Code de l’Enfant (2019)

L’enfant, selon son âge et ses capacités et sous réserve des restrictions contenues dans le présent code, a le devoir :

• De respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées dans les limites prescrites par les lois et règlements, ainsi que les instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République de Guinée, de leur obéir et, en cas de besoin, de les assister ;
• D’aller obligatoirement à l’école jusqu’à 16 ans ;
• De respecter l’identité, les langues et les valeurs culturelles nationales ;
• De respecter l’environnement et la qualité de vie pour tous ;
• De respecter la Constitution, les lois de la République, d’aimer et de défendre la Patrie
• D’œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le bien de la communauté nationale et internationale en mettant ses capacités physiques et intellectuelles à leur disposition ;
• D’œuvrer au respect des droits de l’Homme et des droits de l’enfant ;
• D’œuvrer à la sauvegarde de l’ordre public, de la santé et de la moralité publiques ;
• De s’habiller décemment ;
• D’œuvrer à la préservation et au renforcement de la solidarité nationale ;
• D’œuvrer au renforcement de l’indépendance nationale et à la préservation de l’intégrité territoriale du pays ;
• De contribuer au mieux de ses capacités, en toutes circonstances et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l’intégration sous régionale, de l’unité africaine et de la coopération internationale.

• Contraint de se livrer à une activité sexuelle illégale – exploité à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;
• Exploité à des fins de production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique.

• Interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant si toutes les conditions matérielles et humaines nécessaires à son bien-être et à son développement physique, affectif et social en fonction des connaissances actuelles sur le développement de l’enfant, ne sont pas réunies ;
• Créer des institutions spéciales en vue d’assurer leur détention ;
• Ce que le système pénitentiaire ait essentiellement pour but la réhabilitation de la mère, sa réintégration au sein de sa famille et sa réinsertion sociale.

• L’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité guinéenne ;
• L’enfant dont l’un des parents a perdu la qualité de Guinéen pour une cause indépendante de sa volonté, sauf si ce parent a été déchu de la nationalité ;
• L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple de la part d’un guinéen.

1. Que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu
2. Que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant, et qu’il les a traités comme ses père et mère ;
3. Qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
4. Qu’il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;
5. Que l’autorité publique le considère comme tel.

Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l’action qu’il avait déjà engagée, à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption d’instance.

La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l’enfant, à l’égard des époux, a la possession d’état d’enfant légitime

Leur action, néanmoins, cessera d’être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l’époque où l’enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l’époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

A défaut de ces titres, la possession d’état d’enfant légitime suffit.

Et réciproquement, nul ne peut contester celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Si leur filiation n’était pas déjà établie, ces enfants font l’objet d’une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l’officier de l’état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Ce jugement doit constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’état d’enfant commun.

Elle prend effet à compter de la date du mariage.

1. L’enlèvement ou le viol ;
2. La séduction avec manœuvres dolosives ou abus d’autorité ;
3. L’existence d’écrits émanant du père prétendu et établissant de manière non équivoque la paternité ;
4. L’entretien et l’éducation de l’enfant en tant que père, l’attribution d’un prénom à l’enfant, le baptême de l’enfant.

1. S’il est établi que pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou qu’elle a eu commerce avec un autre individu ;
2. Si le père prétendu était pendant la même période, soit par suite d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique d’être le père ;
3. Si le père prétendu établit par un examen de sang ou par toute autre méthode médicale certaine qu’il ne peut être le père de l’enfant.

L’action n’appartient qu’à l’enfant.

Pendant la minorité de l’enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l’exercer.

Si la mère est décédée, incapable, interdite ou absente, ou se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action est intentée par le tuteur.

Cette action, à peine d’irrecevabilité, est introduite dans un délai de deux ans à compter de la naissance ou de la cessation soit du concubinage, soit de la participation du prétendu père à l’entretien de l’enfant.

La preuve ne peut être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves. Celle-ci peul également être faite, soit par un commencement de preuve par écrit, soit par des données acquises par la science.

L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant. Celui-ci peut encore l’exercer dans les deux années qui suivent sa majorité.

La pension peut être due au-delà de la majorité de l’enfant, s’il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable.

L’adoption peut être aussi demandée par toute personne, même de nationalité étrangère, âgée de plus de 30 ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles que prévoit l’alinéa précédent.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge, par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait “objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant. S’il a plus de 13 ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après le décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux.

1. Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consent à l’adoption ;
2. Les pupilles de l’État ;
3. Les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, de troubles civils, d’épidémies ou autres dont aucun parent n’est survivant ;
4. Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par les articles 172 et 173 du présent code.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté dans un délai de trois mois.

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption

La remise de l’enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de 6 mois à compter du recueil de l’enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l’enfant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant L’audience a lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses prénoms tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant. La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

Il a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime.

Toutefois, l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux.

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant.

Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut dans le jugement d’adoption, décider sur consentement du mari de l’adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté. En cas de refus du mari, l’adopté prend le nom de la femme mariée.

Si l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Les dispositions des articles 159, 160, 161, 172 et 174 alinéa 2, du présent code sont applicables à l’adoption simple.

Le mariage est prohibé

1. Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
2. Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté;
3. Entre les enfants adoptifs du même individu ;
4. Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux points 3 et 4 ci-dessus peuvent être levées par dispense du ministre de la Justice, s’il y a des causes graves.

L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère.

Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Toutefois, l’adopté n’a pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.

1. L’enfant est adoptable
2. Cette adoption répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
3. Les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement en particulier sur le maintien ou la rupture des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine ;
4. Celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit
5. Les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés
6. Le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ;
7. Les autorités se sont assurées de l’âge et de la maturité de l’enfant ;
8. L’enfant a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption si celui-ci est requis ;
9. Les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération ;
10. Le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, que son consentement a été donné ou constaté par écrit et que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

• Ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés aptes à adopter ;
• Se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires ;
• Et ont constaté que l’enfant est/ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.

L’autorité compétente pour l’adoption internationale, est celle mise en place à cet effet par un acte réglementaire.

Elle doit notamment

1. Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs ;
2. Faciliter, suivre et activer la procédure légale en vue de l’adoption dans le strict intérêt supérieur de l’enfant ;
3. Répondre, dans les conditions prévues par la loi guinéenne, aux demandes motivées d’informations sur une situation particulière d’adoption internationale formulée par d’autres autorités compétentes.

1. Poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par la loi en matière d’adoption ;
2. Etre dirigé et géré par les personnes reconnues pour leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale ;
3. Être soumis à la surveillance de l’autorité compétente en matière d’adoption.

Un organisme ou organisation agréé en République de Guinée ne peut agir dans un autre État que si les autorités compétentes des deux États l’ont autorisé.

Réciproquement, un organisme ou organisation agréé dans un autre Etat, ne peut agir en République de Guinée que si les autorités compétentes des deux États l’ont autorisé.

Réciproquement, les personnes résidant dans un autre Etat qui désirent adopter un enfant guinéen dont la résidence habituelle est située en République de Guinée ou dans un autre Etat, doivent s’adresser à l’autorité centrale de l’État guinéen.

Si l’autorité compétente de l’Etat d’accueil considère que les requérants sont aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, Ieur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge.

Elle transmet le rapport à l’autorité centrale de l’État d’origine.

1. Elle établit un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité. Son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur les besoins particuliers ;
2. Elle tient dûment compte des conditions d’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;
3. Elle s’assure que les consentements visés à l’article 195 ont été obtenus ;
4. Elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
5. Elle transmet aux autorités de I’Etat d’accueil leur rapport sur l’enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’État d’origine, cette identité ne peut pas être divulguée.

