Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 005 du 16 Janvier 2020

COUR CONSTITUTIONNELLE

Arrêt N°AC 005 du 16 janvier 2020

Audience plénière

AFFAIRE
Contrôle de constitutionnalité de ta loi L/2019/0052/AN du 29 juillet 2019 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de Coopération Technique et Financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, représentée conjointement par le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Economie et des Finances et la Société Electricité de Guinée (EDG) dûment autorisés aux fins des présentes et la Société TOPAZ Multi-lndustries SA, signé le 29 juillet 2019 ;

ENTRE
La République de Guinée
ET
La Société TOPAZ Multi-industries S.A

DEMANDEUR
Président de la République

NATURE
Constitutionnelle

DECISION
Voir dispositif

AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE

La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière du 16 janvier 2020 à laquelle siégeaient :

Mohamed Lamine BANGOURA : Président ;
Monsieur Amadou DIALLO : Vice-Président ;
Madame Rouguiatou Barry : Juge, Rapporteur ;
Monsieur Cécé THEA : Juge ;
Monsieur Mamadou Mountaga BAH : Juge,
Madame Fatoumata MORGANE : Juge,
Monsieur Ahmed Therna SANOH : Juge ;
Monsieur Ansoumane SACKO : Juge,

Avec l’assistance de Maitre Daye KABA, Greffier en Chef ;

A rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Sur la demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2019/0052/AN du 29 juillet 2019 autorisant l’Accord-cadre de Coopération Technique et Financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, représentée conjointement par le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Economie et des Finances et la Société Electricité de Guinée (EDG) dûment autorisés aux fins des présentes et la Société TOPAZ Multi-industries SA, signé le 29 juillet 2019 ;

Vu la Constitution ;

Vu la Loi Organique L/006/2011/CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la lettre N ⁰213/PRG/SP/2019 du 31 décembre 2019, enregistrée au Greffe de la Cour Constitutionnelle à la date du 02 janvier 2020, par laquelle le Président de la République demande à la Cour le contrôle de conformité à la Constitution de la loi susvisée ;

Ouï Madame Rouguiatou Barry, en son rapport ;

Vu les pièces du dossier ;

1.Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 93 de la Constitution, il appartient la Cour Constitutionnelle de statuer sur la conformité des lois, traités, et accords internationaux à la Constitution ;

2.Considérant que la Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 95 al.2 et 97 de la Constitution ;

3.Considérant que le contrôle de constitutionnalité d’une loi d’autorisation de ratification porte aussi bien sur cette loi que sur le ou les accords dont elle autorise la ratification ;

4.Considérant qu’à l’examen, il apparait que l’Assemblée Nationale a voté conformément à l’article 72 et 149 al.2 de la Constitution la loi L/2019/0052/AN du 24 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord susvisé ;

5.Considérant qu’en vertu de l’article 149 al. 1 de ta Constitution, « Le Président de la République négocie et ratifie les engagements internationaux » ; que dans l’exercice de cette prérogative, le Président de la République peut être représenté par tout membre de l’exécutif muni en principe de pleins pouvoirs ; qu’en l’espèce, ledit Accord a été signé par le Ministre de l’Energie et le Ministre de l’Economie et des Finances dûment habilités à cet effet ;

6.Considérant que ledit Accord comporte outre le préambule, douze (12) articles qui portent respectivement sur : Objet, Modalités de Financement, Suivi des travaux — Responsabilités, Modalités de remboursement, Durée de l’Accord, Impôts — Taxes, Modifications — Amendements, Confidentialité, Engagement commun, Loi applicable —Règlements des différends, Entrée en vigueur et Notification — Election de domicile ;

7.Considérant que la loi d’autorisation de ratification L/2019/0052/AN du 29 juillet 2019 et l’Accord-cadre de Coopération Technique et Financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, représentée conjointement par le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Economie et des Finances et la Société Electricité de Guinée (EDG) dûment autorisés aux fins des présentes et la Société TOPAZ Multi-industries SA, signé le 29 juillet 2019 ne comporte aucune disposition ou clause contraire à la Constitution ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare conformes à la Constitution la loi d’autorisation de ratification L/2019/0052/AN du 29 juillet 2019 et l’Accord-cadre de Coopération Technique et Financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, représentée conjointement par le Ministre de l’Energie, le Ministre de l’Economie et des Finances et la Société Electricité de Guinée (EDG) dûment autorisés aux fins des présentes et la Société TOPAZ Multi-industries SA, signé le 29 juillet 2019 •

Ordonne la notification du présent Arrêt au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale ;

Ordonne sa publication au journal officiel de la République ;

Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés ;

Ainsi fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Pour expédition conforme à la minute

Conakry, le 16 janvier 2020

Le Greffier en Chef Le Président

Maître Daye KABA Dr Mohamed Lamine BANGOURA