Code Révisé des Collectivités Locales (2017)

Les biens, ressources, programmes, budgets, droits et obligations des Collectivités locales sont différents de ceux de l’ Etat.

Les Conseils des Collectivités locales règlent, en leur nom, par les décisions issues de leurs délibérations, les affaires de leur compétence.

Les Collectivités locales concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au déveldppement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.

Les Quartiers et les Districts sont des sections des Communes Urbaines et des Communes Rurales. Les démembrements des Districts et Quartiers sont les secteurs.

Le nombre des membres du Conseil de Quartier et de District est fixé conformément au tableau ci-après :

1. les prescriptions et procédures techniques prévues par une Loi ou un règlement pris en application d’une Loi et applicables à l’ensemble des personnes physiques et morales de droit privé et de droit public ;
2. les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un règlement pris en application d’une Loi et spécifiquement applicables aux Collectivités locales.

L’Administration locale est composée des élus, formant l’Exécutif local, et des agents de la Collectivité.

Elle agit au nom et pour le compte de la collectivité Locale.

L’Administration locale est responsable de ses actes envers la Collectivité Locale.

Toutefois, la répartition des compétences prévue par la Loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l’Etat puissent prendre, à l’égard des Collectivités locales, de leurs services publics et de leurs regroupements, les mesures nécessaires à l’exercice légal de leurs attributions en matière de défense.

A ce titre, l’Etat dispose, en tant que besoin, des services des Collectivités locales et de leurs regroupements dans les formes et circonstances prévues par la Loi.

Il s’exerce dans les conditions prévues par le présent Titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives, notamment à la publicité des actes des autorités locales ainsi qu’à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Les dispositions de la présente Loi, en matière d’information et de participation des citoyens à l’administration de leur Collectivité locale. sont des exigences minimales et ne font pas obstacle aux initiatives des administrations locales au-delà de ces exigences en ces domaines.

Le Conseil peut également être saisi par un cinquième des électeurs de la Collectivité en vue de l’organisation d’une consultation sur une question relevant de la Décision des autorités locales.

La délibération qui décide de la consultation indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis.

Le citoyen transmet son avis par écrit au Président du Conseit Régional ou au Maire, qui le transmet au service compétent.

La liste des différentes Collectivités locales fait l’objet d’un tableau annexé à la présente Loi.

La réunion de deux (02) ou de plusieurs Collectivités locales ou la scission d’une Collectivité est décidée par une Loi, après enquête dans les Collectivités intéressées.

Les nouvelles Collectivités issues de scission ou de réunion de Collectivité locales sont créées par la Loi, conformément à l’article 16 du présent Code.

Aucune Collectivité locale ne peut porter le même nom qu’une autre Collectivité locale.

Elle détermine les conditions et modalités de tous transferts de propriétés découlant des modifications de limites territoriales des Collectivités concernées.

1. La création, l’organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la Collectivité locale ;
2. la gestion administrative, financière, budgétaire, comptable et de passation des marchés publics de la Collectivité locale;
3. la planification, le développement local, l’aménagement du territoire, l’habitat et l’urbanisme;
4. les infrastructures sociales et administratives, les équipements, les transports, les voiries et l’entretien de l’éclairage pubiic ;
5. la sécurité, l’environnement et le cadre de vie (hygiène et salubrité);
6. l’enseignement pré-scolaire, élémentaire et secondaire ;
7. l’alphabétisation et l’éducation civique;
8. la santé, l’action sociale et la culture ,
9. les équipements marchands et les infrastructures à caractère économique ,
10. l’entretien des équipements collectifs,
11. la gestion du patrimoine et des biens de la Commune ;
12. le renforcement de capacité des élus et du personnel des services décentralisés ;
13. l’état civil des citoyens de la collectivité ;
14. la lutte contre la divagation des animaux et des vermines dans la Collectivité locale ;

1. Le soutien aux filières économiques régionales ;
2. Le soutien à l’innovation économique et technologique ;
3. La formation professionnelle ;
4. La protection de l’environnement ;
5. L’enseignement secondaire général à travers la gestion des lycées;
6. La promotion des activités culturelles et sportives ;
7. L’entretien des infrastructures routières entre les Régions.
8. La santé à travers la gestion des hôpitaux préfectoraux et régionaux.

Les biens de la Collectivité dont l’aliénation a fait l’objet d’annulation de plein droit sont réputés n’avoir pas fait l’objet d’aliénation.

Font notamment partie du domaine public de la Collectivité locale:

1. le bâtiment administratif principal de la Collectivité locale ;
2. les bâtiments qui abritent les services publics destinés à la population, à moins qu’ils ne soient loués ou prêtés à la Collectivité locale par un tiers ;
3. Les voies de circulation locales (rues, routes…), les places, monuments et jardins publics, à (‘exception de ceux dont la création et t’entretien incombent à l’Etat ;
4. les cimetières ;
5. les décharges publiques ;
6. les canaux d’irrigation ou de drainage, les aqueducs, les conduites d’adduction d’eau, tes égouts ;
7. les cours d’eau, lacs, étangs, nappes souterraines ;
8. les réserves foncières de la Collectivité locale ,
9. les terrains supportant les bâtiments et installations du domaine public, ainsi que les droits et servitudes qui s’y rattachent.

1. les marchés publics ;
2. les bâtiments affectés à l’usage des divers cultes ;
3. les forêts publiques locales et les forêts communautaires ;
4. les sites touristiques publics ;
5. les installations de traitement des déchets et des eaux usées.

Les servitudes rattachées au domaine public local ne peuvent être établies que pour des fins d’utilité publique. En aucun cas. elles ne comportent le droit d’entrer dans les locaux d’habitation.

1. les biens meubles et immeubles affectés à un service public ou mis à la disposition du public sans aménagement spécial ;
2. les immeubles expropriés comme impropres à l’habitation ;
3. les biens patrimoniaux ;
4. les biens antérieurement du domaine public de la Collectivité qui ont fait l’objet d’une procédure de déclassement ;
5. les droits et servitudes qui se rattachent aux biens énumérés en 1, 2, 3 et 4.

Plusieurs Collectivités peuvent également, sous les mêmes conditions, regrouper en une même propriété des biens et droits propres à chacune de ces Collectivités.

Les Collectivités concernées établissent entre elles une convention d’indivision portant sur les biens et droits mis en commun.

Cette convention doit préciser :

1. la nature et la description des biens et droits mis en commun, et tout élément permettant de les identifier sans ambiguïté ;
2. l’utilisation qui sera faite de ces biens et droits communs ;
3. leur mode de gestion ;
4. la durée de la convention ;
5. la répartition des biens et droits indivis à la fin de la convention. Lorsqu’elle porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, la convention d’indivision doit être enregistrée à la conservation foncière.

L’utilisation de ces biens et droits établis par la convention d’indivision doit être conforme à toutes les dispositions légales régissant la gestion et l’exploitàion des biens des Collectivités locales.

Le mode de gestion de ces biens et droits établi par la convention d’indivision doit être conforme aux dispositions de l’article 230 de la présente Loi.

Les biens et droits indivis entre plusieurs Collectivités locales le demeurent jusqu’à l’expiration de la convention d’indivision.

La Collectivité locale possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice en lieu et place du propriétaire.

Cette mise à disposition s’étend aux meubles, matériels affectés à l’Administration Régionale ou Communale. La Collectivité bénéficiaire assure l’entretien de ces biens mobiliers.

Lorsqu’une portion du territoire d’une Collectivité locale est érigée en Collectivité distincte, les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur cette portion de territoire deviennent la propriété de cette nouvelle Collectivité locale.

1. aux séances plénières de ce Conseil ;
2. aux réunions de commissions instituées par une décision du Conseil de la Collectivité et dont il est membre
3. aux réunions des Conseils d’Administration et des organes consultatifs des organismes où il a été désigné pour représenter la Collectivité locale.

L’élu local doit informer son employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont pas applicables aux voyages d’étude des Conseils des collectivités locales.

Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de Collectivité locale, ainsi que leur coût prévisionnel et leur mode de financement. Les coûts ne peuvent en être imputés au budget de la Collectivité.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être aliouées aux élus de la Collectivité locale.

La Coopération décentralisée peut s’opérer entre les Collectivités locales guinéennes ou leurs groupements d’une part, ou entre celles-ci et les Collectivités locales étrangères d’autres part.

Elle prend la forme d’une convention librement conclue entre les Collectivités locales ou leurs regroupements concernés.

1. promouvoir les échanges d’expérience et de savoir-faire entre les Collectivités ;
2. de contribuer au rayonnement du modèle guinéen de décentralisation ;
3. de satisfaire les besoins essentiels et les priorités exprimés par les populations concernées d’impulser et de soutenir la dynamique du développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif au niveau local et régional.

1. Les conférences inter-collectivités;
2. Groupement de Coopération Intercommunal (GCI) L’exercice par les collectivités de la coopération décentralisée ne fait pas obstacle au droit qu’ont les élus de se constituer en associations, qui leur est reconnu par l’article 10 de la Constitution du 07 Mai 2010.