1. Si l’autorité compétente de cet État s’est assurée de l’accord des futurs parents adoptifs ;
2. Si l’autorité compétente de l’Etat d’accueil ait approuvé cette décision, lorsque la loi de cet État ou l’autorité compétente de l’État d’origine le requiert ;
3. Si les autorités compétentes des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive ;
4. S’il a été constaté conformément à l’article 196 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est/ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’Etat d’accueil.

1. Les autorités des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs
2. Si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux articles 463 et 464 sont renvoyés aux autorités expéditrices.

1. De retirer l’enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement :
2. En consultation avec l’autorité compétente guinéenne, d’assurer sans délai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable ; une adoption ne peut avoir lieu que si l’autorité compétente guinéenne a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs
3. D’assurer le retour de l’enfant, si son intérêt supérieur l’exige ;
4. Eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.

1. Du lien de filiation entre l’enfant et ses adoptifs ;
2. De la responsabilité parentale des parents à l’égard de l’enfant ;
3. De la rupture du lien préexistant de filiation entre l’enfant et ses père et mère
4. Que l’enfant jouit en République de Guinée des mêmes droits que ceux résultant d’une adoption régulière dans Ces autres pays sous réserve de réciprocité.

Un arrêté du ministre en charge de la protection de l’enfance fixe la procédure de l’adoption internationale.

Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance, de protection et d’éducation.

A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

En considération de situations exceptionnelle, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.

La jouissance légale est attachée à l’administration légale ; elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

1. Dès que l’enfant a 16 ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage suite à une dérogation légale expresse ;
2. 2- Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale ;
3. Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

1. Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
2. La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ;
3. Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux de l’enfant, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, de l’enfant lui-même ou d’office.

Le responsable de l’établissement d’enseignement doit par tout moyen :

• Informer immédiatement le procureur de la République ou le juge des enfants, soit directement, soit par le biais des travailleurs sociaux des services ou organisations de protection de l’enfance intervenant dans zone ;
• informer immédiatement le service de police judiciaire ou de protection des mineurs dont relève l’établissement ,
• Inviter la victime et, le cas échéant, sa famille, à se rendre sans délai à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche pour y déposer plainte ou dénoncer les faits
• Se rendre lui-même dans les meilleurs délais à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche pour y déposer plainte ou dénoncer les faits.

• Au procureur de la République ou au substitut spécialement désigné pour les affaires de mineurs ;
• Au juge des enfants ;
• Au juge d’instruction ;
• Au chargé de l’enfance au niveau de la préfecture
• A l’officier de police judiciaire le plus proche ;
• Au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ;
• Au maire de la commune ou à son représentant ;
• Au président du conseil de quartier ou de district.

La personne qui donne le signalement peut indiquer ses coordonnées, à savoir ses prénoms et nom, profession, domicile, numéro de téléphone et adresse électronique.

Elle peut également agir par le biais des travailleurs sociaux des organisations de protection de l’enfance agréées et intervenant dans la zone.

Elle indique si possible les coordonnées et l’identité de l’enfant concerné ou tout moyen permettant de l’identifier.

Quelle que soit la mesure prise, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale et peuvent faire appel de ta décision.

La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.

Par délai raisonnable, il faut entendre la possibilité offerte, en matière pénale, notamment à un enfant de ne pas demeurer pendant un temps trop long sous le coup d’une accusation sans être situé sur le bien-fondé ou non de celle-ci.

Les locaux où l’enfant est entendu offrent les conditions suffisantes de convivialité, de neutralité et de confidentialité pour faciliter l’expression libre de l’enfant.

Si des circonstances insurmontables n’ont pas permis à l’officier de police judiciaire de faire diligence, celles-ci doivent être mentionnées dans le procès-verbal.

Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit d’informer les personnes ou institution indiquées ci-dessus, Il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

Un enfant ressortissant d’un État sans représentation diplomatique ou consulaire en République de Guinée et les enfants réfugiés ou apatrides ont les mêmes facilités de communiquer avec le représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat d’origine de ces enfants qui prend en charge leurs intérêts ou toute autorité nationale ou institution internationale dont la tâche est de les protéger.

L’enfant ne peut faire l’objet d’aucune mesure de contrainte, de violences, de pressions, de brutalités, d’humiliation ou autres actes dégradants, d’intimidation ou menaces par l’officier de police judiciaire.

Il est formellement interdit de soumettre un enfant au poil de menottes ou autres objets similaires.

La force et les instruments de contrainte ne peuvent être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque tous les autres moyens de contrainte ont été épuisés et ont échoué.

Aux fins du présent article, les circonstances exceptionnelles sont définies comme des situations dans lesquelles une action est requise pour empêcher un enfant de se blesser ou de blesser d’autres personnes ou pour prévenir une tentative d’évasion. La force et les instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que :

• Pour une durée aussi brève que possible ;
• S’ils sont proportionnels aux circonstances.

L’officier de police judiciaire doit prendre toutes les mesures utiles avec les exigences de sécurité qui s’imposent.

La santé, l’intégrité et la dignité de tout enfant gardé à vue doivent être sauvegardées, et ce indépendamment de sa culpabilité et de la gravité des faits qu’il est supposé avoir commis. Tout usage de la force ou des instruments de contrainte contre un enfant est mentionné dans un registre disponible pour inspection par le procureur de la République.

Toutes les mesures utiles sont prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de Sécurité, pour éviter la diffusion audiovisuelle de l’image d’un enfant menotté ou entravé.

Il en informe le procureur de la République ou le juge des enfants.

Le délai prévu au présent article est porté au double :

• En ce qui concerne les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
• Pour les crimes et délits en période d’état de siège et d’état d’urgence ;
• Pour les infractions de trafic de drogue, d’assassinat, de blanchiment d’argent, de terrorisme et de financement du terrorisme.

Les trois causes de doublement indiquées ci-dessus ne se cumulent pas.

Il a le droit de s’exprimer librement devant l’officier de police judiciaire.

Tout aveu obtenu par la contrainte ne constitue pas une preuve admissible contre l’enfant par la juridiction compétente L’officier de police judiciaire prend en considération l’âge, la maturité et la situation personnelle de l’enfant en l’entendant et en fixant les pauses adéquates.

Un enfant n’est pas entendu avant 8 heures et après 18 heures, sauf situations exceptionnelles qui devraient être décrites dans le procès-verbal d’enquête préliminaire.

L’original de l’enregistrement est placé sous scellé, et une copie est versée au dossier de la procédure.

Cet enregistrement peut être consulté au stade de l’instruction ou du jugement, en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies pendant la garde-à-vue. Il ne peut l’être que sur accord d’un juge, Il n’est pas communicable, contrairement aux autres pièces de l’information. Il doit être détruit à l’expiration d’un délai de 5 ans, suivant la date de l’extinction de l’action publique.

Les locaux destinés à la garde-à-vue doivent comporter notamment des espaces séparés de ceux des majeurs, les uns pour les filles, les autres pour les garçons mineurs.

L’officier de police judiciaire doit mentionner dans le procès -verbal l’audition de tout mineur gardé à vue, le jour et l’heure à partir desquels il a été gardé à vue, ainsi que le jour et ‘heure à partir desquels, il a été soit libéré, soit déféré devant le magistrat compétent.

Il peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire contrôler les conditions matérielles de la garde-à-vue. Ce contrôle est matérialisé par des mentions sur un registre spécial aux mineurs tenu au parquet et répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans les différents locaux de garde-à-vue. Figurent dans ce registre les appréciations du procureur de la République sur l’état des locaux et les diligences effectuées. S’il estime que les conditions matérielles de garde-à-vue sont incompatibles pour des raisons diverses avec la protection de la dignité des enfants retenus, il lui appartient de le faire connaître par écrit au chef du service de police ou de gendarmerie dans lequel sont situés les locaux et d’en informer par un rapport adressé au procureur général.

