Cour Constitutionnelle

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚AC 013 du 25 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Recours contre le décret D/2020/042/PRG/SGG du 4 février 2020 fixant la date du référendum et la convocation du corps électoral pour le 1er mars 2020 DEMANDEUR Monsieur Bouya KONATE, candidat aux élections législatives,…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AE 012 du 13 août 2020 Audience plénière     AFFAIRE Modalités d’application de l’article 42 de la Constitution, relatif aux conditions de candidature à l’élection présidentielle NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité  COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 25 février 2020 Audience plénière         AFFAIRE Recours en annulation contre l’Ordonnance 2020/N 0 001/PRG/SGG du 29 janvier 2020 portant dispositions relatives au référendum ; DEMANDEURS Les sieurs Mamadou Cellou Dalein DIALLO, Bakary Goyo ZOUMANIGUI, Kalémoudou YANSSANE, Saikou Yaya BARRY, Fodé Oussou FOFANA…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AE 013 du 09 septembre 2020  Audience du 09 septembre 2020       AFFAIRE Validation et publication de liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle en son audience…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 17 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Recours contre les actes préparatoires au référendum pris par le Président de la République d’une part, et recours par voie d’exception contre l’Avis N° 002/2019/CC du 19 décembre 2019 de la Cour Constitutionnelle d’autre part ;…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AC 010 du 06 février 2020 Audience plénière       AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/005/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de la Charte nationale des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) de la République de Guinée, adoptée et signée…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚ AC 009 du 03 février 2020 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0048/AN du 03 décembre 2019, autorisant la ratification de la Convention Miniere Amendée Consolidée, signée le 05 septembre 2019 ;   ENTRE La République de GuinéeˍSociété des…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚ AC 008 du 30 janvier 2020 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0046/AN du 03 décembre 2019, autorisant la ratification du Protocole pour faciliter le transport des ressources naturelles provenant de la République de Guinée à la République du…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AE 007 du 03 avril 2020 Audience plénière         AFFAIRE Proclamation du résultat définitif du référendum du 22 mars 2020 pour l’adoption d’une nouvelle Constitution ; NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚ AC 007 du 20 janvier 2020 Audience plénière       AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0049/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement N˚6469ˍGN, (Projet d’Appui à la croissance, la compétitivité et l’accès des MPME au financement)…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚ AE 006 du 13 mars 2020 Audience plénière     AFFAIRE Requete aux fins d’autorisation de la CENI à saisir le Président de la République pour fixé le jour des élections législatives et du référendum NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif   AU NOM DU…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚ AC 006 du 20 janvier 2020 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de Constitutionnalité de la loi L/2019/0047/AN du 03 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement Don N˚D484-GN, (Projet pour les Résultats au Préscolaire et à l’Enseignement Fondamental) pour un montant…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚ AE 005 du 10 mars 2020 Audience plénière     AFFAIRE Requête aux fins de fixation au 15 mars 2020 la date de la tenue des élections législatives et référendaire NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif   AU NON DU PEUPLE DE GUINEE La Cour…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AE 004 du 06 fevrier 2020 Assemblée plénière       AFFAIRE Réquete aux fins de réduction du délai de distribution des cartes d’électeurs NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle en son audience pléniere non publique…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret  N˚ AE 003 du 03 fevrier 2020 Audience plénière     AFFAIRE Requete aux fins de Prorogation de la date du scrutin des élections législatives du 16 février 2020 ; NATURE Constitutionnelle DECUSION Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle en…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 002 du 16 janvier 2020 Audience plénière   AFFAIRE Constitutionnelle DEMANDEUR Monsieur Mohamed Camara, ancien employé de l’Ambassade d’Egypte en Guinée NATURE Violation des droits fondamentaux DECISION Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle de la République de Guinée, en son audience plénière…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarite COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 022 du 27 janvier 2020 Audience plénière   AFFAIRE Contentieux électoral (Elections législatives) Demandeur Me Maître Salifou BEAVOGUI, Avocat à la Cour, représentant NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUENEE La Cour Constitutionnelle en son audience plénière non publique du 27 janvier 2020…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚ AE 01 du 13 janvrier 2020 Audience plénière     AFFAIRE Contentieux de candidature aux élections législatives ; DEMANDEURS Le Parti Panafricain de Guinée (PAG) et le Rassemblement de Forces Démocratiques (RFD) NATURE: Contentieux électoral DECISION: Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE…

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N˚AC 001 du 02 janvier 2020 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 47 et 48 de la loi organique L/2011/006/CNT du 10 mars 2011 organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ; DEMANDEUR: Le colllectif des avocats des sieurs Abdourahamane Sanoh…

COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N°  AC 022 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0015/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité signée le 29 janvier 2019 à Conakry;…

COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 021 du 08 JUILLET 2019  Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0022/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds pour le Développement International (OFID) signé le 13 avril 2019, Relatif…

COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 020 du 08 JUILLET 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0026/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de t’accord d’adhésion de la République de Guinée à ta Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures (AHB) ; DEMANDEUR Président de la République NATURE Constitutionnelle DECISION Voir…

COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 019 du 24 JUIN 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0005/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt pour le financement partiel du projet d’interconnexion électrique en 225 KV, Guinée— Mali (phase l) en République de Guinée, signé le…

COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 018 du 6 JUIN 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0010/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’accord de financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales), signé le 23 janvier 2019 à Conakry pour un montant de vingt-neuf millions de…

COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière  Arrêt N° AC 017 du 6 JUIN 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/ 2019/0009/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (agissant à titre…

COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Arrêt N° AC 0016 du 30 MAI 2019  Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0003/AN du 24 avril 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt du Projet de l’Agriculture Familiale en Haute et Moyenne Guinée (AGRIFARM), signé à Khartoum (Soudan), le 12 octobre 2018 pour un…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2020 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de ta loi L/2019/0052/AN du 29 juillet 2019 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de Coopération Technique et Financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, représentée conjointement par le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Economie et des…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 004 du 16 janvier 2020 Audience plénière       AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/N 0 0054/AN du 24 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé le 08 novembre 2019 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement…

COUR CONSTITUTIONNELLE  Arrêt N°  AC 002 du 16 janvier 2020 Audience plénière     AFFAIRE Constitutionnelle DEMANDEUR Monsieur Mohamed Camara, ancien employé de l’Ambassade d’Egypte en Guinée NATURE Violation des droits fondamentaux DECISION Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle de la République de Guinée, en son audience plénière non…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 042 du 26 décembre 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 561 et 632 alinéa 1 du code pénal. DEMANDEUR Troisième Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Conakry NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en son…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 041 du 05 décembre 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0045/AN du 29 novembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de financement (crédit n 0 6507-GN), (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de I’énergie)…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 02 décembre 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’alinéa 1er  de l’article 485 de la loi n o 2016/060/AN portant Code de Procédure Pénale ; DEMANDEUR Tribunal de Première Instance de Dixinn NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif   AU NOM DU PEUPLE…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 039 du 27 novembre 2019 Assemblée plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0044/AN du 25 octobre 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement, Relatif au projet d’aménagement de la route Boké-Quebo (Phase…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 27 novembre 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0043/AN du 25 octobre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 37 du 06 novembre 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de conformité – Exception d’inconstitutionnalité de l’article 134 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; DEMANDEUR Cour Suprême NATURE Constitutionnelle DECISlON Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 036 du 26 août 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0020/2019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement pour la Construction d’une Usine de Production de Boissons Alcoolisées et non Alcoolisées, signée le 26 mai 2017 à Conakry ; ENTRE La…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 035 du 26 août 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de Constitutionnalité de la Loi L/2018/N0 0068/AN du 24 décembre 2018 autorisant la ratification de la Convention Minière pour l’Exploitation de Gisements de Bauxite dans la préfecture de Fria entre la République de Guinée d’une part et Bauxite Kimbo S.A.U…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 034 du 8 août 2019 Assemblée plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0038/AN du 04 juillet 2019, autorisant la ratification de la Décision N0 2010/385/UE, signée le 24 juin 2010 à Sharma El Sheikh en Égypte portant sur les statuts de l’Agence Internationale pour les Énergies…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 8 août 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2019/0037/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la Convention de concession (Développement de l’Aménagement Hydroélectrique d’Amaria), signée à Conakry le 30 avril 2019, ENTRE La République de Guinée ET La Société Amaria Hydraulic and…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 032 du 5 août 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0039/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la Convention d’Etablissement de l’Alliance Mondiale des Terres Arides ou Global Dryland Alliance (GDA), signée le 15 octobre 2017 à Doha (Qatar) ; ENTRE La…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 030 du 11 juillet 2019 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0024/2019/AN du 25 Juin 2019 autorisant la ratification de la Convention de crédit relative au Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Electricité en Guinée (PAAEG), pour un montant de Cinquante millions d’Euros (50 000 000 €) ; Convention…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 11 juillet 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0019/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Résolution 521 relative à l’amendement de l’article 38 des statuts de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) visant à introduire le Chinois comme langue officielle…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 11 juillet 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0018/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, signée le 24 janvier 2006 à Khartoum (Soudan) ; DEMANDEUR Président de la République NATURE Constitutionnelle DECISION Voir dispositif…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 027 du 10 juillet 2019 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2019/0025/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’Accord de Don et de Crédit pour le Financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Électricité entre le gouvernement de la République de Guinée et l’Association Internationale de…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 026 du 10 juillet 2019 Audience plénière   Affaire Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0023/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don et de crédit pour le financement du premier projet de Centres d’Excellence d’Afrique pour un impact sur le développement, signé le 12 avril 2019,…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 025 du 10 juillet 2019 Audience plénière     AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0021/AN du 25 juin 2019 autorisant la ratification de l’Accord de don signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d’Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de vingt-huit millions…

COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 10 juillet 2019 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2019/0017/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC), signée le 04 octobre 2018 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;…