et d’observations issus des opérations de surveillance aérienne ou de détection au Ministère chargé de la Pêche Maritime dans les formes et les délais fixés par voie réglementaire.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime tient à jour une base de données où sont enregistrées les informations relatives aux procédures de surveillance et d’inspection.

Toute personne directement concernée par des opérations de surveillance et de contrôle est tenue d’accorder à l’agent de surveillance toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut raisonnablement exiger dans le cadre de l’application du présent Code ou des règlements.

Sans préjudice de la nécessité de faire cesser des infractions constatées, les opérations de surveillance et de contrôle, en particulier lorsqu’elles sont conduites en mer, en l’air et à terre, sont conduites de manière à causer un minimum de perturbations aux activités de pêche.

Les agents de surveillance limitent leurs opérations à la vérification du respect des dispositions du présent Code ou de ses règlements.

Hormis les cas de négligence grave ou de faute grave, il ne pourra être intenté aucune action contre un agent de surveillance pour toute action ou omission commises de bonne foi dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions telles que prévues dans le présent Code et ses textes d’application.

L’autorité compétente désigne au sein du Ministère chargé de la Pêche Maritime, désigne en qualité d’observateur maritime toute personne qualifiée et répondant à des critères de sélection prescrits par voie règlementaire.

Pour l’application de l’alinéa premier, une personne est considérée comme qualifiée si elle sait lire et écrire et si elle a suivi la formation requise et réussi l’examen final de cette formation dans les conditions définies par voie règlementaire.

L’observateur maritime a pour fonction générale d’examiner, de collecter, d’enregistrer et de reporter l’estimation des captures, les activités de pêche à bord des navires de pêche, ainsi que de vérifier le respect de la règlementation de la pêche pour le compte du Ministère chargé de Pêche Maritime à des fins des recherches scientifiques, de gestion et de respect des dispositions du présent Code et des règlements pris peur son application ainsi que des mesures de gestion et de conservations régionales et internationales.

1 – L’observateur maritime a rang d’officier à bord du navire sur lequel il est embarqué.

2.- Le programme national des observateurs maritimes est défini par voie réglementaire, celui-ci doit notamment porter sur le déroulement des éléments suivants au cours d’une marée :

a. L’examen des pratiques de pêche, et leurs impacts sur milieu marin ;
b. L’examen de toutes les opérations à bord y compris les opérations de transbordement des captures, de débarquement, de transport, d’entreposage, de traitement et de transformation des produits;
c. Les informations biologiques sur les captures ;
d. Les rejets le cas échéant et les estimations du taux de rejet.

3- L’observateur maritime est tenu de communiquer régulièrement auprès de l’autorité compétente désignée au sein du Ministère de la Pêche Maritime pour informer sur les activités de pêche en mer et permettre, le cas échéant, de signaler de manière codée toute anomalie observée.

4 -A la fin de chaque marée ; l’observateur maritime est tenu de déposer, sous la forme et dans des délais fixés par voie règlementaire, un rapport détaillé des activités de la marée, de toutes les informations importantes journalières, permettant de servir à une bonne exploitation du Ministère chargé de la pêche dans le contrôle, la gestion, la conservation et la prise de mesures de conservation.

L’observateur maritime exerce ses fonctions en toute indépendance et avec l’impartialité requise suivant le code de conduite défini par voie règlementaire.

1- L’observateur maritime agit en bonne moralité et ne suit aucune instruction du capitaine, de l’armateur ou d’un membre de [équipage de nature à porter atteinte au libre exercice de sa mission.

2 – Hormis les cas de négligence grave ou de faute grave, il ne pourra être intenté aucune action contre un observateur maritime pour toute action ou omission commises de bonne foi dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions telles que prévues dans le présent Code et ses textes d’application.

L’observateur maritime n’est pas habilité à verbaliser des infractions de pêche au sens de l’article 160 du présent Code, mais il reste habilité à constater des anomalies susceptibles d’être qualifiées ultérieurement d’infraction par les agents de surveillance. Ses observations et ses rapports peuvent être utilisés comme des éléments de preuve à l’occasion de procédures de sanction pour une infraction aux dispositions du Code et des règlements pris pour son application.