Le procureur de la République s’informe des suites données à ses observations et en avise le procureur général afin que, si dans un délai raisonnable les conditions matérielles de la garde -à-vue n’ont pas été améliorées, le ministre de la Justice en saisisse directement, selon les cas, le ministre chargé de la Sécurité ou celui de la Défense nationale.

Aucune limite ne peut être portée à l’exercice par tes parlementaires de leur droit autre que celles liées au respect des dispositions de l’article 8 du Code de procédure pénale selon lesquelles l’enquête et l’instruction sont secrètes.

Les parlementaires ne peuvent être présents lors des auditions des enfants ni prendre connaissance du registre de garde-à-vue et des procès-verbaux effectués par les enquêteurs, y compris ceux relatifs aux mesures de garde-à-vue.

La retenue est strictement limitée au temps nécessaire aux déclarations de l’enfant et à sa présentation devant le magistrat compétent ou le juge chargé de l’instruction.

L’enfant de moins de 13 ans ne peut être retenu que pour une durée de 12 heures pendant laquelle le recours à la médiation est privilégié.

Toute perquisition ou saisie est opérée en présence du maitre des lieux, du détenteur des biens à saisir ou leur représentant, ainsi que de deux témoins pris parmi les personnes présentes ou les voisins.

Lorsque l’officier de police judiciaire ne peut communiquer avec le parquet, il procède à la perquisition, et éventuellement, à la saisie. II fait mention de ses diligences dans le procès-verbal.

Les objets lui sont présentés, à l’effet de les reconnaître et tes parapher, s’il y a lieu et, en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal dont copie lui est remise.

Toutefois, les objets saisis au cours d’une perquisition déclarée nulle peuvent être admis comme pièces conviction s’ils ne font l’objet d’aucune contestation.

Si le parent, le tuteur ou le représentant légal de l’enfant placé en garde à vue n’a pu être informé, un représentant d’une institution de protection de l’enfance agréée doit être appelé pour l’assister pendant la durée de la garde-à-vue. Lorsque l’enfant gardé à vue est de nationalité étrangère, des mesures immédiates doivent être prises par l’officier de police judiciaire pour informer les autorités consulaires de son pays de la mesure privative de liberté dont il fait l’objet. Si des circonstances insurmontables n’ont pas permis à l’officier de police judiciaire de faire diligence, celles-ci doivent être mentionnées dans le procès-verbal.

Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit d’informer par l’enfant à un tiers de son arrestation, il en réfère sans délai au Procureur de la République qui décide, s’il y lieu, d’y faire droit. L’enfant a également le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui lui est reprochée. Cette information qui est obligatoire devant intervenir avant même la notification des autres droits lui est donnée dans une langue qu’il comprend.

L’officier de police judiciaire remet à l’enfant un formulaire contenant tous ses droits au cours de l’enquête judiciaire qu’il doit conserver pendant toute la durée de sa privation de liberté. L’information donnée est mentionnée sur un procès-verbal.

Si l’enfant est atteint de surdité et qu’il ne sait ni lire ni écrire, il a le droit d’être assisté par un interprète en langue des signes ou toute personne qui a l’habitude de communiquer avec lui. Si l’enfant est sourd-muet et qu’il sait lire et écrire, l’officier de police judiciaire écrit les questions ou observations qui lui sont faites, lesquelles sont remises à l’enfant en présence de son avocat.

L’enfant donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par l’officier de police judiciaire.

Avant de recueillir sa déposition, l’officier ou l’agent de police judiciaire indique à l’enfant qu’il a le droit de garder le silence, et s’il décide de parler, ses déclarations lui sont opposables devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

Il est formellement interdit à l’officier ou à l’agent de police judiciaire ou à toute autre personne de forcer l’enfant à faire des déclarations, sous peine de sanctions prévues par les dispositions du Code pénal.

Si sa famille n’est pas en mesure de désigner un avocat ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, l’enfant peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le Bâtonnier. Ce dernier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. L’avocat peut aussi être choisi, soit par ses père et mère, son représentant légal ou un proche, soit par une institution de défense des droits de l’Homme avec le consentement de l’enfant ou l’accord de ses parents.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats et le président de la Chambre nationale des huissiers de justice ont l’obligation de mettre à la disposition des officiers de police judiciaire une copie du Tableau de l’Ordre et de la Chambre indiquant les prénoms et noms, adresses, téléphones et courriels des avocats et des huissiers de justice.

L’avocat a droit de s’entretenir librement avec l’enfant pour une durée d’une heure et ce, hors de l’écoute de toute personne étrangère. Cet entretien doit se dérouler dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

Pendant cet entretien, l’avocat peut demander à l’enfant gardé à vue comment il a été traité, les conditions de son interpellation, l’enchainement des évènements depuis son arrestation jusqu’à l’arrivée de l’avocat, si ses droits lui ont été notifiés et l’interroger sur les faits qui lui sont reprochés.

L’assistance par un avocat et un représentant d’une organisation non gouvernementale de protection de l’enfance consiste en une présence lors des auditions, interrogatoires de l’enfant, des confrontations, reconstitutions des faits, perquisitions et autres actes posés avec la participation ou en présence de l’enfant. Elle comporte, en outre, le droit pour l’avocat, de faire, à l’issue de chaque opération, des observations écrites ou verbales sur toutes questions en rapport avec la procédure et les droits de l’enfant que l’officier de police judiciaire a l’obligation de reproduire textuellement sur le procès-verbal à peine de nullité de celui-ci. Si l’avocat a présenté des observations devant l’officier de police judiciaire, il signe le procès-verbal en même temps que l’enfant.

Toutefois, l’avocat ne peut poser des questions qu’aux personnes entendues et non à l’officier de police judiciaire, ni répondre à la place de son client.

L’officier de police judiciaire est tenu de contacter l’avocat, au moins deux heures avant le début d’une audition qui ne peut débuter sans lui, sauf s’il porte uniquement sur les éléments d’identité.

Le report de la présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations est possible si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. Le report peut être décidé, à titre exceptionnel, par le procureur de la République, sur demande de l’officier de police judiciaire, pour une durée de 12 heures.

Toutefois, l’avocat ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut simplement prendre des notes à partir de ces documents.

L’enfant gardé à vue peut également consulter ces documents ou une copie de ceux -ci.

Les enfants de moins de 13 ans sont examinés d’office par un médecin.

Pour ceux de plus de 13 ans. Si l’enfant ou ses représentants légaux le demandent, il peut être examiné par un médecin. L’examen médical peut être réalisé à tout moment sur instruction du procureur de la République. sur décision de l’officier de police judiciaire ou sur requête écrite de l’enfant, de ses parents, de son avocat, d’un proche ou d’une institution de défense des droits de l’Homme.

Le médecin peut être requis pour des prélèvements, la détermination de l’âge, la recherche de corps étrangers intracorporels ou une expertise psychiatrique.

• D’indiquer si l’état de santé de l’enfant est compatible avec la mesure de garde-à-vue, y compris lors d’une éventuelle prolongation de cette garde-à-vue. Mais, le médecin n’est pas habilité à apprécier l’opportunité de lever la mesure de garde-à-vue ;
• De vérifier les conditions matérielles de la garde-à-vue ;
• De donner des indications sur la capacité de l’enfant gardé à vue à répondre aux questions des enquêteurs ;
• De décrire les blessures, les marques de traumatisme physique ou psychologique, en indiquant la durée d’incapacité totale de travail et toutes autres constatations sur l’enfant gardé à vue ;
• D’informer des autres demandes éventuelles de la réquisition.

