Code de la Route (2018)

Sans préjudice des sanctions pénales, la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à deux (2) ans peut être prononcée par une commission nationale lorsque le titulaire a commis des infractions relatives aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, constatées par un procès-verbal.

Sans préjudice des sanctions pénales, le retrait du permis de conduire peut-être prononcé par la commission nationale de suspension ou de retrait du permis de conduire lorsque le titulaire a commis des infractions atlY1 dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, constatées par un procès-verbal.

La liste des infractions et la procédure d’établissement du procès-verbal de suspension ou de retrait du permis de conduire sont fixées par voie réglementaire.

L’immobilisation du véhicule est l’ordre donné, à titre préventif,  par l’agent verbalisateur au conducteur d’arrêter son véhicule, sur le lieu de constatation de l’infraction ou à proximité de celui-ci, tout en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant la durée de son immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son conducteur ou de son propriétaire.

En cas d’absence du conducteur ou du propriétaire, ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, ou lorsqu’il est dans l’incapacité de conduire, l’immobilisation de ce véhicule peut être assurée par tout moyen à la charge du contrevenant et sous sa responsabilité. A défaut, l’agent verbalisateur peut prendre toutes mesures nécessaires destinées à placer le véhicule en stationnement régulier, aux frais du propriétaire.

En cas de violation des dispositions relatives aux règles de circulation ou de stationnement, les véhicules peuvent être immobilisés dans les cas et conditions prévus par voie réglementaire.

La mise en fourrière est le transfert et la garde d’un véhicule en un endroit désigné par l’agent verbalisateur, par l’autorité compétente ou par l’autorité judiciaire, en vue d’y être retenu pendant la période prescrite, aux frais du propriétaire du véhicule.

Les cas et les conditions dans lesquels un véhicule en infraction aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, peut être mis, enlevé de la fourrière, vendu aux enchères, aliéné ou détruit seront  déterminés par voie réglementaire.

Lorsqu’au cours d’une opération d’inspection d’un centre Environnement et Sécurité Automobile, il est constaté que les locaux, les équipements de contrôle technique ou les moyens humains ne sont pas  conformes au cahier des charges, ou tout autre manquement aux clauses dudit cahier des charges, l’administration des transports en informe, par rapport motivé, le titulaire en vue de faire cesser les violations dans le délai qui lui est fixé dans la mise en demeure.

Les conditions de retrait des autorisations d’ouverture et d’exploitation d’un centre ou d’un réseau de Centres Environnement et Sécurité Automobile ainsi que I ‘autorisation d’exercer de I ‘agent visiteur sont fixées par voie réglementaire.

Lorsqu’au cours d’une opération d’inspection d’un établissement d’enseignement de conduite et des règles de la sécurité routière, les agents ou organismes de l’administration des transports habilités constatent que les locaux ou équipements ne sont pas conformes au programme national de formation, ou tout autre manquement au cahier des charges, l’administration en informe, par rapport motivé, le titulaire et le met en demeure de faire cesser les violations dans le délai fixé dans la mise en demeure.

Les conditions de retrait des autorisations d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite et des règles de la sécurité routière sont fixées par voie réglementaire.

Toute personne qui conduit un véhicule à moteur avec ou sans remorques sans être titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule utilisé est punie d’un emprisonnement de dix (10) jours à trois (3) mois et d’une amende de la 4^èm classe ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines quiconque abandonne sciemment la conduite d’un véhicule à un tiers non titulaire du permis exigé pour la conduite de ce véhicule.

Toutefois, les peines prévues à l’alinéa 1 ne sont pas applicables à toute personne justifiant qu’elle apprend à conduire en se conformant à la réglementation en vigueur, à condition qu’elle soit accompagnée d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que ledit véhicule soit, à ce moment, utilisé à cette seule fin, exclusion faite notamment du transport de tout passager.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la cylindrée du véhicule utilisé n’excède pas 50 cm³.