Les Projets de Conventions de Coopération décentralisée internationale sont soumis à l’avis du Ministère en charge des Collectivités locales et du Ministre en charge de la Coopération Internatipnale. Ceux-ci font connaître leur avis dans un délai de deux (2) mois, après transmission du projet de convention. A l’expiration de ce délai, s’ils n’ont pas fait connaître leur avis, celui-ci est réputé favorable.

Ces conventions entrent en vigueur deux (02) mois après leur transmission au Ministre en charge des Collectivités focales.

Le contrôle s’applique aux organes des Collectivités locales (Conseils régionaux ou communaux et leurs exécutifs), aux décisions et aux actes de ces organes, et aux modalités de leur exécution. Il ne porte que sur la légalité et non sur l’opportunité. Il n’implique pas la subordination hiérarchique des organes décentralisés et ne doit pas entraver la libre administration des Collectivités locales.

1. les délibérations et Décisions du Conseil ;
2. les Décisions prises par Dékégation du Conseil en vertu de l’article 153 du présent Code ,
3. les Décisions réglementaires et individuelles prises par l’autorité exécutive locale dans l’exercice de son pouvoir de police ;
4. les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la Loi ;

Ces actes sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité. L’autorité de l’Etat dispose d’un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de réception, pour se prononcer. Passé ce délai, ces actes sont réputés exécutoires.

Le représentant de I’Etat peut attaquer les actes des autorités locales par voie de recours juridictionnel. Ce recours peut être assorti d’une demande de sursis à l’encontre de l’exécution de l’acte attaqué.

Lorsque le budget d’une Collectivité locale n’est pas adopté avant le 31 Mars de l’exercice auquel il s’applique au avant le 15 Avril de l’année du renouvellement des organes délibérants et lorsque le budget adopté par une Collectivité locale n’est pas en équilibre réel ou ne prend pas en charge la totalité des dépenses obligatoires, le représentant de l’Etat peut prendre les mesures prévues à l’article 452 de la présente Loi.

L’Etat a le droit de contrôle sur la capacité de gestion financière des Collectivités Locales. Ce contrôle s’exerce selon les dispositions des articles 513 à 515 de la présente Loi.

A l’expiration de ce délai, le Conseil suspendu reprend ses fonctions.

Aussi, le Conseil d’une Collectivité Locale dont le tiers, au moins, des membres auront été reconnus coupables de crimes ou délits peut être dissout.

Aussi, le Conseil d’une Collectivité Locale dont le tiers (1/3), au moins, des membres auront été reconnus coupables de Crimes ou de délits, par une décision judiciaire définitive, peut être dissout.

La Dissolution est alors prononcée par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des Collectivités Locales.

1. être citoyen guinéen ;
2. avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus ;
3. avoir son domicile sur le territoire de la Collectivité Locale
4. jouir de toutes ses facultés mentales ;
5. n’avoir pas été déchu de ses droits civiques par un jugement du Tribunal.

Toute personne réunissant toutes les connditions énumérées à l’alinéa précédent et résidant sur le territoire de la Commune depuis au moins six (6) mois est recensée d’office comme électeur au niveau communal.

Tout nouveau résident d’une Commune peut s’y faire recenser dès son installation sur le territoire de celle-ci en se présentant au bureau du Conseil Communal muni des documents apportant la preuve qu’il réunit les conditions énumérées au premier alinéa et qu’il n’est plus résident d’une autre Commune.

Sont admis en preuve de non- résidence les copies conformes de déclaration de départ adressées à l’autorité exécutive Communale de l’ancienne localité de résidence, ainsi que les attestations de quittance finales de toute obligation fiscale liée à l’ancien lieu de résidence.

Ils prennent fonction lors de la première séance du Conseil.

Ces élections partielles son t tenues suivant les dispositions du Code Electoral. Elles ont lieu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la denière vacance.

Dans le même délai des élections ont lieu en cas de dissolution du Conseil ou de démission de l’ensemble de ses membres.

• sont âgés de vingt un (21 ) ans révolus ;
• jouissent pleinement de leurs droits civiques et ;
• ne sont pas visés par les articles 87, 88 et 89 de la présente Loi.

1. les individus privés du droit électoral ;
2. ceux qui sont placés sous le coup de la Justice ;
3. ceux qui sont secourus par les budgets de la Commune, le budget de l’Etat ou les oeuvres sociales ;
4. ceux qui ont fait l’objet de condamnation pour crime ou pour délit (vols, détournement de deniers publics, etc.) ;
5. les étrangers non naturalisés ;
6. les Conseillers déclarés démissionnaires d’office lors du mandat précédent en vertu de l’article 97 ou révoqués en vertu de l’article 78 de la présente Loi.

Ne sont pas également éligibles pendant l’exercice de leurs fonctions :

1. Les Inspecteurs Généraux d’Etat et leurs Adjoints ;
2. Les Magistrats des Cours et Tribunaux ;
3. Les Gouverneurs, Les Préfets, les Secrétaires Généraux de Préfecture, les Sous-préfets, leurs Adjoints et les Fonctionnaires du Ministère de l’Administration du Territoire ;

Les membres du personnel de la Commune ou de la Fonction Publique de l’Etat affectés dans la Commune, exerçant l’une des fonctions de payeur, de trésorier, de percepteur, de receveur ou d’Administrateur de la Commune, ainsi que leurs Adjoints;

1. les Ingénieurs et leurs préposés chargés d’un service de la Commune ainsi que ses agents voyers ;
2. les Comptables des deniers de la Commune, ainsi que ses Chefs de service de l’Assiette et du Recouvrement ;
3. les agents de tous ordres employés à la recette de la Commune;
4. les agents salariés de la Commune, à moins de démission volontaire et à l’exception de ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne perçoivent de la Commune qu’une indemnité en raison de services ponctuels qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette fonction.

Il en est de même, dans le ressort où ils exercent leurs activités, des entrepreneurs ou concessionnaires de la Commune.

Les Conseillers d’une Commune nommés aux fonctions visées aux articles 91, 92 et 93 de la présente Loi postérieurement à leur élection, auront à partir de la date de leur nomination, un délai de sept (07) jours pour opter entre l’acceptation de l’emploi et la conservation du mandat.

A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques et à l’autorité de tutelle, ils seront réputés avoir opté pour l’acceptation dudit emploi.

La démission est définitive dès sa réception par le représentant de l’Etat.

Le membre ainsi déclaré démissionnaire d’office peut faire recours administratif avant de demander l’annulation de la décision auprès de la Cour Suprême statuant en matière de recours pour excès de pouvoir (REP).

Le membre ainsi démissionnaire d’office ne peut être réélu, sauf en cas d’annulation de la décision de démission par la Cour Suprême.

Le Président et le Vice-président sont désignés par le même Arrêté du Ministre.

Le Président, ou à défaut le Vice-président, remplit les fonctions de l’autorité exécutive. Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau Conseil.

Ce nombre peut être porté jusqu’à onze (11) dans les Communes d’une population supérieure.

La délégation spéciale ne peut engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, sauf lorsque son mandat débuté durant le cours d’un exercice se termise durant l’exercice suivant.

Lorsque le mandat d’une Délégation Spéciale s’étend sur plus d’un exercice budgétaire, elle est alors autorisée à engager les finances de la Commune à raison d’un douzième (1/12) des prévisions budgétaires de l’exercice durant lequel elle a débuté son mandat, pour chaque mois ou portion de mois durant lequel son mandat s’étend sur l’exercice suivant.

Elle ne peut ni préparer le budget de la Commune, ni examiner les comptes de l’Ordonnateur ou du Receveur, ni modifier le personnel de la Collectivité, leur affectation, leur rémunération ou leurs conditions de travail.

Les fonctions de la Délégation Spéciale expirent de plein droit dès que le Conseil Communal est reconstitué.

Il prend des Décisions sur tous les objets couverts par les domaines de compétence de la Commune, ainsi que toutes les Décisions nécessaires au bon fonctionnement des services dont la gestion lui a été transférée par l’Etat. Les Décisions du Conseil Communal ne sont applicables que sur le territoire de la Collectivité Locale concernée.

Le Conseil Communal est tenu de donner son avis toutes les fois que cet avis est requis par les Lois et Règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat.

Le Conseil Local est obligatoirement appelé à donner son avis préalable sur :

1. le changement d’affectation d’un immeuble bâti ou non bâti du domaine privé de l’Etat ;
2. les projets d’alignement et de nivellement de grande voirie à l’intérieur du territoire de la Collectivité, ainsi que les plans directeurs d’urbanisme à l’occasion de leur établissement ou de leur révision conformément aux Lois et Règlements en vigueur ;
3. la tranche locale du Plan National de Développement ;
4. tous les projets concernant des investissements publics à caractère Régional ou National à réaliser sur le territoire de la Collectivité Locale ;
5. l’allocation à la Commune ou à un service public de la Collectivité Locale, par l’Etat ou par toute personne physique ou morale, de secours ou de subvention de quelque nature que ce soit.