L’entretien du médecin avec l’enfant gardé à vue est réalisé :

• Dans une langue ou un langage réciproquement compris ; à cet effet, un interprète ou tout service ou équipement permettant d’assurer la communication, y compris avec les malentendants, devrait être opérationnel à l’arrivée du médecin ;
• Dans la confidentialité ; ainsi, l’examen est pratiqué à l’abri de tout regard et de toute écoute extérieure, afin d’assurer le secret professionnel et de permettre le respect de la dignité de l’enfant ;
• Dans la confiance, autrement dit, l’examen est pratiqué, sauf circonstances exceptionnelles, sur un enfant libre de toute entrave dans la sécurité ;
• C’est le médecin qui décide des conditions dans lesquelles se déroule l’examen médical, les forces de sécurité n’intervenant qu’à la demande du médecin.

L’enfant a le droit de disposer, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

• Le motif de la garde-à-vue avec indication de la nature de l’infraction ;
• Le jour et heure du début de la garde-à-vue ;
• L’heure de levée de la mesure ;
• La durée des interrogatoires et repos ;
• Les heures auxquelles l’enfant a pu s’alimenter ;
• Le moment où l’enfant s’est vu notifier ses droits ;
• La Mention des demandes faites par l’enfant pour exercer ses droits et les suites données par l’officier de police judiciaire ;
• L’émargement par l’enfant de toutes les mentions.

En outre, certaines mentions sont portées sur le registre de garde-à-vue. Il s’agit du registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie. Sur ce registre doit apparaître :

• Le numéro d’ordre ;
• Les prénoms, nom ou surnom de l’enfant ;
• La date et lieu de naissance de l’enfant ;
• Les prénoms et noms de ses père et mère ;
• Le sexe de l’enfant ;
• La profession ou l’occupation actuelle de l’enfant ;
• L’adresse de l’enfant ;
• L’infraction commise ou tentée ;
• La date de début et de fin de la mesure ;
• la levée de la mesure ;
• les heures des repos ;
• les heures des auditions.

L’enfant doit émarger ce registre.

L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts de l’enfant et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.

En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour l’enfant s’il n’en a pas déjà été choisi un.

• Fournir un soutien psychologique à l’enfant ;
• Fournir à l’enfant une assistance adaptée à sa situation pendant toute la procédure judiciaire, notamment en s’efforçant d’atténuer les séquelles de l’acte criminel sur l’enfant et en aidant celui-ci à mener normalement sa vie quotidienne et à régler les questions administratives découlant des circonstances de l’affaire ;
• Indiquer si un traitement ou des conseils sont nécessaires ;
• Assurer la liaison et communiquer avec les parents ou le tuteur, les membres de la famille, les amis et l’avocat de l’enfant s’il y a lieu ;
• Informer l’enfant de la composition de l’équipe chargée de l’enquête ou de la juridiction compétente et de toutes les autres questions relatives à la protection des enfants ;
• En coordination avec l’avocat représentant l’enfant ou en l’absence de celui-ci, discuter avec le magistrat compétent, l’enfant et ses parents ou son tuteur des différentes formules pouvant être envisagées pour sa déposition, notamment, lorsque de tels moyens existent, un enregistrement vidéo ou d’autres moyens, afin de sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• En coordination avec l’avocat représentant l’enfant ou en l’absence de celui-ci, discuter avec les responsables des services de détection et de poursuite et le magistrat compétent de l’opportunité d’ordonner des mesures de protection ;
• Demander que des mesures de protection soient ordonnées, si besoin est ;
• Demander que des mesures spéciales d’assistance soient prises si les circonstances le justifient.

• D’obtenir réparation du préjudice subi ;
• De se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte avec constitution de partie civile devant le juge des enfants et le juge d’instruction ;
• D’être, s’ils souhaitent se constituer partie civile, assistés d’un avocat qu’ils pourront choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, les frais étant mis à la charge des victimes, sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

• De l’existence de services sanitaires, psychologiques, sociaux et autres, ainsi que des moyens leur permettant de bénéficier de ces services et, parallèlement, de conseils ou d’une représentation juridique, d’une indemnisation ou d’une aide financière d’urgence, le cas échéant ;
• De la procédure suivie devant les juridictions pénales de droit commun et les juridictions pour mineurs ;
• Des mécanismes de soutien à l’enfant existants, lorsque celui-ci dépose une plainte et participe à l’enquête et à la procédure judiciaire ;
• Des lieux et moments précis des audiences et d’autres événements pertinents ;
• De l’existence de mesures de protection ;
• Des voies de recours disponibles contre les décisions concernant les enfants victimes et témoins ;
• Des autres droits pertinents concernant les enfants victimes et témoins en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir.

La juridiction compétente peut ordonner que l’identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier et son représentant légal acceptent expressément la levée de son anonymat.

Les informations relatives à la participation de l’enfant à la procédure judiciaire sont protégées.

A cet effet, il faut respecter la confidentialité et limiter la divulgation d’informations qui peuvent mener à l’identification d’un enfant victime ou témoin participant à la procédure judiciaire.

Des mesures nécessaires sont prises pour éviter des épreuves aux enfants victimes et témoins lors de la détection, de l’enquête et des poursuites, afin que leur intérêt supérieur et leur dignité soient respectés.

Les professionnels de l’enfance font preuve de sensibilité dans leurs rapports avec les enfants victimes et témoins, afin de :

• Fournir un soutien aux enfants victimes ou témoins, y compris un accompagnement dans toute la procédure judiciaire, lorsque cela est dans leur intérêt supérieur ;
• Donner aux enfants victimes ou témoins un maximum de certitude, en leur indiquant clairement ce qu’ils peuvent attendre de la procédure judiciaire. La participation de l’enfant aux audiences et au procès est planifiée à l’avance, et tout est fait pour assurer la continuité dans les relations entre les enfants et les professionnels qui sont en contact avec eux pendant toute la procédure judiciaire ;
• S’assurer que les procès se tiennent dès que cela est matériellement possible, à moins que des délais ne soient dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les enquêtes sur les des services à l’enfance. Infractions dans lesquelles des enfants sont victimes ou témoins sont accélérées, et il doit y avoir des procédures, des lois et des règles procédurales permettant d’accélérer les affaires impliquant des enfants victimes ou témoins.

Dans toute la mesure du possible, l’enquêteur évite de répéter l’audition pendant la procédure judiciaire afin d’éviter une victimisation secondaire de l’enfant.

• Ses parents ou son tuteur ou le travailleur social se trouvent présents, à moins que l’enfant n’en décide autrement ;
• L’examen médical ou le prélèvement de spécimens biologiques a été autorisé par écrit par la juridiction de jugement, l’officier de police judiciaire, le juge d’instruction, le juge des enfants ou le procureur de la République.

S’il apparait à un moment quelconque de l’enquête un doute quant à la santé d’un enfant victime ou témoin, y compris sa santé mentale, les autorités compétentes chargées de la procédure veillent à ce qu’un médecin procède, dès que possible, à un examen médical complet de l’enfant.

À la suite de cet examen médical, l’autorité compétente chargée de la procédure fait le nécessaire pour que l’enfant reçoive le traitement recommandé par le médecin et, en cas de besoin, soit hospitalisé aux frais de l’Etat.

• Les parents ou le tuteur sont les auteurs supposés de l’infraction commise contre l’enfant ;
• L’enfant craint d’être accompagné par ses parents ou son tuteur ;
• La juridiction compétente estime qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être accompagné par ses parents ou son tuteur.

Toutefois, l’audition sous serment d’un enfant n’entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposé à la prestation de serment.

En cas d’opposition du ministère public ou d’une ou plusieurs parties, l’enfant témoin peut être entendu à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la juridiction compétente.

Un enfant témoin ne peut être poursuivi pour faux témoignage.