Les infractions aux dispositions du présent Code et des textes application peuvent être recherchées et constatées sur les navires de pêche battant pavillon guinéen par des observateurs habilités par les organisations régionales de gestion des pêches dans les zones maritimes gérées par ces CRGP ou dans les zones maritimes d’un Etat côtier. Les formes et modalités sont définies par voie règlementaire.

Des représentants professionnels de la pêche artisanale et du secteur de la filière peuvent être impliqués, à différents niveaux possibles, dans des actions directement ou indirectement liées à la surveillance et au contrôle des activités de pêche dans le but d’assurer le respect de certains aspects de la réglementation applicable à la pêche artisanale.

Le système de surveillance participative s’inscrit comme une démarche complémentaire et conjointe à l’action des agents de surveillance. Elle doit faire l’objet d’un consensus à l’échelle locale et d’une organisation fondée sur un plan de gestion spécifique adopté par voie réglementaire et portant sur les espaces les activités de pêche considérés.

Compte tenu des conditions météorologiques, de la nature de l’infraction et des difficultés que peut rencontrer l’aéronef ou le navire de surveillance dans l’exécution de sa mission : deux procédures peuvent notamment être employées pour rechercher et constater les infractions pratiquées par les navires de pêche :

a. La procédure ordinaire ;
b. La procédure à vue.

La procédure ordinaire est employée dans les cas notamment où {es conditions autorisent la visite du navire, le navire contrôlé ayant obtempéré à l’ordre de stopper.

Une équipe d’agents de surveillance est envoyée à bord du navire de pêche pour vérifier notamment les documents de bord et le journal de bord de pêche, les engins de pêche et les captures. Lorsqu’il apparaît qu’une infraction a été commise, le chef d’équipe se fait remettre le journal de pêche et note les renseignements de position, de route et de vitesse qu’il relève sur le journal de pêche, en veillant à numéroter les pages correspondantes du document et appose sa signature devant les indications qu’il a recueillies. II dresse le procès-verbal de l’infraction.

La procédure à vue est utilisée lorsque les conditions n’autorisent pas la visite du navire, le navire de pêche n’ayant pas obtempéré aux sommations ou ayant pris la fuite ou lorsque les navires de pêche dans la zone sont trop nombreux pour être contrôlés individuellement.

1. La procédure à vue est notamment valable pour la constatation des infractions relatives au défaut d’autorisation ou de licence de pêche, au refus d’obtempérer à l’ordre de stopper, à la pêche pendant une période interdite ou dans une zone interdite et à des opérations connexes à la pêche non autorisées.

2. La procédure à vue comprend la constatation des infractions relevées à distance par des moyens techniques de surveillance électronique, par satellite ou des moyens vidéo et photographique dont la fiabilité est communément reconnue. Ces moyens constituent des preuves faisant foi jusqu’à preuve contraire. Les conditions et modalités d’utilisation de ces moyens en tant que preuves sont prescrites par voie règlementaire.

3. Dans le cas particulier de la recherche et de la constatation des infractions par un aéronef, les renseignements pertinents sont relevés par l’équipe. Ces renseignements constituent des moyens de preuve faisant foi jusqu’à preuve contraire.

Les procédures définies aux articles 181 et 182 sont d’autres procédures qui peuvent être définies par voie règlementaire, notamment pour engager des poursuites a dans les cas où les infractions de pêche sont par un agent de surveillance après examen et recoupement de différentes données telles que le rapport de l’observateur maritime, le journal de bord de pêche, les déclarations de captures, la déclaration de débarquement et de transbordement le cas échéant, les données de suivi satellitaire et les données issues de surveillance aérienne.

1.La poursuite a posteriori peut également être engagée dans es tas où les infractions de pêche sont constatées par un agent 52 surveillance à raide de renseignements fournis par des personnes dénommées, notamment dans le cadre de la surveillance participative et des arrangements de coopération mis en œuvre entre les différentes autorités compétentes.

2. La poursuite a posteriori peut également être engagée par autorité compétente désignée au sein du Ministère chargé de la Pèche Maritime, lorsqu’elle reçoit un rapport de surveillance ou de détection établi par une ORGP ou un autre Etat suspectant un navire de pêche de se prêter à des activités illégales dans les zones maritimes guinéennes ou un navire de pêche battant pavillon guinéen opérant en haute mer ou dans les zones maritimes d’un Etat côtier.