Toute personne qui, malgré la notification qui lui a été faite d’une décision administrative prononçant à son encontre la suspension ou le retrait du permis de conduire, continue à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est exigée, est punie d’un emprisonnement de trente (30) jours à six (6) mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie d’un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois et d’une amende de la 4^eme classe ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui

• Fait des fausses déclarations d’identité, ou se substitue ou tente de se substituer à un candidat à l’examen du permis de conduire ;
• Fraude à l’examen du permis de conduire.

Est punie des peines prévues par le code pénal, toute personne qui :

• Contrefait ou falsifie un permis de conduire ;
• Tente de corrompre les examinateurs par n’importe quel moyen.

Est puni des peines prévues par le code pénal, sans préjudice de  sanctions disciplinaires, tout agent de l’administration des transports qui, dans l’exercice de ses fonctions :

• Délivre ou tente de délivrer un faux permis de conduire, seul ou de connivence avec d’autres ;
• Fausse les résultats des examens.

Est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à trois (3) mois et d’une amende de la 3 ^ème classe ou de l’une de ces deux peines seulement, tout. Conducteur qui dépasse la vitesse maximale autorisée.

La vitesse maximale autorisée est fixée par voie réglementaire.

Est punie d’un emprisonnement de vingt (20) jours à six (6) mois et d’une amende de la 4^ème classe ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

• Conduit un véhicule de transport public ou privé de marchandises dont le chargement excède le poids total autorisé inscrit sur le certificat d’immatriculation ;
• Conduit un véhicule de transport public ou privé de personnes ayant à bord plus du nombre de passagers inscrits sur le certificat d’immatriculation ;
• Fait du transport mixte.

Tout conducteur qui, sommé de s’arrêter par l’agent verbalisateur ou l’un des fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la présente Loi et aux textes pris pour son application, munis des signes extérieurs et apparents de leur qualité, a sciemment refusé de s’exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites, ou ne respecte pas l’ordre d’immobilisation du véhicule, ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule à la fourrière, ou refuse d ‘obtempérer aux instructions légales qui lui sont faites, est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à trois ( 3) mois et d’une amende de la 3 ^eme classe ou de I ‘une de ces deux peines seulement.

Tout conducteur qui, ayant causé ou occasionné un accident de la circulation routière et qui ne s’arrête pas et tente soit en prenant la fuite, soit en modifiant l’état des lieux, soit par tout autre moyen d’échapper à la responsabilité pénale et/ou civile qu’il peut encourir, est puni des peines prévues par le code pénal.

Toute personne qui, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, conduit un véhicule à moteur, alors qu’elle se trouve en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool, caractérisée par la présence dans l’air expiré ou dans le sang d’un taux d’alcool fixé par voie réglementaire, ou sous l’influence de substances stupéfiantes, ou sous l’effet de certaines substances médicamenteuses contre indiquées pour la conduite d’un véhicule, est punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de la 5^eme classe ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans le cas où il y aurait lieu en outre homicide ou blessures involontaires, les pénalités prévues par cet article seront portées au double et ne pourront être assorties du bénéfice du sursis ou de circonstances atténuantes.

La preuve des faits prévus par I ‘alinéa 1 du présent article pourra être apportée par tout moyen, y compris par vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à déterminer l’existence de drogue et le taux d’alcool dans l’organisme du délinquant. Dans tous les cas où ces vérifications peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.

Les conditions d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Quiconque, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, place ou tente de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui emploie ou tente d’employer un moyen quelconque pour y faire obstacle, est puni d’un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois et d’une amende de la 4^eme classe, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque occasionne des dégradations sur une voie ouverte à la circulation publique et ses dépendances est puni des peines prévues par le code pénal.

Le contrevenant est, en outre, tenu de remettre en l’état les lieux dégradés, sans préjudice de paiement, le cas échéant, de dommages et intérêts.

Ceux qui organisent sur une voie ouverte à la circulation publique toute manifestation de rue quelle qu’en soit la nature, sans autorisation préalable des autorités compétentes, sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours à six (6) mois et d’une amende de la 5 ^eme classe ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de la 5^eme classe, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque conduit sciemment un véhicule dont l’orientation ou l’aménagement des phares, lantemes, feux, vitres et dispositifs accessoires  d’éclairage réglementaires aura été volontairement modifié de telle sorte que ces modifications cessent d’être conformes aux dispositifs et constituent un danger pour les autres usagers de la route.