• Suppression du dossier public des noms, adresses, lieux de travail, professions ou autres informations de nature à révéler l’identité de l’enfant ;
• Interdiction faite à l’avocat de la défense de révéler l’identité de l’enfant ou de divulguer des documents ou informations de nature à la révéler ;
• Interdiction de la divulgation de pièces de nature à révéler l’identité de l’enfant jusqu’à la date jugée appropriée par la juridiction compétente ;
• Affectation d’un pseudonyme ou d’un numéro à l’enfant, auquel cas le nom complet et la date de naissance de l’enfant sont révélés à l’accusé suffisamment à l’avance pour lui permettre de préparer sa défense ;
• Dissimulation des traits ou du signalement de l’enfant devant faire sa déposition, afin d’éviter de lui causer de l’angoisse ou un préjudice, notamment en lui permettant de témoigner :

I – Derrière un écran opaque ;

II – Au moyen de dispositifs d’altération de l’image ou de la voix ;

III – En un autre lieu, la déposition étant retransmise simultanément dans la salle d’audience au moyen d’un système de télévision en circuit fermé ;

IV – Par enregistrement vidéo réalisé avant l’audience, auquel cas le conseil de l’accusé assiste à l’audition et se voit donner l’occasion d’auditionner l’enfant victime ou témoin ;

V- Par l’intermédiaire d’une personne qualifiée, notamment d’un interprète pour les enfants souffrant d’un handicap ;

• Prononcé du huis clos ;
• Exclusion temporaire de l’accusé de la salle d’audience si l’enfant refuse de déposer en sa présence ou s’il ressort des circonstances que l’enfant peut hésiter à dire la vérité en présence de l’accusé. En pareils cas, l’avocat de la défense demeure dans la salle d’audience et interroge l’enfant de manière à garantir ainsi le droit de l’accusé d’être confronté avec les témoins à charge ;
• Autorisation de pauses pendant la déposition de l’enfant ;
• Tenue des audiences à des heures raisonnables pour l’enfant eu égard à son âge et à son degré de maturité ;
• adoption de toute autre mesure pouvant être jugée nécessaire par la juridiction compétente, y compris, lorsqu’il y a lieu, la protection de l’anonymat de l’enfant, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits de l’accusé.

Le droit de demander réparation peut également être exercé par :

• Les père et mère, tuteur ou toute autre personne ayant la garde de l’enfant ;
• L’avocat de l’enfant ;
• Toute association dûment habilitée depuis plus de 5 ans et qui œuvre dans le domaine de la protection de l’enfance.

Immédiatement après la clôture de la procédure, le travailleur social se met en rapport avec les institutions ou professionnels appropriés pour que des conseils ou un traitement continus, si besoin est, d’être fournis à l’enfant victime ou témoin.

S’il n’a pas de pièces d’état civil, de titre de voyage nécessaire ou d’autorisation d’entrer dans le pays, il est protégé contre toutes menaces ou représailles jusqu’à son retour effectif dans son pays d’origine.

• La perte des parents de l’enfant le rendant sans soutien familial ;
• L’enfant abandonné, trouvé et recueilli ;
• L’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage ;
• Le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection ;
• Le mauvais traitement habituel de l’enfant ;
• L’exploitation sexuelle de l’enfant, qu’il s’agisse de garçon ou défile ;
• L’exposition de l’enfant à des abus sexuels ;
• L’exposition de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique ;
• L’exploitation de l’enfant dans les crimes organisés ;
• L’exposition et l’exploitation de l’enfant dans les conflits armés ;
• L’exposition de l’enfant à des pratiques ayant un effet néfaste sur sa santé ;
• L’incapacité des parents ou de ceux qui ont la garde de l’enfant d’assurer sa protection et son éducation ;
• Le trafic et la traite d’enfants ;
• La mobilité à risque des enfants ;
• Le handicap physique ou mental de l’enfant.

• Conjointement des parents ou de l’un d’eux ;
• Du tuteur ou du gardien de l’enfant ;
• Du ministère public ;
• De toute organisation non gouvernementale de défense ou de protection des droits de l’enfant ;
• De l’enfant lui-même ;
• Des institutions publiques ou privées ;

Le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque l’enfant est soumis à des provocations ou à des actes illicites ou dangereux qui mettent sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité en danger ou qui sont constitutives d’atteintes sexuelles à son encontre ou de sa part ou qui favoriseraient sa corruption.

Le juge des enfants entend les père et mère de l’enfant, ainsi que les personnes responsables des provocations à la commission d’actes illicites. Il peut également procéder à toutes auditions utiles.

Les décisions du juge des enfants en matière d’assistance éducative peuvent être frappées d’appel par les parents, le tuteur, le gardien, l’enfant lui-même et le ministère public.

A ce titre :

• Il contribue à la mobilisation des enfants autour des projets et programmes en faveur de l’enfance ;
• Il sensibilise et interpelle les autorités et les acteurs de la société civile impliqués dans l’application du plan stratégique de mise en oeuvre de la Politique nationale de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant.

• 15 représentants pour le Gouvernorat de Conakry, dont 3 par commune ;
• 99 représentants des préfectures, dont 3 par préfecture.

Ces membres sont issus des établissements scolaires et des structures d’éducation et d’encadrement des enfants en situation difficile, des structures d’éducation spécialisées au niveau de la ville de Conakry, école des sourds-muets, école des aveugles, des associations d’enfants en situation difficile, ainsi que des structures informelles.

• Les parlements préfectoraux des enfants ;
• Les parlements communaux des enfants en ce qui concerne la zone spéciale de Conakry.

Un règlement intérieur détermine les modalités de l’élection, ainsi que le mode d’organisation et de fonctionnement du Parlement.

Toutefois, un arrêté conjoint des ministres en charge de l’enfance, des finances et du budget fixe les taux de rémunération, ainsi que les frais liés à la tenue des sessions, stages et voyages d’échanges des enfants parlementaires.

Les charges liées au fonctionnement du Parlement des enfants de Guinée sont imputables au budget de l’Etat.

1- Pour les personnes physiques :

• Être une personne ayant une vocation pour l’enfance ;
• Avoir au moins 3 personnes de référence qui attestent de sa bonne moralité ;
• Avoir des ressources suffisantes ou fournir la preuve de la possibilité de mobiliser des ressources suffisantes ou d’établir des partenariats avec des personnes crédibles pour le fonctionnement du centre ;
• Avoir une bonne connaissance des lois et politiques en matière de protection des enfants en Guinée ;
• Justifier d’un diplôme de sciences sociales, d’une formation connexe s’il est en même temps le directeur du centre ou avoir une expérience de 5 ans au moins dans la protection ou la prise en charge des enfants ;
• Justifier d’un titre de propriété ou d’usage sur l’immeuble qui abrite le centre, en l’occurrence le titre foncier ou le contrat de bail.

2 – Pour les personnes morales :

• Avoir pour objet la promotion et la protection de l’enfance ;
• Être agréée par l’autorité administrative compétente ;
• Justifier de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes ;
• Justifier d’un titre de propriété ou d’usage sur l’immeuble qui abrite le centre, en l’occurrence le titre foncier ou le contrat de bail.

Des institutions ou organismes privés peuvent également être autorisés à ouvrir et à gérer ce type de structures, conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Guinée.

Ces enfants y bénéficient obligatoirement, selon leur niveau, d’une remise à niveau scolaire ou d’une formation professionnelle. Ils doivent également suivre un programme quotidien de travail, d’exercices physiques et d’activités de loisirs. Ils y apprennent enfin les règles de la vie en société, de la citoyenneté, du respect d’autrui et de l’État, de ses institutions et de ses représentants.

Le centre de rééducation et de réinsertion met en oeuvre, en lien étroit avec les père, mère ou représentant légal, les mesures nécessaires pour préparer l’enfant à vivre en harmonie avec son milieu à sa sortie.