Sous réserve de la nécessité de faire cesser une infraction, les opérations de surveillance sont conduites de manière à causer un minimum de perturbations aux activités de pêche.

Les agents de surveillance de la pêche maritime habilités limitent leurs opérations de vérification au respect des règles prescrites par le présent Code et les règlements pris pour son application.

Les procédures de contrôle prévues aux articles ci-dessus sont précisées par voie règlementaire, précisant notamment les modalités d’emploi de la farce armée lors des opérations de contrôle.

En cas d’infraction commise ou suspectée par un navire de pêche étranger opérant dans les zones maritimes guinéennes, le Ministre chargé de la Pêche Maritime informe dans un délai de deux jours ouvrables, à compter de la date de la constatation de l’infraction ou de la suspicion d’infraction, l’Etat du pavillon du navire impliqué dans l’infraction des procédures engagées et des décisions définitives.

En cas d’infraction commise ou suspectée par un navire de pêche battant pavillon guinéen et opérant en dehors des zones maritimes de la République de Guinée, le Ministre chargé de la Pêche Maritime informe dans un délai de deux jours ouvrables, à compter de la date de ta constatation de l’infraction ou de la suspicion d’infraction, les autorités suivantes :

a. L’autorité compétente de I ’Etat côtier lorsque le navire de pêche a fréquenté, fréquente ou est susceptible de fréquenter les zones maritimes dudit Etat côtier ;

b. Le secrétariat des organisations régionales de gestion des pêches lorsque te navire de pêche a fréquenté, fréquente ou est susceptible de fréquenter les zones maritimes gérées par celles-ci ;

L’arraisonnement et la saisie d’un navire de pêche peut avoir lieu au-delà des limites des zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne lorsque la poursuite a été initiée à l’intérieur des limites de ces zones.

1.Le droit de poursuite est exercé conformément au Droit International, en particulier, les dispositions de l’article 111 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et cesse dès lors que le navire de pêche poursuivi entre dans les eaux territoriales de l’Etat dont il bat pavillon ou d’un Etat tiers.

2.Les dispositions du présent article sont sans préjudice de modalités particulières du droit de poursuite dans le cadre d’accords internationaux conclus à l’échelle bilatérale ou sous-régionale.

Article 188

Article 189 Article 190 Article 191

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime veille à la collecte en temps réel ou différé le cas échéant, des données du journal de bord pêche, de la déclaration de capture, de la déclaration de transbordement, des notifications préalables et de la déclaration de débarquement des navires de pêche présents dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi que les navires de pêche battant pavillon guinéen et opérant dans les zones maritimes relevant d’un Etat côtier ou en haute mer.

1.Le Ministère chargé de la Pêche Maritime collecte les données de manière la plus complète possible afin d’assurer des suivis scientifiques notamment sur l’évaluation des stocks et pour lutter efficacement conte les activités de pêche INN.

2.Le Ministère chargé de la Pêche Maritime répond à ses obligations d’Etat de pavillon et d’Etat côtier en communiquant, aux Etats côtiers et au Secrétariat des ORGP concernées, dans le délai imparti, les informations pertinentes et requises issues des données déclaratives.

3.Les données déclaratives relatives à la pêche artisanale et à la pêche industrielle sont rendues publiques.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut décider d’imposer l’utilisation de dispositifs de contrôle électroniques et d’outils de traçabilité tels que les analyses génétiques en vue de rechercher et constater une infraction.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime peut décider, sur la base du présent Code, d’introduire d’autres nouvelles technologies de contrôle de pêche lorsque ces technologies permettent d’améliorer le respect des mesures du présent Code et des règlements pris pour son application d’une manière économiquement avantageuse.

L’agent de surveillance qui constate une infraction de pêche dresse un procès-verbal contenant tous les renseignements pertinents relatifs à l’infraction, tous les éléments ou preuves circonstanciées et d’éventuels témoignages.

1 – Le procès-verbal est signé par les agents de surveillance, par les témoins éventuels et, par t’auteur de l’infraction, ci-présent, qui peut faire ses observations. En cas de refus de signature ou d’absence de l’auteur de I ’infraction, mention en est faite sur le procès-verbal.

2 – Le modèle du procès-verbal est établi par voie règlementaire.

