Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt N° 014-2002 du 18 avril 2002
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 18 avril 2002 Affaire : HALAOUI ISSAM RACHED (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour) Contre : La Compagnie Industrielle de Diffusion et d’Engineering dite CIDE SARL (Conseil…