• À un procès juste et équitable, rendu dans un délai raisonnable ;
• À l’assistance d’un conseil de son choix ou constitué d’office ;
• À être informé des chefs d’accusation portés contre lui ;
• À la présence de ses parents ou de son tuteur légal, à moins que leur présence ne soit contraire à son intérêt supérieur ;
• De faire entendre les travailleurs sociaux l’ayant accompagné ou ayant réalisé l’enquête sociale autour de lui ;
• à l’aide juridictionnelle;
• À ce que le consul de son pays soit informé de la procédure judiciaire engagée contre lui, s’il est ressortissant d’un pays étranger ; à un interprète ;
• Au respect de sa vie privée et de son intégrité physique et morale : aucune information susceptible de permettre son identification ne doit être diffusée sous aucune forme, parlée, écrite, visuelle ou virtuelle ;
• De participer au procès et bénéficier des pauses appropriées à son âge, à sa santé et à sa capacité de discernement ;
• De comparaître sans menottes ou autres entraves, à moins qu’il ne représente un danger pour lui-même ou pour autrui ;
• D’exercer les voies de recours prévues par la loi.

• Jours-amende ;
• Interdiction des droits civiques, civils et de famille ; interdiction de séjour ;
• Interdiction de quitter le territoire de la République ;
• Interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale ; fermeture d’établissement ;
• Affichage ou diffusion de la condamnation.

Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un enfant. Les juridictions de jugement pour mineurs ne peuvent prononcer de période de sûreté à l’encontre des enfants condamnés à une peine privative de liberté.

• L’avertissement judiciaire ;
• La remise judiciaire à parents ou autres personnes qui en ont la garde ;
• Le suivi éducatif en milieu ouvert ;
• Le placement de l’enfant.

Les sanctions éducatives, les peines et toutes autres mesures prononcées à l’égard des enfants dans le cadre des procédures dont ils font l’objet sont mises à exécution de façon effective et dans les délais les plus courts.

L’avertissement judiciaire ne peut être prononcé qu’en présence de l’enfant à l’audience de jugement.

La remise judiciaire à parents ou à personnes qui en ont la garde ne peut être prononcée qu’en présence de l’enfant à l’audience de jugement et des personnes auxquelles il est remis.

• Se présenter périodiquement aux services ou association habilitée désignés pour l’exécution de cette mesure ;
• Justifier de son assiduité à une scolarité, une formation professionnelle ou un stage ou de sa participation à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire ;
• Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• Accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Participer à une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Cette dernière obligation ne peut être ordonnée qu’avec l’accord de la victime, et avant de la prononcer, le président du tribunal pour enfants recueille les observations préalables de l’enfant et des titulaires de l’autorité parentale. Le suivi éducatif en milieu ouvert est confié, pour une durée de 6 mois au plus, renouvelable une fois, à un service s’occupant de la protection judiciaire de la jeunesse.

• Une personne digne de confiance ;
• Un établissement public d’éducation ou de formation professionnelle ;
• Un établissement privé d’éducation ou de formation professionnelle spécialement habilité ;
• Un établissement médical ou médicopédagogique spécialisé ;
• Un établissement scolaire doté d’un internat ;
• Un service d’aide sociale à l’enfance.

• S’il est décidé qu’il a agi sans discernement, il sera aussitôt absous ; mais s’il y a lieu, il sera-remis, soit à ses parents, soit à une personne ou à une institution charitable, soit encore à un centre de rééducation approprié, pour y être détenu et élevé pendant le nombre d’années fixé par le jugement, sans toutefois excéder le temps où il aura atteint l’âge de 18 ans révolus ;
• S’il est décidé qu’il a agi avec discernement, la peine prononcée contre lui ne pourra s’élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu 18 ans révolus.

Lorsqu’un ou plusieurs enfants sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile contre tous les responsables peut être portée devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants siégeant en matière correctionnelle ou criminelle. Dans ce cas, les enfants ne comparaissent pas à l’audience, mais seulement leurs représentants légaux. A défaut de choix d’un avocat par l’enfant ou par son représentant légal, il en sera désigné un d’office.

Dans le cas prévu à l’alinéa qui précède, s’il n’a pas encore été statué sur la culpabilité des mineurs, le juge des enfants, le tribunal pour enfants siégeant en matière correctionnelle ou criminelle peut surseoir à statuer sur l’action civile.

• L’enfant soit poursuivi pour une infraction grave ;
• L’enfant soit un récidiviste ;
• A détention provisoire soit une mesure de dernier recours et sa durée doit être aussi courte que possible ;
• Elle soit strictement nécessaire.

• S’il encourt une peine correctionnelle d’une durée supérieure ou égale à 3 ans ; s’il encourt une peine criminelle ;
• S’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire, qui comporte une obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé.

• S’ils encourent une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans. – s’ils encourent une peine criminelle ;
• S’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire.

• S’il encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans ;
• S’il encourt une peine criminelle ;
• S’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire.

En tout état de cause, les mesures alternatives à la détention constituent le principe en la matière.

Tout magistrat ou fonctionnaire qui a ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire, est puni des peines prévues aux articles 644 et 645 du Code pénal.

A défaut d’ordonnance du juge d’instruction, le procureur de la République peut, dans les 10 jours, saisir directement la chambre de contrôle de l’instruction. Il en est de même si le juge d’instruction, saisi par le procureur de la République, ne rend pas d’ordonnance dans le délai de 10 jours à compter de la date de sa saisine.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans, la durée de la détention provisoire est de 1 mois, renouvelable une fois.

Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention provisoire peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas 1 mois par une ordonnance du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, après réquisitions du ministère public et observations de l’avocat de l’enfant, comportant l’énoncé des considérations de droit qui constituent le fondement de la décision.

La prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois. Si la peine encourue est supérieure à 5 ans, la détention provisoire est prononcée pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois sans que le tout n’excède 6 mois.

Elle peut exceptionnellement être renouvelée pour une durée de 2 mois sans que la durée totale ne puisse excéder 10 mois.

A l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de sanctions disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’enfant, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause. A défaut et à titre exceptionnel, le président de la juridiction pour mineurs peut ordonner la mise en liberté de l’enfant.

• Il est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire ;
• Il a le droit d’être informé dans les plus courts délais des accusations portées contre lui ;
• Si cela est nécessaire, il a le droit de se faire assister d’un interprète ;
• Il a le droit de bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ;
• Il a le droit à ce que sa cause soit entendue sans retard, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux, si cela n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Il a le droit de ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable, de garder le silence.
• Il a le droit d’obtenir l’audition des témoins à décharge tout en respectant sa vie privée à tous les stades de la procédure judiciaire.

Tout enfant atteint d’une maladie mentale au cours de la détention provisoire doit être traité dans un établissement spécialisé doté d’une direction médicale indépendante. Sont interdits durant la détention provisoire les châtiments corporels, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la réclusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou en isolement, toute punition pouvant être préjudiciable à la santé physique ou mentale de l’enfant, la réduction de nourriture, la restriction ou l’interdiction des contacts avec la famille, le travail obligatoire et les sanctions collectives.

• Se soumettre aux mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;
• Se soumettre, respecter les conditions d’un placement dans un centre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d’un service habilité auquel le mineur a été confié par le magistrat et notamment dans un centre éducatif fermé ou respecter les conditions d’un placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programme à caractère éducatif et civique ;
• Accomplir un stage de formation civique ;
• Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à sa majorité.

Le responsable du service ou centre désigné en application des points 1 et 2 doit faire rapport au juge chargé des mineurs ou au juge d’instruction chargé des affaires de mineurs en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées ; copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par ce magistrat.

Les obligations prévues au point 2 ne peuvent être ordonnées que pour une durée de 6 mois renouvelables une fois pour une durée au plus égale à 6 mois.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs doit notifier verbalement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs informe également le mineur qu’en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont mentionnées au procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur.