Est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de la 3 ^eme classe ou de l’une de ces deux peines seulement, tout conducteur, concessionnaire, importateur ou propriétaire de véhicule qui :

• Présente à la vente un ou plusieurs véhicules non conforme(s) au type homologué,
• Refuse ou néglige de soumettre à l’homologation son ou ses véhicules ;
• Présente à l’homologation des faux documents sur les caractéristiques techniques d’un véhicule, notamment le poids total maximum pour lequel le véhicule est construit ou le poids total roulant admissible de l’ensemble de véhicules ou de l’ensemble que l’on peut former à partir du véhicule.

Lorsque le contrevenant est une personne morale, il est puni d’une amende de 200.000 FG à 2.000.000 FG sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées à l’encontre de ses dirigeants.

Le tribunal peut également prononcer la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.

Tout propriétaire de véhicule soumis à l’immatriculation qui place sciemment sur son véhicule une fausse plaque d’immatriculation, tout conducteur qui fait sciemment circuler ledit véhicule, toute personne qui fait un usage frauduleux du certificat d’immatriculation d’un véhicule et quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule ou lors de sa cession à un nouveau propriétaire, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de la 4^ème classe ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le véhicule est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité avec les dispositions de la présente Loi et des textes pris pour son application.

Lorsque cette conformité ne peut avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.

Tout conducteur, propriétaire ou détenteur, qui met en circulation un véhicule soumis à l’immatriculation sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation, est puni d’une amende de la 1ère classe.

Le véhicule concerné est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité avec les dispositions de la présente Loi et des textes pris pour son application.

Lorsque cette conformité ne peut pas avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de I ‘Etat.

Tout conducteur d’un véhicule à moteur soumis à l’immatriculation et qui est dépourvu de plaques d’immatriculation, tout propriétaire ou tout détenteur qui met en circulation ou qui autorise la circulation de son véhicule sans lesdites plaques est puni d’une amende de la 4^eme classe.

Le véhicule est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité avec les dispositions de la présente Loi et des textes pris pour son application.

Lorsque cette mise en conformité ne peut avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de la 5^ème classe ou de l’une de ces deux peines seulement, tout conducteur qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente Loi ou par les textes pris pour son application, cause involontairement à autrui des blessures, des coups ou une maladie consécutifs à un accident de la circulation, entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de dix (10) jours.

Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de la 5 ^ème classe ou de l’une de ces deux peines seulement, tout conducteur qui par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la présente Loi ou par les textes pris pour son application, commet un homicide involontaire.

Est puni d’une amende correspondant à la quatrième classe des contraventions au Code de la Route, tout conducteur d’un véhicule circulant sur la voie publique, qui ne peut présenter immédiatement à l’agent habilité qui le contrôle, le carnet de contrôle, de préservation de l’environnement et de  sécurité automobile du véhicule.

Outre l’amende prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, s^’expose à une suspension de son permis de conduire dont la durée est fixée par le juge, tout conducteur d’un véhicule qui présenterait à un contrôle un carnet de contrôle, de préservation de l’environnement et de sécurité automobile du véhicule falsifié.

Outre la fermeture immédiate de l’établissement, sera puni d’un  emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d’une amende de 15.000.000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque ouvre et/ou exploite un Centre Environnement et Sécurité Automobile sans y avoir été régulièrement autorisé, et dans tous les cas, sans posséder régulièrement un agrément technique délivré par le Ministère chargé des transports.

Tout gérant ou employé, d’un Centre ou d’un réseau de Centres Environnement et Sécurité Automobile, ou tout agent inspecteur qui délivre sciemment un faux certificat de contrôle, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 1.000.0000 FG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite et des règles de la sécurité routière, tout gérant ou formateur qui utilise de moyens frauduleux pour dénaturer les résultats d’une épreuve de permis de conduire est puni d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (3) mois et d’une amende de la 4^eme classe ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’exercice illégal de la profession d’expert en automobile est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de la 3 ^eme classe ou de l’une de ces deux peines seulement.