Il entend, débat et arrête les comptes de gestion du receveur, sauf règlement définitif, conformément aux dispositions des articles 555 et 556 de la présente loi.

Après le renouvellement général des Conseils Communaux, la première réunion se tient de plein droit le jour suivant celui du scrutin à l’issue duquel le Conseil a été élu. Cette réunion doit être présidée par l’autorité de tutelle ou son représentatnt.

Chaque conseil communal établit son règlement intérieur qui dois être approuvé par l’autorité de tutelle.

Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente (30) jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat, ou par la moitié des membres en exercice.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par l’autorité exécutive communale, sans pouvoir être toutefois inférieur à un (01) jour franc.

L’autorité exécutive communale en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Communal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Dans les séances où le compte administratif de l’Ordonnateur est débattu, le Conseil Communal élit son président pour la durée du débat.

Dans ce cas, l’autorité exécutive communale peut, même s’il n’est plus en fonction, participer à la discussion, mais il doit se retirer au moment de la délibération.

Il peut faire expulser de l’auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l’ordre et dresser procès-verbal aux fins de poursuite. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur ou le juge de paix compétent en est saisi dans les 24 heures.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l’article 113, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Communal est à nouveau convoqué à cinq (05) jours francs au moins d’intervalle.

Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Nonobstant les dispositions des articles 52, 143, 253 et 551, le Conseil peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents, qu’il se réunit à huis clos à la demande d’un tiers des membres présents ou de l’autorité exécutive communale.

Sans préjudice des pouvoirs que l’autorité exécutive communale tient de l’article 117, les séances publiques peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Tout Conseiller a le droit de demander un amendement à l’ordre du jour de la séance d’une question ayant trait aux affaires de la Collectivité Locale.

Lorsqu ‘une demande d’amendement à l’ordre du jour ne peut être satisfaite lors de la séance au cours de laquelle est faite la demande, la question faisant l’objet de la demande est obligatoirement reportée à l’ordre du jour de la séance ordinaire suivante.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante lors des votes du Conseil.

Dans les cas de l’élection, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative et à égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Il est voté au scrutin secret :

1. chaque fois que le tiers au moins des membres présents le réclame ;
2. lors de tous les scrutins de nomination, de suspension ou de révocation.

Un même Conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration. Celle-ci est toujours révocable.

Elle ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Le Conseiller absent à plus de trois séances consécutives ne peut plus donner mandat de voter.

Les procès-verbaux des séances sont inscrits par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance.

Ils sont signés par tous les Conseillers présents à la séance, ou mention y est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Ils doivent indiquer :

1. le nombre de Conseillers Communaux en exercice à la date de la séance ,
2. la date de convocation du Conseil Communal ;
3. les noms des membres présents à la séance ;
4. les noms des conseillers absents, excusés ou démissionnaires.

Ce compte-rendu peut aussi être publié par voie de bulletin ou dans les Journaux, ou diffusé par tout moyen de communication orale ou audiovisuelle.

Les dispositions du présent article s’applique aux services publics des communes des communes et aux procès-verbaux de leurs conseils d’administration.

Ces Commissions sont composées de Conseillers. Elles rendent compte au Conseil et n’ont aucun pouvoir de décision.

La Décision de création d’une commission en nomme le président et détermine :

1. si la commission doit siéger à huis clos, en commission restreinte, en séances publiques ou en conférence inter collectivités ;
2. l’étendue de son pouvoir de consultation d’experts ou de citoyens.

Les Services administratifs de la Commune sont à la disposition des commissions, sous la coordination de l’autorité exécutive locale ou de son délégué.

La composition et le mandat d’une commission peuvent en tout temps être modifiés par Décision du Conseil en séance.

La Session pour l’élection de l’exécutif du Conseil Communal est convoquée par Arrêté de l’autorité de tutelle.

La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.

La même incompatibilité est opposable aux chefs de services régionaux et préfectoraux des administrations financières.

Elle est également opposable, dans toutes les Communes de la région où ils sont affectés, aux trésoriers payeurs généraux et aux Chefs des Services Régionaux des Administrations financières.

Les membres du personnel employé par l’autorité exécutive communale ou par la Commune ne peuvent exercer les fonctions d’adjoints.

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est tenu autant de scrutins que de postes à pourvoir.

Si après le premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Pour toute élection aux postes vacants au niveau du Conseil de la Commune, les membres du Conseil sont convoqués dans les formes prescrites par l’article 113 de la présente loi.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil communal.

Si,après les élections complémentaires mentionnées à l’alinéa précédent, de nouvelles vacances se produisent avant la tenue de la première séance, le Conseil Communal procède néanmoins à l’élection de l’exécutif, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres.

Dans ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d’un (1) mois à dater de la dernière vacance.

Lorsqu’une Commune doit avoir plusieurs adjoints, il est procédé à leur élection par scrutins successifs pour chacun des adjoints.

Ils prennent rang dans l’ordre de leur élection.

Le nombre d’adjoints par Commune est fixé comme suit :

1. Communes de 5.000 à 20.000 habitants : 2 adjoints
2. Communes de 20.001 à 40.000 habitants : 3 adjoints
3. Communes de 40.001 à 150 000 habitants : 4 adjoints
4. Communes plus de 150.001 à 200.000 habitants : 5 adjoints

Dans des Communes de populations supérieures, il y a un adjoint de plus par tranche de 50.000 habitants sans que le nombre des adjoints ne dépasse sept (07).

Lorsqu’une place d’adjoint devient vacante, celui qui occupe le rang suivant prend cette place. Il en est ainsi du remplacement de cet adjoint et de tous les autres adjoints qui le suivent dans l’ordre du tableau. Le nouvel adjoint élu par le Conseil occupe le dernier rang.

Toutefois, en cas de remplacement au sein de l’exécutif en cours de mandat du Conseil, les pouvoirs des nouveaux membres de l’exécutif expirent avec ceux du Conseil qui les a élus.

Le poste d’adjoint spécial est supprimé dans les mêmes formes si les circonstances qui ont motivé son institution disparaissent.

La démission volontaire de la fonction d’autorité exécutive locale ou d’adjoint n’entraîne pas la démission de la fonction de Conseiller.

L’autorité exécutive communale et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

Les membres de l’Exécutif Communal coupables de manquements graves à leurs obligations, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés peuvent être révoqués par décret sur proposition du Ministre en charge des Collectivités Locales. Les Arrêtés de suspension et le Décret de révocation doivent être motivés.

Les membres de l’exécutif suspendus ou révoqués ont le droit d’exercer un recours administratif puis contentieux contre la Décision de suspension ou de révocation.

Toutefois, un Conseiller qui a été révoqué d’une fonction exécutive ne peut exercer de remplacement au sein de l’exécutif de la Commune au cours du même mandat.

1. Finances
2. Urbanisme et habitat
3. Développement rural et environnement
4. Education et santé
5. Gestion du personnel et formation
6. Judiciaire et sécurité
7. Communication, sensibilisation et information.

Elles subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Les Arrêtés de l’autorité exécutive communale ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel se trouve la Commune.

1. de gérer le personnel des services locaux ;
2. de conserver et d’administrer les propriétés de la Commune ;
3. de gérer les revenus, de surveiller les services locaux et la comptabilité de la Commune ;
4. de préparer et proposer le budget et d’ordonnancer les dépenses et les recettes ;
5. de diriger les travaux publics locaux ;
6. de pourvoir aux mesures relatives à la voirie ;
7. de souscrire aux marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux locaux dans les formes établies par les Lois et Règlements ,
8. de passer selon les mêmes règles les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation des dons ou legs, d’acquisition, de transaction, lorsque les actes ont été autorisés conformément aux dispositions de la présente Loi ;
9. de représenter la Commune dans les actions judiciaires qui la concerne.

1. de modifier, dans les limites fixées par le Conseil Communal, les attributions des services administratifs de la Commune ;
2. de procéder à la désignation des membres du Conseil Communal pour siéger au sein d’organismes extérieurs ;
3. d’Arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la Commune utilisées par les services publics locaux :
4. de fixer, dans les limites fixées par le conseil communal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;
5. de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
6. de prendre toute Décision concernant l’affectation des fonds de concours et d’aides d’urgence ;
7. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sous la forme négociée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
8. de passer des contrats ou de conclure des ententes d’appui ou de sous-traitance en vue de la réalisation d’études de diagnostic socio-économique local ou de l’élaboration du Plan de Développement Local ;
9. de passer les contrats d’assurance et de tout autre service dont l’utilisation a été décidée par le Conseil ;
10. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts ,
11. d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil local ;
12. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la Commune.

Elle peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par Arrêté ses attributions d’officier d’Etat Civil au Chef service de l’Etat Civil auprès de la Commune ayant reçu une formation adéquate, à défaut à un de ses adjoints, avec ampliation au représentant de l’Etat et au Procureur.

Le Conseil peut toujours mettre fin à la délégation prévue à l’article 147.

Les écharpes sont acquises sur les fonds du budget des communes.