• si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 5 ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives prononcées ou d’une condamnation à une sanction éducative ;
• si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 5 ans pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

Si l’inculpé mineur se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’il est renvoyé devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner le placement en détention provisoire de l’intéressé.

Faute par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs d’avoir statué dans ce délai, le mineur inculpé peut saisir directement de sa demande la chambre de contrôle de l’instruction, qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les 10 jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande du mineur inculpé ont été ordonnées.

Dans ce cas, la partie civile peut, dans le délai de 24 heures à partir du jour de la notification ou signification, présenter ses observations.

Passé ce délai, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs doit, par une ordonnance datée, communiquer le dossier au procureur de la République dans le délai de 48 heures. Le procureur de la République doit retourner le dossier avec ses réquisitions dans un délai de 5 jours à partir du jour de la transmission qui lui en a été faite par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa précédent, l’inculpé mineur peut saisir directement de sa demande la chambre de contrôle de l’instruction, qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, d’un avocat général ou d’un substitut général, se prononce dans le délai de 10 jours de cette demande faute de quoi l’inculpé mineur est mis d’office en liberté, sur l’initiative du procureur général.

Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de contrôle de l’instruction, appartient également au procureur de la République.

L’inobservation des délais prévus aux articles 706 et 707 ci-dessus expose son auteur à des sanctions disciplinaires.

Faute par le procureur de la République ou le substitut de respecter ce délai, il s’expose à des sanctions disciplinaires. Si le juge d’instruction n’estime pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les 5 jours qui suivent la date des réquisitions du procureur de la République, une ordonnance motivée qui sera, sans délai et avant exécution, notifiée à ce dernier.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre de contrôle de l’instruction dans les trois jours de la communication.

S’il se transporte d’office, il doit aviser le procureur de la République.

Nonobstant l’absence de ce dernier, il peut procéder aux opérations nécessaires en suivant les formes indiquées par le présent code et le Code de procédure pénale.

Le dossier unique de personnalité du mineur contient l’ensemble des renseignements dont dispose la Justice sur un mineur, recueillis dans le cadre de procédures pénales ou d’assistance éducative déjà prises à son encontre. Ces informations portent notamment sur sa personnalité, ainsi que son environnement social, scolaire et familial. Ce dossier concerne notamment les mineurs déjà connus de la police et de la justice. Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs peut également recueillir, au moyen d’une enquête sociale réalisée à sa réquisition par les services sociaux compétents, tous renseignements utiles sur la situation matérielle et morale de la famille, le caractère et les antécédents de l’enfant, sa fréquentation scolaire, son attitude en classe et les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.

Toutefois, le dossier unique de personnalité pourra être conservé :

• Jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
• Jusqu’au terme du suivi du mineur lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure éducative ou d’une sanction éducative ;
• Jusqu’au terme du suivi du mineur lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, soit au maximum jusqu’aux 21 ans de l’intéressé. À l’issue de ces délais, le dossier unique de personnalité est détruit.

La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Le juge d’instruction constate, par procès-verbal, le dépôt de la plainte et lui en délivre copie.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie, soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de 1 mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé sa plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi portant sur la liberté de la presse ou par les dispositions du Code électoral.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

• Les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou moral, les violences basées sur le genre ou les violences exercées sur un membre de la famille, ou toute autre atteinte volontaire à la vie et à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration d’enfants, destructions ou dégradations ;
• Le racisme ou la discrimination fondée sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ;
• Toutes les formes d’agressions ou de maltraitance commises sur la personne d’un mineur, les infractions de mise en péril des enfants et la non-dénonciation de mauvais traitements ;
• Les crimes de guerre, de génocide, d’agression ou les crimes contre l’humanité, les crimes de meurtre ou d’assassinat, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;
• La discrimination des personnes malades, vivant avec handicaps ou vulnérables ;
• La délinquance routière ;
• les atteintes faites aux animaux et à l’environnement ;
• la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants ;
• les atteintes aux droits des consommateurs ;
• les atteintes aux droits des travailleurs et des mineurs victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles qui sont réprimées par les dispositions du Code du travail et du Code pénal y relatives ;
• la traite des êtres humains sous toutes ses formes à l’égard d’un mineur, de proxénétisme, de prostitution, d’incitation d’un enfant à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation.

Toutefois, l’association n’est recevable dans sa plainte que si elle justifie avoir reçu l’accord écrit, annexé à la plainte, de l’enfant, de l’un de ses parents ou son représentant légal. S’il est établi que l’un des parents tuteur est auteur, coauteur ou complice d’un des faits ci-dessus énumérés, la plainte de l’association est recevable sans condition d’accord écrit.

Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis.

Dans le cas où le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

Lorsque la constitution intervient après une plainte avec constitution de partie civile, cette nouvelle partie est astreinte au paiement d’une consignation.

Dans tous les cas, la recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par l’inculpé mineur, soit par une autre partie civile.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs statue par ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public et dont l’intéressé peut interjeter appel.

Un supplément de consignation peut être exigé d’elle au cours de l’information, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais.

La partie civile est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne. A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert.

Lorsque le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande. Les parties, peuvent alors saisir la chambre de contrôle de l’instruction après notification de l’ordonnance.

Les dispositions contenues dans les articles 282 à 291 du Code de procédure pénale sont applicables.

Toute autre partie qui a connaissance de l’existence de charges nouvelles en informe le ministère public.

En cas d’empêchement momentané du titulaire, le président du tribunal de première instance ou le président du tribunal pour enfants de Conakry désigne par ordonnance l’un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Les fonctions de juge des enfants au sein du tribunal de première instance peuvent être cumulées avec d’autres fonctions judiciaires. Cependant, au sein du tribunal pour enfants ne doivent être nommés juges que des magistrats spécialisés en matière de justice juvénile.

A cet effet, il procède à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par les articles 700 et suivants du présent code relatifs au juge d’instruction. Dans ce dernier cas, il n’est pas tenu d’observer à l’égard du mineur les dispositions relatives à la première comparution, à la libre communication de l’inculpé mineur avec son avocat ou à son audition ou confrontation sans la présence de l’avocat. Le juge des enfants peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun.

Il recueille, par une enquête sociale, les renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l’école et sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.

Le juge des enfants ordonne un examen médical et, s’il y a lieu, un examen médico-psychologique. Il décide, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d’accueil ou dans un centre d’observation.

Toutefois, il peut, dans l’intérêt du mineur, n’ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l’une d’elles. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée.

Le juge des enfants peut confier provisoirement le mineur à :

• Ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à toute autre personne digne de confiance ;
• Un centre d’accueil ;
• Une section d’accueil d’une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
• Un service de l’assistance à l’enfance ou un établissement hospitalier ;
• Un établissement ou une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soin, de l’Etat ou d’une administration publique habilitée.

S’il estime que l’état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie, il peut ordonner son placement provisoire dans un centre d’observation institué ou agréé par le ministre de la Justice.

La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée. La mesure de garde est toujours révocable.

Dans ce cas, l’enfant est retenu dans un quartier spécial et, à défaut, dans un local spécial.

Les diligences faites, le juge des enfants peut, soit d’office, soit à la requête du ministère public communiquer le dossier à ce dernier. Il peut ensuite soit :

• Ordonner le renvoi de l’enfant devant le tribunal pour enfants lorsqu’il s’agit d’un enfant poursuivi pour crime ;
• Ordonner, par jugement rendu en chambre du conseil, la relaxe de l’enfant, s’il estime que l’infraction n’est pas établie ou donner un avertissement au mineur ou encore le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une institution ou une personne digne de confiance, en prescrivant le cas échéant qu’il est placé jusqu’à un âge qui ne peut excéder 21 ans sous le régime de la liberté surveillée
• Ordonner la disjonction, si le mineur a des co-auteurs ou complices âgés de plus de 18 ans, ces derniers sont renvoyés devant la juridiction de droit commun compétente. Les mineurs sont renvoyés devant le tribunal pour enfants ;
• Se dessaisir au profit du juge d’instruction compétent s’il se révèle, à partir du dernier acte intervenu, que l’inculpé est majeur.