L ‘agent de surveillance ou son représentant à travers l’autorité compétente transmet immédiatement, dès son retour de mission, le procès-verbal accompagné de toutes les pièces pertinentes à la Commission de Transaction pour les infractions de nature à pouvoir faire l’objet d’une procédure de transaction.

1- Dans {‘hypothèse où l’agent de surveillance n’est pas en mesure de rentrer directement à la base après constatation d’une infraction grave ou très grave, ce dernier doit transmettre au service compétent au plus vite les informations nécessaires à la base par les moyens de communication qu’il a à sa disposition.

2- Sans préjudice de l’alinéa premier, lorsque la verbalisation concerne une infraction de nature très grave qui ne permet à l’Etat de transiger, l’agent de surveillance ou son représentant transmet immédiatement, dès son retour de mission, le procès-verbal accompagné de toutes les pièces pertinentes au Ministre chargé de la Pêche Maritime. Celui-ci doit dans un délai de trois jours, transmettre lesdits procès-verbaux au Procureur de la République du ressort. Les infractions de nature très graves non susceptibles de transaction sont listées par voie règlementaire.

3 – Dans le cas où aucun responsable de l’infraction ou du navire de pêche ne peut être entendu ou identifié par les autorités guinéennes, le procès-verbal est envoyé au Procureur de la République afin qu’une enquête soit ouverte.

En cas d’infraction commise par un navire de pêche étranger, le Ministre chargé de la Pêche transmet le dossier d’infraction à l’Etat du pavillon, afin que les poursuites pénales ou administratives soient engagées par celui-ci, sans préjudice des poursuites engagées par la République de Guinée.

Les procès-verbaux dressés font foi jusqu’à preuve contraire de l’exactitude des infractions qu’ils constatent ainsi que de l’exactitude et de la sincérité des avoeux et déclarations qu’ils rapportent.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime tient à jour une base de données où sont enregistrées les informations relatives aux procédures de suivi des infractions.

Sont considérés au sens du présent Code comme constitutifs de preuve recevable aux fins de procédures administratives et judiciaires :

a. Tous les rapports émis par des agents de surveillance assermentés, tels que les rapports d ^t inspection des navires de pêche, les rapports d’observation issus des opérations de surveillance aérienne, les rapports de détection des navires au moyen d’un dispositif de repérage par satellite, et les procès-verbaux ;

b. Tous les moyens techniques de surveillance électronique, par satellite ou des moyens vidéo et photographiques dont la fiabilité est communément reconnue dans la constatation des infractions relevées à distance ;

c. Tous les documents déclaratifs requis dans les activités de pêche ;

d. Tous les rapports, observations, et renseignements effectués dans le cadre de la surveillance participative par des personnes habilitées à cet effet.

1. Les moyens de preuve cités à l’alinéa premier font foi jusqu’à preuve contraire. Les conditions et modalités d’utilisation de ces moyens en tant que preuves sont prescrites par voie règlementaire.
2. Pour les établissements des faits, ils ont la même valeur juridique.

Lorsqu’au cours des opérations de contrôle et de surveillance, les agents de surveillance constatent qu’une infraction aux dispositions du présent Code et des règlements pris pour leur application a été commise, ils pourront en l’absence de mandat spécial à cet effet :

a. Saisir, à titre de mesure conservatoire, tout navire de pêche, tout véhicule, engins et matériel de pêche, ou autres instruments qu’ils soupçonnent avoir été employés dans la commission de ladite infraction ;

b. Saisir, à titre de mesure conservatoire, toutes captures qu’ils soupçonnent avoir été réalisées au cours de la commission d’une infraction ou qui soient conservées en violation du présent Code et ses règlements ;

c. Procéder à tous les prélèvements à des fins de preuve et d’analyse

d. Saisir des substances toxiques ou explosives qui ont été employées ou détenues à bord des navires de pêche sans l’autorisation spéciale visée l’article xx du présent code.

e. Recueillir tous les éléments de preuve qu’ils estiment nécessaires, y compris, des documents relatifs aux captures.

Tout agent de surveillance qui a effectué des prélèvements d’échantillons de produits de la pêche à bord d’un navire, local ou véhicule aux termes de l’article 200 ci-dessus, doit en dresser un procès-verbal.

Le procès-verbal visé à l^’alinéa précédent spécifie les espèces et les qualités prélevées et est signé par l’agent de surveillance et par la personne responsable en possession des captures à qui doit être remise une copie du document, conformément à l’article 195.

Si nécessaire, pour garantir l’exécution des sanctions qui peuvent être imposées, un navire de pêche peut être conduit au port le plus proche ou le plus convenable de la République de Guinée et y être détenu jusqu’à la fin des procédures légales prévues dans le présent Code.

1. L’opportunité de l’adoption de cette mesure peut faire l’objet d’instruction du Ministère chargé de la Pêche Maritime. Pendant la durée d’immobilisation d’un navire de pêche, les frais de surveillance du navire sont à la charge de l’armateur.
2. Les captures du navire de pêche conduit au port restent à bord dans la mesure où les conditions de conservation le permettent. Si cela n’est pas possible, les dispositions de l’article 210 du présent Code s’appliquent.

Lors de l’arraisonnement d’un navire de pêche ou de la saisie, à titre de mesure conservatoire, des objets et des captures visés à l’article 202 du présent Code, les agents de surveillance doivent rédiger un relevé desdits objets et captures et spécifier leur quantité, leur état et toutes autres données. Ce relevé est annexé au procès-verbal d’infraction.

Tout navire de pêche ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction peut être dérouté et conduit au port le plus proche par le navire de surveillance, sur ordre de l’aéronef de surveillance ou à la demande des agents de surveillance. Le commandant du navire de pêche a la responsabilité de la conduite du navire au port.

Les agents de surveillance qui ont procédé à ‘arraisonnement d’un navire de pêche doivent prendre iimmédiatement les mesures suivantes :

a. notifier le fait au Ministre chargé de la Pêche Maritime afin que celui-ci prenne une décision sur la destination des captures saisies à titre de mesure conservatoire conformément aux dispositions de l’article 202 du présent Code ;

b. le cas échéant, notifier le fait au Ministre chargé des Affaires Etrangères, lequel en informe le Gouvernement de l’Etat dont le navire bat pavillon ou la représentation diplomatique compétente.

En cas d’infraction commise par un navire de pêche battant pavillon guinéen opérant en dehors de la juridiction guinéenne, le Ministre chargé de la Pêche Maritime peut ordonner le ralliement au port désigné le plus proche de la zone de pêche dudit navire, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités compétentes de I ‘Etat côtier concerné.

Le Ministre chargé de la Pêche Maritime transmettra toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes de l’Etat côtier concerné afin de mener l’inspection du navire au port.

En cas de constatation de pêche dans une zone interdite, le navire doit quitter immédiatement la zone en question sans préjudice des poursuites ultérieures.

Tout navire ayant servi à commettre une infraction aux règles prescrites par le présent Code ou aux règlements pris pour son application peut être retenu dans un port de la République de Guinée jusqu’au paiement des pénalités correspondantes, ou jusqu’au versement au Trésor public d’une caution dans les conditions fixées par la section 3 du titre VII du présent Code.

L’autorité compétente désignée par voie réglementaire a la garde et ta surveillance du navire pendant la période d’immobilisation. Les indemnités découlant de cette surveillance sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire.

Si les produits ou les captures saisis aux termes de l’article 202 ci-dessus provenant des activités de pêche prohibées sont susceptibles de se détériorer, le Ministre chargé de la Pêche Maritime fait procéder à leur vente aux enchères immédiate. Les modalités de vente sont fixées par voie réglementaire.

1. Le produit de la vente des produits ou des captures visés à l’alinéa précédent est consigné dans un compte bancaire par l’autorité de tutelle jusqu’à la décision des autorités compétentes désignées par voie réglementaire.
2. Si la preuve est apportée que les produits ou les captures saisies mentionnées à l’alinéa premier du présent article n’ont pas été effectués lors de la consommation de l’infraction ou à la suite de celui-ci, le produit de la vente ou la valeur desdits produits et captures doit être restitué à leur propriétaire respectif, sans préjudice de dédommagements éventuellement dus.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime met en place et tient à jour une base des données électroniques sur les données et les informations relatives à la surveillance, le contrôle et le suivi des activités de pêche en intégrant notamment les rapports d’inspection, d’observation et de détection établis par les agents.

Le Ministère chargé de la Pêche Maritime tient un rapport annuel sur les activités de surveillance, de contrôle et de suivi ayant lieu notamment au port, en mer et en l’air sur la base des informations transmises pas les agents de surveillance.