1. avoir été prise par un Conseil dûment élu selon les dispositions du Code Electoral et de la présente Loi, ou par une Délégation Spéciale constituée et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 101 et 105 de la présente Loi ;
2. porter sur des objets de sa compétence tels que définis par l’article 29 de la présente Loi ;
3. avoir été prise au cours d’une délibération régulièrement tenue selon les dispositions de la présente Loi ;
4. être conforme aux Lois et Règlements en vigueur

La publication est faite par affichage à la porte du siège de la Collectivité Locale et dans les principaux lieux publics de son territoire.

Les Décisions intéressant spécifiquement les personnes physiques ou morales doivent être notifiées aux intéressés par correspondance écrite dans les huit (8) jours.

1. la confection ou l’impression et la distribution dans les lieux publics de brochures thématiques ;
2. la diffusion orale, notamment aux moyens d’assemblées publiques, ou de crieurs publics, audiovisuels.

Les Services de l’Administration Locale comprennent des services administratifs et des services techniques.

Les services administratifs locaux sont ceux dont les tâches consistent principalement à apporter un support à l’autorité exécutive locale dans la gestion des affaires de la Collectivité.

Les services techniques locaux sont ceux dont les tâches consistent principalement à produire et à livrer les services destinés à la population locale et qui sont sous la responsabilité de la Collectivité.

La Collectivité verse aux fonctionnaires de l’Etat mentionnés à l’alinéa précédent les indemnités qui leur sont attribuées en vertu des Lois et Règlements.

Le Conseil de la Collectivité Locale peut en tout temps par Décision modifier ou supprimer un service administratif local après approbation de l’autorité de tutelle.

L’exercice des pouvoirs de création, de modification et de suppression des services administratifs locaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire la collectivité à ses obligations légales et réglementaires.

Les pouvoirs de modification et de suppression des services administratifs locaux doivent s’exercer conformément aux dispositions de toute convention collective conformément aux dispositions de toute convention collective conformément aux dispositions du Code de Travail, selon le cas.

Le Conseil peut déléguer à l’autorité exécutive locale, pour une durée déterminée n’excédant pas la durée de son mandat, un pouvoir de modifier les attributions des services administratifs locaux. La Décision du Conseil portant délégation doit, dans ce cas, fixer les limites à l’intérieur desquelles l’autorité exécutive locale peut exercer ce pouvoir.

Il comprend les agents de la fonction publique locale, les agents contractuels recrutés par l’autorité exécutive locale, les agents de l’Etat détachés auprès des Collectivités locales.

Le Statut de la Fonction Publique territoriale locale est fixé par la Loi.

L’autorité exécutive locale établit le règlement intérieur des services administratifs locaux. Ce règlement est affiché dans tous les locaux où s’exercent les activités de ces services.

À défaut de convention collective, ils sont régis par les dispositions du Code du Travail.

La Collectivité a notamment l’obligation d’accorder aux délégués syndicaux dûment élus le temps nécessaire pour assurer leurs fonctions au sein du syndicat sous forme de congés pour affaires syndicales.

La durée et la périodicité des congés pour affaires syndicales prévus à l’alinéa précédent sont inclus dans la convention Collective.

Le contenu et les modalités de cette formation sont déterminés par les services compétents du Ministère en charge des Collectivités Locales, après consultation de toutes les instances concernées. Les organismes qui dispensent cette formation doivent être dûment accrédités par le Ministère en charge des Collectivités Locales.

La participation aux sessions de formation, le résultat obtenu par les bénéficiaires et le réinvestissement des acquis dans l’exercice de leurs fonctions peuvent, par Décision du Conseil en séance sur proposition de l’autorité exécutive locale, être pris en compte dans l’évaluation du personnel et dans les Décisions de maintien au poste ou de promotion.

La répartition des coûts afférents à cette formation fait l’objet d’une entente entre l’Etat, la Collectivité Locale et, lorsqu’il existe, le syndicat représentant le personnel concerné.

1. service décentralisé géré par un chef de service sous l’autorité directe de l’autorité exécutive locale ;
2. service rattaché de la Collectivité, sous l’autorité hiérarchique de l’autorité exécutive locale ;
3. établissement public local doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous l’autorité d’un Conseil d’Administration ;
4. projet de développement local à durée déterminée.

Les projets de développement visés en 4 peuvent être donnés en sous-traitance conformément aux dispositions des articles 289 à 292 de la présente Loi.

Ils sont créés et gérés conformément aux dispositions du présent chapitre.

Les représentants de la Collectivité Locale aux Conseils d’Administration des établissements publics locaux sont désignés par le Conseil.

Le mode de passation des marchés de concession de services publics locaux doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires du Code des Marchés des Collectivités Locales.

Les conditions d’application de cette disposition peuvent être fixées par Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge des Collectivités Locales.

Toute autre Décision revient à l’autorité exécutive locale, sous réserve de l’approbation du Conseil et de l’autorité de tutelle.

Le Conseil de la Collectivité Locale peut en tout temps par Décision modifier ou supprimer un service public local, sous réserve des modalités à cet effet prévues par leur acte de création.

L’exercice des pouvoirs de création, de modification et de suppression des services publics locaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire la collectivité à ses obligations légales et réglementaires.

Les pouvoirs de modification et de suppression des services publics locaux doivent s’exercer conformément aux dispositions de toute convention collective conclue avec leur personnel ou du Code du Travail, selon le cas.

Les modalités de suppression de ces services ou de retrait d’une Collectivité participante sont fixées par la convention qui les crée. Cette convention fixe également leur organisation, leurs attributions et leur effectif.

1. une Décision du Conseil de la Collectivité en séance ;
2. une Décision de Justice suite à un recours du représentant de l’Etat en vertu de l’article 71 contestant la validité ou la légalité de la Décision de création du service ;
3. un Arrêté conjoint du Ministre en charge des Collectivités Locales et du Ministre en charge de la sécurité pris en vertu de l’article 353, cette procédure ne s’applique qu’aux services de police locale.

Un service public local, quelle que soit sa forme, ne peut se voir attribuer ni exercer une activité à caractère industriel. Il ne peut exercer aucune autre activité à caractère commercial que le micro-crédit. Un service public local ne peut se voir attribuer ni exercer des activités de micro-crédit que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. ces activités sont essentielles pour assurer le développement local ;
2. les entreprises privées offrant des services de crédit sur le territoire de la Collectivité Locale ne suffisent pas à répondre aux besoins du marché en la matière ou sont inexistantes ;
3. ces activités sont prévues au Plan de Développement Local, et leur financement est prévu au Plan Annuel d’Investissement de la Collectivité locale concernée.

Elle peut toutefois, avec l’autorisation du Conseil, déléguer le recrutement du personnel d’exécution d’un service rattaché au chef de ce service. Dans ce cas, le choix de personnel est soumis à son approbation.

Le personnel d’exécution des établissements publics locaux est recruté par leur Directeur et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Lorsque cette autorité hiérarchique n’est pas spécifiquement désignée par l’acte de création du service, elle est exercée par le Conseil d’Administration. Dans ce cas, le Conseil d’Administration peut déléguer cette autorité hiérarchique au Directeur du service.

À défaut de convention collective, ils sont régis par les dispositions du Code du Travail.

Lorsque le personnel permanent des services publics locaux s’est constitué en syndicat ou a adhéré à un syndicat, aucune autorité, quelle qu’elle soit, ne peut interférer ou nuire à l’exercice des droits syndicaux que leur reconnaît la Loi.

La collectivité a notamment l’obligation d’accorder aux délégués syndicaux dûment élus le temps nécessaire pour assumer leurs fonctions au sein du syndicat sous forme de congés pour affaires syndicales.

La durée et la périodicité des congés pour affaires syndicales prévus à l’alinéa précédent sont précisées dans la convention collective.

Le contenu et les modalités de cette formation sont déterminés conjointement par les services compétents du Ministère en charge des Collectivités Locales et ceux du Ministère Technique ayant juridiction sur le domaine d’activités en cause, après consultation de toutes les instances concernées. Les organismes qui dispensent cette formation doivent être dûment accrédités par le Ministère en charge des Collectivités Locales.

La participation aux sessions de formation, le résultat obtenu par les bénéficiaires et le réinvestissement des acquis dans l’exercice de leurs fonctions peuvent, par Décision du Conseil en séance sur proposition de l’autorité hiérarchique concernée, être pris en compte dans l’évaluation du personnel et dans les Décisions de maintien au poste ou de promotion.

La répartition des coûts afférents à cette formation fait l’objet d’une entente entre l’Etat, la Collectivité Locale et, lorsqu’il existe, le syndicat représentant le personnel concerné.

L’occupation ou l’utilisation des dépendances immobilières de ce domaine par des personnes privées ne confère pas à ces dernières de droit réel. Aucune reconnaissance de propriété ou autorisation d’occupation du domaine public ne peut être conférée à un tiers en vertu d’occupation préalable ou de mise en Aucune immatriculation foncière, inscription de droits réels ou émission de titre foncier portant sur le domaine public d’une Collectivité Locale ne peut être faite, sous peine d’annulation de plein droit. L’annulation d’un acte illégal portant sur le domaine public d’une Collectivité Locale ne confère aucun droit d’indemnisation au bénéficiaire de l’acte annulé.

Ils ne peuvent notamment être l’objet de bail emphytéotique ou de bail à construction ; ils ne peuvent être pris en hypothèque ni faire l’objet de lotissement.

Il peut faire l’objet d’autorisation unilatérale d’occupation ou d’exploitation, temporaire et révocable, moyennant paiement de droits fixés par le Conseil de la Collectivité Locale ; il ne peut faire l’objet de baux ou de concessions que dans des conditions déterminées par Décret.

Il en est de même de toute modification portant sur l’occupation ou l’exploitation du domaine public local.

Les autorisations d’occupation et d’exploitation du domaine public ne confèrent en aucun cas à leur bénéficiaire le pouvoir de restreindre la jouissance paisible par les citoyens des dépendances du domaine public selon l’usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les Lois et Règlements en vigueur.

Ils peuvent notamment être attribués à des tiers, prêtés, vendus, donnés à bail emphytéotique ou à construction ; ils peuvent faire l’objet d’hypothèque conventionnelle. Ils peuvent être soumis aux opérations de lotissement après avis du Ministre en charge des Collectivités Locales.

Ils sont soumis à toutes les obligations légales sur la publicité foncière.

L’autorité exécutive locale peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former toute demande en délivrance, à charge d’en saisir le conseil à sa prochaine réunion.

La gestion de ces biens et droits indivis peut être soumise au contrôle d’une commission de surveillance créée selon les dispositions de la présente Loi.

Elle peut aussi, à son choix et sur Décision du Conseil en séance, créer un établissement public local d’urbanisme, d’architecture et de contrôle urbain doté de la personnalité morale et lui confier l’exécution de ses Décisions en cette matière ou d’une partie de celles-ci sous la surveillance de la commission foncière régionale ou préfectorale. Un Arrêté Conjoint du Ministre en charge de l’Urbanisme et du Ministre en charge des Collectivités Locales fixe les termes et conditions de création et de fonctionnement de ces organismes.

Ils n’ont pas de pouvoir de Décision.

La Commune peut aussi, sur requête adressée au représentant de l’Etat suite à une Décision du Conseil en séance, déléguer tout ou partie de ces responsabilités aux services de l’Etat compétents. Dans ce cas, les services de L’Etat rendent compte au Conseil au moins une (01) fois l’an, au cours d’une séance dont la date est fixée par l’autorité exécutive communale sous la présidence de l’autorité de tutelle.

Plusieurs Communes voisines peuvent, par Décisions concordantes de leurs Conseils en séance, s’associer pour solliciter la création d’un service technique d’urbanisme, d’architecture et de contrôle. De tels services disposent par Délégation, sur les territoires conjoints des Communes concernées, des mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux attribués aux services locaux d’urbanisme d’architecture et de contrôle urbain. Toutes les dispositions de la présente Loi portant sur les attributions des Collectivités Locales ou de leurs services en matière d’urbanisme d’architecture et de contrôle urbain s’appliquent également aux regroupements de Communes voisines et à leurs services regroupés d’urbanisme et d’architecture et de contrôle urbain.

Les Délégations des Conseils Communaux en matière de gestion de l’occupation des sols et de l’aménagement du territoire local peuvent être rappelées à tout moment sur Décision du Conseil en séance pour rendre compte de leurs activités.

Elles ont la responsabilité propre d’assurer leur mise à jour et leur modification afin de les maintenir appropriés à l’évolution des conditions existantes sur leur territoire.

Les principaux documents d’urbanisme portant sur les territoires locaux sont :

1. le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ,
2. le Plan d’Occupation des Sols (POS) ;
3. le Plan d’Aménagement Détaillé (PAD).

En l’absence de documents d’urbanisme, les Communes doivent adresser une requête au Ministre en charge de l’Urbanisme pour l’établissement des Plans de Zonage et d’Aménagement Local portant surtout ou partie de leur territoire.

Les Communes ont la responsabilité particulière de veiller à ce que l’état des terrains et immeubles situés sur leur territoire ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des citoyens. Les Communes ne peuvent créer et gérer sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire tout service public en matière d’habitat qui n’y existait pas auparavant qu’après l’autorisation préalable du Ministre en charge de l’Urbanisme. Ils sont soumis aux inspections techniques des services compétents de l’État.

Constitue un projet d’intérêt national un projet d’ouvrage important présentant un caractère d’utilité publique et répondant aux conditions suivantes :

1. être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à la protection du patrimoine naturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l’aménagement agricole et rural, à l’aménagement urbain ou à la viabilisation des zones d’habitation et d’activités économiques et industrielles ;
2. être clairement et précisément délimité dans l’espace. La procédure et les propriétés des projets d’intérêt national sont décrites au Code de l’Urbanisme.

Le conseil local détermine l’ordre de priorité des traveaux suivant leur caractère d’urgence et de nécessité.

Les travaux d’entretien sont ceux effectués dans le but de conserver son caractère fonctionnel et sa valeurà un bien de la collectivité.

Les travaux d’investissement sont ceux entrepris dans le but de doter la collectivité d’un nouveau bien, ou d’augmenter la valeur d’un bien exixtant.

Les travaux d’investissement à réaliser font chaque année l’objet d’une programmation contenue dans un document appelé « Programme Annuel d’investissement »

Le programme annuel d’investissement constitue la tranche annuelle du plan de Développement Local.

Le programme annuel d’investissement fait l’objet d’une décision du conseil en séance. Il doit être adopté avant le budget, conformément aux dispositions de l’article 586.

Les règlements de cette police sont appliqué par la garde communale.

Ce corps de garde communale qui relève de l’autorité de l’exécutif local, est placé sous la direction technique et opérationnelle des commisariats spéciaux de sécurité publique don’t l’organisation et le fonctionnement sont définis par la police nationale.

1. La réglementation de police de la Collectivité Locale ;
2. La création et la gestion des services de garde communale ;
3. La prévention des infractions aux lois et règlement en vigueur ;
4. La verbalisation des infractions liées à la réglementation en vigueur,
5. L’exécution des règlements de police de la Collectivité Locale ;

Dans les Communes, ce service de police est dénommé Garde communale et ces agents Gardes Communaux.

Le Service de Police des Collectivités Locales est un service public de la Collectivité. Il est créé sous la forme de service décentralisé ou rattaché par Décision du Conseil en séance. Il peut être modifié ou supprimé à tout moment par le Conseil en séance.

Aucune Collectivité Locale n’est dans l’obligation de créer ou de maintenir un service de police des Collectivites Locales.

La création d’un service de police des Collectivités Locales ne fait pas obstacle au pouvoir de la Collectivité de créer par ailleurs tout service d’inspection qu’elle juge utile à l’exercice de ses compétences.

Lorsque dans une Collectivité, il existe déjà un service de police des Collectivités Locales, les pouvoirs de modification et de suppression de ce service par l’administration locale doivent s’exercer conformément aux dispositions de toute convention collective conclue avec son personnel ou du Code du Travail, selon le cas.

Cette structure peut, dans la limite des dispositions de la présente Loi, être modifiée en tout temps par Décision du Conseil en séance.

Le service de police des Collectivités Locales comporte au minimum deux unités :

1. une unité administrative chargée de la tenue à jour de la réglementation, de l’élaboration des programmes de contrôle et de prévention, de la centralisation des procès-verbaux émis par les Gardes Communaux et du suivi de l’exécution des sanctions afférentes ,
2. un corps des Gardes Communaux chargé de l’exécution des programmes de contrôle, de prévention et de l’établissement des procès-verbaux mentionnés au point précédent.

Le corps de la Garde Communale peut comprendre des sections spécialisées dans certaines catégories de réglementation (circulation, salubrité, poids et mesures, contrôle des animaux, etc.).

La Décision de création du service de police des Collectivités locales crée d’office le corps de Garde Communale.

La Décision de suppression du service de police des Collectivités Locales dissout d’office le corps des Gardes Communaux après avis de l’autorité de tutelle.

La Décision de création du service de police des Collectivités Locales établit le nombre d’agents à recruter.

Les programmes d’intervention élaborés par le service de police des Collectivités Locales ne sont exécutoires qu’une fois approuvés par l’autorité exécutive locale.

Cet uniforme doit porter en mention clairement visible l’inscription « Garde communale » accompagnée du nom de la Collectivité. Chaque agent de la Garde Communale est identifié par un numéro porté sur son uniforme.

Les uniformes sont à la charge du budget de la Collectivité Locale.

Ils sont rémunérés sur le budget de la Collectivité Locale.

Les Gardes Communaux sont encadrés par un agent de l’Etat compétent en matière de police et de sécurité en position de détachement, jouissant d’une bonne moralité et ayant un niveau technique et professionnel suffisant, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Sécurité sur proposition du Directeur National des Services de Police.

L’embauche des agents de la Garde Communale est rendue exécutoire par l’approbation du Conseil en séance après avis de l’autorité de tutelle.

1. avoir la Nationalité guinéenne ;
2. être âgé de vingt un (21 ) ans révolu;
3. jouir de ses droits civiques et justifier d’une bonne moralité et n’avoir jamais été condamné ;
4. savoir lire et écrire en français ;
5. n’être porteur d’aucune maladie ou handicap physique ou mental rendant impossible l’exercice normal de la fonction d’agentde la Garde Communale

Le Conseil de la Collectivité peut fixer pour l’embauche des agents de la Garde Communale tout critère supplémentaire en relation avec les exigences de leur fonction, dans le respect des dispositions de la Constitution concernant la discrimination.

Le contenu de cette formation est déterminé conjointement par les services du Ministère en charge des Collectivités Locales et ceux du Ministère en charge de la Sécurité.

Le financement de ladite formation est assuré conjointement par l’Etat et par le budget de la Collectivité Locale, selon la formule établie à ceteffet en application de l’article 530.

Sera puni des peines prévues par le Code Pénal pour exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé tout Garde Communal qui aura exercé ses fonctions avant d’avoir prêté serment ou aura continué à les exercer après avoir été licencié ou suspendu.

Ils sont en outre passibles des peines prévues au Code Pénal :

1. pour abus d’autorité, en cas d’usage de la force, d’arrestation hors cas de crime ou délit flagrant, ou d’introduction dans un immeuble d’habitation ;
2. pour atteinte à la liberté, en cas de détention ou d’entrave à l’exercice des droits civiques d’un citoyen ;
3. pour usurpation de fonction, en cas de perception d’une recette destinée à la Collectivité.

Dans ce cas cette responsabilité incombe à celui qui a donné l’ordre.

Toutefois, l’agent incriminé ne pourra se prévaloir du dégagement de responsabilité en vertu de l’alinéa précédent s’il est démontré qu’il avait reçu des directives claires et générales l’enjoignant de refuser d’obéir à tout ordre illégal, ainsi que des informations claires sur les limites de ses attributions.

La Collectivité peut exercer une action récursoire contre toute personne, agent ou autorité administrative ayant participé aux dommages par une action illégale.

La Collectivité Locale est dégagée de responsabilité civile lorsque l’action dont résultent les dommages a été ordonnée par une autorité administrative de l’Etat.

Seront en outre punies des peines prévues au Code Pénal pour empiètement des autorités administratives :

1. les autorités locales qui auront exécuté des règlements dans les domaines contraires à la Loi ;
2. les autorités administratives de l’Etat qui auront tenté d’empêcher les services de la Garde Communale d’exercer leurs fonctions ou qui auront assumé l’autorité sur un service ou un corps de la Garde Communale hors les cas prévus à l’article 393 de la présente Loi.

Il peut exercer une action récursoire contre la Collectivité Locale lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve établie.

Toutefois, ils sont tenus d’informer au préalable l’autorité exécutive locale, qui doit prendre connaissance de leurs mandats.

Chaque fois que leur intervention risque de troubler l’ordre public, ils déterminent de concert avec l’autorité exécutive locale les mesures de sécurité requises.

La requête motivée doit être adressée à l’autorité exécutive locale. Elle doit être établie pour une durée et un motif déterminés.

Lorsque le nombre d’agents locaux requis est inférieur à l’effectif total de la Garde Communale objet de la requête, les agents qui interviendront auprès du service de sécurité demandeur sont désignés par l’autorité exécutive locale.

Sauf état d’urgence, état de siège ou état de guerre déclarée, la durée totale d’une intervention de la Garde Communale aux côtés d’un service de sécurité de l’Etat ne peut dépasser un (01 ) mois.

La responsabilité civile des dommages résultant de l’intervention incombe alors à l’Etat, qui peut exercer une action récursoire contre toute personne, agent ou autorité administrative ayant participé aux dommages par une action illégale.

Elle transmet au service de sécurité de l’Etat compétent, toute information dont elle a connaissance et qui pourrait concerner la Sécurité du territoire National.

1. une affaire de Police Judiciaire ;
2. une affaire touchant la Sécurité du territoire National ;
3. une affaire d’ordre public dont l’envergure dépasse les La requête doit être adressée au représentant de l’Etat dans la localité qui saisit l’autorité de Police Compétente.

Dans ce cas, la personne assurant le commandement de l’intervention en rendra compte au terme de celle-ci à l’autorité exécutive locale.

Les concertations prévues à l’alinéa précédent peuvent être initiées par l’une ou l’autre partie ou à la demande du représentantde l’Etat dans la localité.

Lorsqu’un service de sécurité de l’Etat a reçu des informations selon lesquelles les troubles de l’ordre public non maîtrisés se produisent sur le territoire d’une Collectivité Locale, il peut, de sa propre initiative ou à la demande du représentant de l’Etat dans la localité, y dépêcher des agents pour mener des opérations de surveillance et d’enquête en rapport avec le trouble.

L’autorité exécutive locale est tenue informée de la présence de ces agents et de leur mission sur le territoire de la Collectivité. Elle est informée lors de leur retrait.

Ces agents rendent compte à leur supérieur hiérarchique. Ils informent l’autorité exécutive locale de l’évolution de la situation.

Le service de sécurité effectuant une intervention d’office en informe l’autorité exécutive locale. Il rend compte au représentant de l’Etat.

Le représentant de l’Etat assure le suivi de la mise en place des recommandations et en rend compte à la Commission.

Les agents de la Garde Communale réquisitionnés en vertu du présent article peuvent, pendant la durée de la réquisition et sur ordre de leur supérieur hiérarchique, intervenir hors du territoire de leur Collectivité de rattachement.

Les compétences de la Collectivité Locale en matière de police sont alors déléguées aux services compétents de l’Etat, qui les assument jusqu’au rétablissement du service de police des Collectivités Locales.

Il en est de même des finances de groupement des Collectivités Locales.

Lorsqu’une Collectivité ou un regroupement de Collectivités s’est doté d’un service de micro-crédit, celui-ci est en outre soumis à la réglementation financière régissant les activités de financement décentralisé.

Dans ce cas, la Loi de Finance peut également déléguer aux Collectivités Locales la possibilité de fixer le taux de ces impôts dans les limites qu’elle détermine.

Aucune recette non fiscale ne peut être établie ou encaissée si elle n’a été au préalable autorisé par un texte réglementaire.

Le montant de cette dotation fixé conformément aux dispositions des articles 430, 432 et 433 de la présente Loi est déterminé en tenant compte de l’équilibre et du cadrage budgétaires.

Cette dotation est versée annuellement et intégralement à toutes les Collectivités Locales à travers le Trésor public ou toute autre entité compétente en la matière.

La dotation de fonctionnement, indexée annuellement sur le produit intérieur brut nominal en fonction des grands équilibres macro-économiques et budgétaires, est réajustée à chaque nouveau cas de transfert de compétence conformément aux dispositions des articles 432, 433 et 434 de la présente Loi.

Cette dotation est une subvention de l’Etat accordée aux Collectivités Locales au titre du budget d’investissement pour la mise en ceuvre du Plan de Développement de la Collectivité ou de son ProgrammeAnnuel d’Investissement (FDL).

Sur demande de l’Etat ou de la Collectivité, l’utilisation de la dotation d’équipement peut faire l’objet d’une convention spécifique entre les deux parties.

L’utilisation de la dotation d’équipement n’est assortie d’aucune autre condition que celles prévues à l’alinéa précédent.

Toute charge nouvelle imputable aux Collectivités Locales du fait de la modification par l’Etat des règles relatives à l’exercice des compétences transférées sera compensée dans les conditions prévues à l’article 432.

Le Haut Conseil des Collectivités mentionné à l’alinéa précédent établit à l’intention de l’Assemblée Nationale, à l’occasion de l’examen du projet de Loi de Finances de l’année, un bilan de l’évolution des charges transférées aux Collectivités Locales.

Le budget de la collectivité comprend deux sections divisées en deux (2) parties.

Les deux (02) parties sont structurées en recettes et dépenses et se subdivisent en chapitre, article et éventuellement en paragraphes.

Il peut être composé d’un budget principal et de budgets annexes.

Les budgets annexes comprennent notamment les budgets des services, établissements ou projets de développement bénéficiaires d’une régie d’avance par les dispositions de la présente Loi.

Le budget principal des Collectivités Locales comprend le budget de fonctionnement et le budget d’investissement.

La nomenclature budgétaire et le plan comptable des Collectivités Locales peuvent être mis à jour chaque fois que de besoin est.

Si une dépense légalement prévue au budget d’une Collectivité Locale n’est pas couverte par la nomenclature budgétaire en vigueur, elle fait l’objet d’un budget annexe. Lorsque plusieurs dépenses de ce type se présentent pour un même exercice, elles peuvent être réunies en un seul budget annexe.

1) Le report des titres de recettes restant à recouvrer et des droits acquis n’ayant pas encore fait l’objet de titre de recettes ;

2) Le report des dettes contractées et non payées au cours de exercice.

1 ) les versements provenant des recettes ;

2) le report, en fin d’exercice, des excédents effectifs des recettes sur les dépenses, à l’exception des excédents non reportables définis à l’article 441.

Un débat d’orientation budgétaire local a lieu deux (02) mois avant la présentation du budget au vote du Conseil de la Collectivité conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Le budget ainsi voté doit être approuvé avant le 31 Décembre de chaque exercice par le représentant de l’Etat après avis du Directeur Régional du Budget en ce qui concerne les budgets des Régions et du Chef de section budget de la Préfecture en ce qui concerne les budgets des Communes Urbaines et Rurales .

Il est rendu exécutoire dès sa publication.

Un prélèvement obligatoire de 60 pourcent (%) sur les recettes de fonctionnement est affecté aux dépenses d’investissement.

En l’absence d’adoption du budget jusqu’au 31 Janvier, l’autorité exécutive locale peut, sur autorisation du Conseil local, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Toutefois, la collectivité est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de réception par la Collectivité Locale avant le 15 Janvier des mesures de la Loi des Finances de l’année la concernant. Dans ce cas, le Conseil local dispose d’un (01 ) mois après cette réception pour arrêter le budget.

Dans ce cas, le Conseil local dispose d’un (01) mois après cette réception pour adopter le budget.

Le budget est en équilibre réel dans les cas suivants :

1. en absence d’emprunt, les budgets de fonctionnement et d’investissement sont respectivement en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et réaliste ;
2. en l’absence d’emprunt, les budgets de fonctionnement et d’investissement sont respectivement en équilibre, après approvisionnement des dotations d’amortissement ;
3. en présence d’emprunt, lorsque le budget est dans l’un des états décrits aux 1) et 2) précédents après couverture des annuités d’emprunt (remboursement en capital et intérêts) à échoir au cours de l’exercice.

La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d’un (01) mois à partir de la communication des propositions de la Cour des comptes.

Si le Conseil local ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressementjugées suffisantes par la Cour des Comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze (15) jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans la Préfecture ou la Sous-Préfecture conformément aux propositions de la Cour des Comptes.

Toutefois, à compter de cette transmission les dispositions de l’article 448 demeurent applicables.

1. le budget principal et les budgets annexes ;
2. les données synthétiques sur la situation socio-économique et financière de la Collectivité Locale ;
3. la liste des aides financières et matérielles accordées d’office par la Collectivité Locale aux organisations de la Société Civile locale ;
4. les tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des services et projets regroupés dont est membre la Collectivité Locale ;
5. le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes et entreprises au bénéfice desquels la Collectivité Locale a accordé une aide financière ou matérielle durant l’exercice précédent ;
6. le tableau des acquisitions et cessions immobilières ;
7. le programme d’investissement annuel de la Collectivité.

Lorsque le budget concerne un service regroupé de Collectivités Locales, ces dispositions s’appliquent pour chacune des Collectivités Locales concernées.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l’autorité exécutive locale.

Le budget ainsi modifié est présenté comme budget remanié. Le budget remanié est soumis aux mêmes règles d’élaboration, d’adoption, de publicité et de transmission que le budget primitif.

Le budget ainsi remanié au cours du dernier mois de l’exercice doit être approuvé avant le 31 Décembre de la même année.

Les dépenses engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours.

Les dépenses découlant des modifications budgétaires doivent être mandatées et payées au plus tard le 30 Janvier suivant l’exercice auquel elles se rapportent.

1. Les recettes fiscales, comprenant : Les impôts, contributions et taxes directs sur rôle, qui résultent du produit des bases d’imposition fixés par la Loi ;
2. Les recettes non fiscales, comprenant :

a. les rémunérations des services rendus ;
b. le produit des amendes ;
c. les droits et redevances du domaine de la Collectivité Locale ;
d. les produits d’exploitation du patrimoine;
e. les revenus du portefeuille ;

3. La dotation de fonctionnement accordée par l’Etat dans les conditions définies par la Loi de Finances ;

4. Les recettes diverses et accidentelles, comprenant notamment:
a. les dons et legs ;
b. les fonds de concours et d’aide ,
c. les emprunts ;
d. les produits de l’aliénation du patrimoine et du portefeuille ;
e. la dotation d’équipement accordée par l’Etat ;
f. les transferts de propriété en provenance de l’Etat ;
g. les subventions, affectées ou non, versées par l’Etat et tous autres organismes,

Le Conseil local peut modifier, dans les limites légales, le taux ou le tarif d’un impôt ou d’une taxe, contribution ou redevance déjà existants lors de la délibération sur le budget.

Un taux ou un tarif modifié en cours d’exercice n’est exécutoire qu’à partir de l’exercice suivant.

Les taux et tarifs des impôts, taxes, contributions et redevances établis par les Conseils des Collectivités Locales ne peuvent être supérieurs aux taux ou aux tarifs légaux fixés par les Lois en vigueur lorsqu’ils existent.

Le Conseil peut cependant fixer des taux et tarifs inférieurs aux taux et tarifs légaux.

Les Conseils des Collectivités Locales ne peuvent mettre en application de recette fiscale qui n’ait été au préalable créée par la Loi.

Les modalités d’assiette et de liquidation des impôts, taxes et redevances attribués aux Collectivités sont fixées par la Loi. Leur recouvrement est assuré par le comptable de la Collectivité. Les recettes locales créées par délibération du Conseil peuvent avoir une affectation spécifique ; exemples non exhaustifs : taxe spéciale de développement (affectée à la réalisation du Plan de Développement Local), redevance de restauration de l’environnement.

Le procès-verbal de la délibération créant une nouvelle recette locale ou modifiant le taux ou le tarif d’une recette locale est transmis au représentant de l’Etat dans la préfecture et à la Cour des Comptes au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le vote.

Il est soumis aux mêmes obligations de publicité que celles établies pour le budget à l’article 456.

La Cour des Comptes, de sa propre initiative ou saisie par le représentant de l’Etat dans le mois suivant la transmission, déclare nulle dans un délai de deux (2) mois suivant la transmission toute nouvelle recette locale ne répondant pas aux exigences légales.

Si la Collectivité Locale a dans l’intervalle adopté un nouveau budget, celui-ci sera remanié dans les plus brefs délais s’il contient des prévisions au titre de la recette annulée.

Les fonds de concours et d’aide ayant une affectation particulière ne sont pas transférables.

Les fonds de concours dont il n’aura pas été fait emploi par les Collectivités Locales bénéficiaires dans les délais prévus par la Décision d’attribution seront reportés avec l’accord du donateur pour le même objet.

Les limites et conditions dans lesquelles les Collesctivités Locales peuvent recourir à l’emprunt pour le financement de leur investissement sont fixées par la loi de Finances.

A. Les recettes propres des régions sont:

• La dotation globale de fonctionnement ;
• La dotation globale d’équipement ;
• Le prélèvement sur la taxe immobilière ;
• Le prélèvement sur la contribution des patentes des personnes morales ;
• Le prélèvement sur la contribution des licences des personnes morales ;
• Le prélèvement sur la contribution des redevances minières ;
• La subvention reçue du Fonds National de Développement des Collectivités Locales,
• Les dons et legs ;
• Les fonds de concours et d’aides ;
• La quote-part sur la taxe unique sur les véhicules ;

B. Les recettes propres des communes sont :

1. Recettes fiscales :

•  Contribution des patentes ;
• Contribution des licences ;
• Contribution foncière unique (CFIJ) ;
• Taxe professionnelle unique (TPU) ;
• Taxe sur les armes à feu ;
• Taxe sur les biens de mains mortes ;
• Taxe unique sur les véhicules ;

2. Recettes non fiscales :

• Taxes rémunératoires et redevances :
• Taxe d’état civil ;
• Taxe d’abattage ;
• Taxe de publicité ;
• Taxe d’hygiène et de salubrité publique ;
• Taxe de conditionnement et de contrôle de qualité ;
• Taxe de transfert de produits ;
• Taxe de transfert de cheptel ;
• Taxe d’équipement ;
• Taxe sur les embarcations à moteurs ;
• Taxe sur les charrettes ;
• Taxe d’exploitation des véhicules de transport ;
• Licence de pêches artisanales et traditionnelles ;
• Taxe sur le spectacle et réjouissances populaires ;
• Taxe de pêches artisanales et traditionnelles ,
• Autres taxes rémunératoires et diverses.
• Produits des amendes et pénalités ;
• Autres recettes non fiscales

3. Droits et redevances du domaine :

3.1. Droits du domaine :

• Droit de place de marché ;
• Droit de location de kiosques et de stands ;
• Droit de stationnement du bétail ;
• Droit de stationnement des véhicules à moteur ;
• Droit et produits de fourrière ;
• Droit et redevance d’exploitation des sites touristiques ;

3.2.  Redevances du domaine :

• Redevance d’exploitation de substances de carrières ;
• Redevance d’exploitation artisanale des mines ;
• Redevance forestières ;
• Redevance d’occupation privative du domaine ;
• Redevance topographiques ;
• Quote-part de 0,5% perçue sur les marchés de travaux publics et de génie civil ;
• Redevance d’inhumation ;
• Retenue pour logement ;
• Droit de gestion des gares routières et aires de stationnement;
• Autres droits et redevances du domaine.

4. Cotisation des usagers des services ;

• Location des immeubles et des terrains ;
• Redevance des abattoirs ;
• Autres produits d’exploitation du domaine ;

5. Revenus du portefeuille

• Produits des services ;
• Produit des services concédés :

– marchés ;
– gares routières ;
– parkings etaires de stationnement;
– abattoirs,
– boucheries ;

• Produit des régies :
• Produit des services à comptabilité distincte.
• Produits financiers
• Intérêts des Prêts et créances ;
• Revenus des placements à terme ;
• Revenus des valeurs de portefeuille

6. Produits des Dons et legs

• Dons et legs
• Contributions volontaires ;

7. Produits de l’aliénation du Patrimoine et du Portefeuille

• Vente de valeurs en portefeuille ;
• Vente de terrains ;
• Vente de réserves foncières ,
• Vente de bâtiments ,
• Vente de matériel, mobilier et outillage ;

8. Les revenus du secteur minier

• Taxe superficielle ;
• Quote-part sur les taxes minières affectées au développement local.

Le procès-verbal de la délibération modifiant le taux ou le tarif d’une recette propre de la Collectivité Locale est transmis au représentant de l’Etat et à la Cour des Comptes compétente au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent le vote. Il est soumis aux mêmes obligations de publicité que celles établies pourle budgetà l’article 456.

Les recettes ordinaires provenant de l’Etat sont celles qui sont accordées régulièrement à chaque exercice à toutes les Collectivités Locales dans les conditions déterminées par les lois de finances.

Les recettes extraordinaires provenant de l’Etat ou autres organismes sont celles qui sont accordées occasionnellement ou exceptionnellement aux Collectivités Locales ou à certaines d’entre elles.

1. Recettes fiscales :

• contribution des patentes;
• contribution des licences;
• contribution foncière unique(CFU);
• taxe professionnelle unique (TPU)
• taxe sur les armes à feu
• taxe unique sur les véhicules ;

2. Recettes non fiscales :

• redevances des mines et carrières ;
• redevances forestières.

Lorsque les taux, tarif, modalités de détermination de l’assiette ou clé de répartition d’une recette partagée ne sont pas spécifiquement mentionnés dans la Loi des Finances de l’année, les derniers taux, tarifs, modalités de détermination de l’assiette et clé de répartition établis par une Loi de finances ou une Loi fiscale sont ceux en vigueur.

Les Collectivités Locales ne peuvent modifier les taux, tarif, modalités de détermination de l’assiette ou clé de répartition d’une recette partagée.

Un extrait de la Loi de finances de l’année, contenant toutes les dispositions qui s’appliquent aux Collectivités Locales, doit être transmis par le Ministre en charge des Finances à toutes les Collectivités Locales dès après promulgation.

Les montants de ces crédits ne peuvent être supérieurs à 5% du total des crédits correspondant aux dépenses prévisionnelles, respectivement, de fonctionnement et d’investissement.

A la première séance qui suit chaque ordonnancement sur ce crédit, l’autorité exécutive locale rend compte au Conseil de la Collectivité, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ces crédits.

Ces pièces demeurent annexées au procès-verbal de délibération.

La comptabilité budgétaire retrace pour une année donnée les opérations d’exécution du budget des Collectivités locales en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature budgétaire. Elle est tenue à partie simple.

Elle permet de suivre l’encaissement des recettes budgétaires ainsi que l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement des dépenses publiques.

La comptabilité générale des Collectivités Locales englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs et la comptabilité des biens meubles et immeubles. Elle est tenue à partie double et fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.

Les recettes et les dépenses sont prises en compte au titre de i l’exercice au cours duquel les droits et les obligations ont été constatés indépendamment de leur date d’encaissement ou de paiement.

1. des fonds qui se trouvent momentanément aux mains des agents collecteurs de l’administration et provenant de perceptions qu’ils effectuent à l’occasion de l’exerêice de leurs fonctions. Les fonds ainsi perçus doivent être versés dès la prochaine ouverture de la caisse ;
2. des fonds des services de la Collectivité Locale organisés en régies dotées de l’autonomie financière.

Ils peuvent momentanément être détenus par le Receveur dans les limites du maximum d’encaisse en numéraire autorisé par le Conseil de la Collectivité.

Il ne peut être déchargé des manquants, des pertes ou vols de fonds que dans la mesure où ces faits sont imputables à une force majeure et pour autant qu’aucune négligence ne puisse être établie à sa charge.

La comptabilité administrative décrit les opérations suivantes :

1) Etablissement, la liquidation et l’ordonnancement des recettes;

2) l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses budgétaires.

L’Ordonnateur tient une comptabilité distincte :

1 ) pour l’exécution de chacun des budgets annexes ;

2) par nature d’opérations budgétaires pour toutes les dépenses d’investissement réalisées. Aucune contraction d’écritures ne peut être effectuée entre les recettes et les dépenses dans la comptabilité de l’Ordonnateur.

Le compte administratif inclut :

1. un compte des opérations de recettes et de dépenses mandatées pendant l’exercice ;
2. un état de l’emploi des recettes grevées d’affectation spéciale faisant ressortir le montant des restes à employer.

1. en matière de dépenses, la comptabilité des deniers ;
2. en matière de recettes, une comptabilité retraçant toutes les opérations relatives aux recettes et aux dépôts ,
3. une comptabilité des valeurs inactives.

Aucune contraction d’écritures ne peut être effectuée entre les recettes et les dépenses dans la comptabilité de gestion.

1. la situation en début d’exercice sous forme de bilan d’entrée
2. les opérations de débit et de crédit mandatées et exécutées ;
3. le développement des opérations effectuées au titre du budget;
4. le résultat de l’exercice.

Le compte de gestion comporte en outre un procès-verbal de vérification de caisse ainsi que la situation des liquidités.

Le compte de gestion est daté et signé du Receveur.

L’autorité exécutive locale les transmet immédiatement au Conseil et, par voie hiérarchique, au Directeur National du Trésor qui, après examen, les transmet à la Cour des Comptes.

L’autorité exécutive locale peut assister à la discussion de son compte, mais doit se retirer lors du vote.

Le Conseil vérifie la concordance du compte administratif et du compte de gestion tels que présentés. Il ne peut apporter aucune modification aux chiffres de ces comptes.

Le vote du Conseil local arrêtant les comptes doit intervenir courant du mois qui suit la clôture de l’exercice couvert par les comptes.

Le compte administratif et le compte de gestion sont Arrêtés si une majorité des voix des présents s’est dégagée pour son adoption.

Les crédits de fonctionnement non consommés à la clôture de l’exercice, et après les modifications budgétaires éventuelles sont automatiquement annulés.

Le compte de gestion est en outre transmis à la Direction Nationale du Trésor pour la mise en état d’examen avant leur transmission à la Cour des Comptes.

1. en délivrant un quitus au comptable qui a transmis les comptes;
2. en engageant les poursuites prévues au Code Pénal en cas d’irrégularités dans la gestion ;
3. En engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire conformément aux règles et procédures régissant la comptabilité publique

Lorsque la Cour des Comptes n’a pas statué dans le délai de trois (03) ans de la transmission des comptes, le comptable public qui les a transmis est réputé quitte.

collectivité de moins de 20 000 habitants et à 5% dans les autres cas, la cour des comptes, de sa propre initiative ou saisie par le représentant de l’Etat, propose à la Collectivité Locale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire dans le délai d’un (01 ) mois à compter de cette saisine.

Si la Cour des Comptes juge le projet de budget remanié conforme à ses recommandations, elle transmet au représentant de l’Etat un avis favorable et la Collectivité Locale peut alors adopter le budget remanié.

La Collectivité Locale qui a fait l’objet des mesures de redressement ne peut adopter le budget remanié que sur réception d’un avis favorable de la Cour des Comptes. Dans l’intervalle, et jusqu’à l’adoption du budget remanié, le budget primitif est exécutoire.

Lorsqu’une Collectivité a fait l’objet, pendant trois (03) années consécutives, des mesures de redressement sa suppression peut être prononcée par une Loi conformément aux dispositions de l’article 24 du présent Code.

Lorsque le compte concerne un service regroupé de Collectivités Locales, ces dispositions s’appliquent pour chacune des Collectivités Locales concernées.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l’autorité exécutive locale. Le Compte administratif adopté fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la Collectivité Locale.

Son contenu peut, en outre, être diffusé au moyen d’assemblées publiques; le cas échéant, la présentation doit porter sur l’ensemble des recettes et dépenses de la Collectivité et ne peut être limitée aux données ne concernant qu’une partie des éléments budgétaires, du territoire ou de la population de la Collectivité.

Le contrôle à posteriori des comptes des Collectivités Locales est exercé par la Cour des Comptes.