Cette communication se fait par l’intermédiaire du greffier d’instruction.

Le dossier de l’affaire est mis à la disposition du conseil durant 3 jours après l’avis qui leur a été donné.

Après l’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent, le juge d’instruction ou le juge des enfants communique le dossier de la procédure au procureur de la République qui adresse ses réquisitions au juge d’instruction dans les 8 jours à compter de la date de l’ordonnance de soit communiqué, si l’inculpé est détenu. Ce délai est porté à 15 jours dans les autres cas.

A l’issue des délais prévus à l’alinéa précédent, le juge d’instruction ou le juge des enfants rend son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions.

Les inculpés détenus sont mis en liberté. L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le juge des enfants statue en même temps sur la restitution des objets saisis. Il peut refuser la restitution, lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, à la chambre de contrôle de l’instruction. Le juge des enfants liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s’il en existe en la cause.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal, sauf dispositions contraires.

Peuvent également intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel lorsque, sur l’un ou plusieurs des faits dont le juge des enfants est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.

Il peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, le dispenser de ne comparaître en personne à l’audience. Dans ce cas, l’enfant est représenté par un avocat, son père, sa mère, son tuteur ou toute autre personne désignée à cet effet. La décision est réputée contradictoire.

En ce qui concerne les décisions rendues par la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, l’application des peines revient au juge des enfants de la juridiction des mineurs compétente.

Toutefois, lorsque l’enfant condamné a atteint l’âge de 18 ans révolus au jour du jugement, le juge des enfants n’est compétent que s’il en est décidé ainsi par décision spéciale. Pour le tribunal pour enfants de Conakry, la désignation du juge de l’application des peines est faite par le président du tribunal. Ce juge est compétent jusqu’à ce que l’enfant condamné ait atteint l’âge de 21 ans.

En raison de la personnalité de l’enfant ou de la durée de la peine prononcée, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l’application des peines, lorsque l’enfant condamné a atteint l’âge de 18 ans.

Avant d’entrer en fonction les assesseurs désignés conformément à l’alinéa précédent prêtent serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.

Le ministère public est assuré par le procureur de la République ou le substitut spécialement désigné pour les affaires concernant les enfants. Ce magistrat exerce auprès de la section chargée des mineurs les mêmes attributions qui lui sont reconnues auprès du tribunal de première instance. Le président de la section chargée des mineurs et le ministère public collaborent étroitement avec le personnel technique des services sociaux compétents, des pouponnières, des maisons d’enfants, des centres d’éducation et de réinsertion, des établissements pénitentiaires pour enfants, des officiers de police judiciaire en vue de l’adoption des mesures propres à assurer la protection et la défense des enfants.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur de la République près le tribunal de première instance ou un de ses substituts.

Un ou plusieurs greffiers sont désignés dans les fonctions de greffier de la section pour mineurs par le chef du greffe du tribunal de première instance.

Les professionnels qui travaillent avec les enfants victimes et témoins suivent une formation appropriée aux questions concernant lesdits enfants.

Il effectue toutes investigations utiles pour établir le dossier de la personnalité d’un enfant soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, reçoit toute plainte ou dénonciation contre les enfants, prend les dispositions nécessaires à l’effet de faire amener devant lui les enfants qui font l’objet d’une mesure de garde-à-vue.

Sont également compétents le procureur de la République de la résidence des parents ou tuteurs de l’enfant ou celui du lieu où l’enfant a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

Le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs accomplit alors tous actes de police judiciaire. Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. Ces opérations terminées, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs transmet les pièces de l’enquête au procureur de la République à toutes fins utiles.

Lorsque le procureur de la République et le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information régulière dont est saisi le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs présent.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit concernant les enfants en conflit ou en contact avec la loi est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Le procureur de la République veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.

A cet effet, il constitue un dossier spécial concernant l’enfant qu’il transmet au président du tribunal pour enfants à toutes fins utiles.

Si une information a déjà été ouverte, le juge d’instruction de droit commun se dessaisit dans le plus bref délai à l’égard tant du mineur que des inculpés majeurs au profit du juge d’instruction chargé des mineurs ou du juge des enfants.

• soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ;
• soit d’engager les poursuites.

Lorsque le procureur de la République décide de classer une plainte sans suite, il doit adresser un avis de cette décision dans un délai de 8 jours au plaignant. Cet avis comporte notamment la mention que ce dernier peut, s’il le désire, prendre l’initiative de mettre l’action publique en mouvement en se constituant partie civile à ses risques et périls.

Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, le procureur de la République ou le substitut désigné les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.

Le procureur général peut, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, enjoindre au procureur de la République d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Si le procureur général estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Cette saisine du juge d’instruction ou du juge des enfants devant procéder à l’information par le président de la juridiction pour enfants doit être immédiate.

Celui-ci préside la chambre spéciale chargée de juger en appel les affaires concernant les mineurs.

Il est membre de la chambre de contrôle de l’instruction lorsque des mineurs sont en cause.

Le président de la chambre spéciale des mineurs est assisté de deux conseillers de la cour d’appel, tous désignés par le Premier président.

Le greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la cour d’appel.

Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur général, l’avocat général ou un des substituts généraux désigné spécialement pour les affaires concernant les mineurs.

Si la victime s’est laissée tromper par le lien de futur conjoint avec l’auteur et que malgré l’exigence de la tenue d’un examen médical prénuptial, celui-ci n’a pu être effectué, la peine portée à l’alinéa ci-dessus est applicable.

Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession a pour objet d’informer le public ou de servir de preuve en justice.

La peine est également abaissée d’un degré à l’égard du coupable qui, après l’ouverture des poursuites, permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d’autres infractions de même nature ou d’égale gravité.

La même peine est applicable à toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux enfants ou chargée de contrôler l’accès, laisse pénétrer un mineur de moins de 18 ans dans cet établissement.

Est punie d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 2.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, assurant la direction de la salle de cinéma, n’a pas procédé à la publicité de l’interdiction dans les conditions prescrites à l’alinéa précédent loi.

• toute personne qui, assurant la direction d’une salle de cinéma ou un lieu assimilé projetant une œuvre cinématographique interdite aux mineurs de 16 à 18 ans, laisse pénétrer un mineur dans cet établissement ;
• tout gérant ou propriétaire de boîte de nuit qui permettrait à un enfant de moins de 16 ans d’accéder à cette boîte ; – tout parent ou représentant légal d’un mineur qui laisse un enfant de moins de 16 ans placé sous sa garde se promener au-delà de 22 heures ;
• tout parent, tuteur ou représentant légal d’un enfant de moins 18 ans, placé sous sa garde, qui laisse celui-ci se promener dans des tenues vestimentaires indécentes. La même peine est applicable à toute personne qui, chargée de contrôler l’accès d’une salle de cinéma ou un lieu assimilé projetant une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de 16 à 18 ans, laisse pénétrer un mineur dans cet établissement.

Le prévenu peut prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur. S’il apporte cette preuve, notamment par la production de l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent, aucune peine ne lui est applicable.

• ayant assisté à un accouchement, n’a pas fait la déclaration prévue par les dispositions du présent code ;
• ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’a pas déclaré à l’officier de l’état-civil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à celui qui assure la garde de l’enfant et qui en a fait la déclaration devant l’autorité administrative du lieu où l’enfant a été trouvé.

Mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

• Si l’enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
• Si l’enfant est indûment retenu hors du territoire de la République de Guinée.

Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers.